B. DES RECETTES NON FISCALES REMISES À UN NIVEAU « RAISONNABLE »
Après « l'extraordinaire mobilisation » des recettes non fiscales en 2002 (+ 13,4 % en loi de finances initiale, ramené toutefois à + 3,5 % dans le collectif budgétaire du 6 août 2002 du fait du caractère « fictif » de certaines recettes), le présent projet de loi de finances comporte une réduction des recettes non fiscales qui les ramène légèrement en dessous de leur niveau de 2001 (33,83 milliards d'euros contre 33,84 milliards d'euros en 2001).
Le graphique ci-après montre clairement combien le budget de l'Etat a profité sur la période 1997-2001 d'une augmentation sans précédent des recettes non fiscales , et l'hypothèse de forte hausse inscrite dans la loi de finances initiale pour 2002 (courbe en pointillés) mais infirmée dans la réalité. Pour 2003, la forte révision à la baisse des recettes non fiscales par rapport à la loi de finances initiale pour 2002 relève d'un souci évident de réalisme.
Evolution des recettes non fiscales de l'Etat : le retour à des évaluations « raisonnables »
(en milliards d'euros)
1. Les exploitations industrielles et commerciales et les établissements publics à caractère financier
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LFI 2002 : 5,67 milliards d'euros Révisé à : 4,1 milliards d'euros PLF 2003 : 3,1 milliards d'euros. |
La forte révision pour l'année en cours (- 1,57 milliard d'euros), s'explique par le versement en actions du dividende de France Telecom 31 ( * ) et par la révision du versement d'EDF, manifestement gonflé artificiellement pour « boucler » le budget 2002.
Le graphique ci-dessous montre en pointillé l'évaluation du produit de la participation de l'Etat dans les entreprises non financières, dont EDF, qui avait été portée de manière fictive, comme votre rapporteur général l'avait souligné l'an dernier à 2,5 milliards d'euros avant que l'audit de juin 2002 et le projet de loi de finances rectificative du 6 août 2002 ne rétablissent la vérité.
Produit des participations de l'Etat dans les entreprises non financières
(en millions d'euros)
La prévision 2003 est marquée par un retour au « réalisme ». Elle tient compte de l'absence de certains versements exceptionnels (exemple : la création d'Eulia, qui a apporté 450 millions d'euros) mais aussi de la dégradation des résultats des établissements publics financiers et commerciaux.
Ainsi, la Banque de France ne devrait pas verser de dividende en 2003 au titre de ses résultats 2002. Le produit des participations de l'Etat dans les entreprises financières (ligne 110) se réduira ainsi d'un milliard d'euros en 2003.
Le produit des participations de l'Etat dans les entreprises non financières (ligne 116) devrait progresser légèrement par rapport à l'estimation révisée pour 2002, à 1,1 milliard d'euros, mais sera bien loin des estimations « faussées » de la loi de finances initiale pour 2002 (2,6 milliards d'euros) : aucun versement n'est attendu de France Telecom en 2003, celui d'EDF sera revu à la baisse, mais le versement de GDF augmenterait de 311,6 à 511 millions d'euros.
Produit des participations de l'Etat dans des entreprises non financières
(en millions d'euros)
|
Révisé 2002 |
PLF 2003 |
|
|
EDF |
315,3 |
205 |
|
ERAP |
- |
6 |
|
Française des jeux |
57,4 |
22 |
|
France Telecom |
- |
- |
|
GDF |
311,6 |
511 |
|
Renault |
69,9 |
67 |
|
Sogepa (aérospatiale, EADS) |
53,1 |
37 |
|
Défense Conseil International |
2,5 |
2,5 |
|
Dassault |
5,9 |
- |
|
Seita/Altadis |
- |
- |
|
Total C.F.P |
- |
- |
|
Usinor Sacilor/Arcelor |
- |
- |
|
Snecma |
94,5 |
80 |
|
Sociétés autoroutières |
- |
105 |
|
Framatome |
11,4 |
11 |
|
Air France |
5 |
26 |
|
Autres |
4,8 |
8,5 |
|
Total |
931,4 |
1.081,0 |
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Le produit des participations de l'Etat dans des entreprises financières sera fortement réduit en 2003 du fait de l'absence de versement de la Banque de France et de la réduction de la contribution de la Caisse des dépôts et consignations.
Produit des participations de l'Etat dans des entreprises financières
(en millions d'euros)
|
Révisé 2002 |
PLF 2003 |
|
|
Banque de France |
450 |
- |
|
Caisse des dépôts et consignations |
909,3 |
353 |
|
Crédit Lyonnais |
29,88 |
29 |
|
Caisse centrale de réassurance |
29 |
24 |
|
Caisse nationale de prévoyance |
2,75 |
2,3 |
|
Total |
1.420,93 |
409,2 |
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
* 31 L'attribution des actions remises en paiement du dividende a été réalisée sur la base d'un cours moyen du titre sur les vingt dernières séances, déduction faite d'un euro de dividende et minoré de 10 %, soit 19,66 euros par action.