VI. DES RECETTES FISCALES EN PROGRESSION, DES RECETTES NON FISCALES EN RÉDUCTION
A. DES RECETTES FISCALES EN PROGRESSION MALGRÉ D'IMPORTANTS ALLÈGEMENTS
Malgré les allègements - dont l'impact
budgétaire a été il est vrai en grande partie pris en
compte dès l'année 2002 - les recettes fiscales nettes
progresseront de 3,0 % en 2003, pour atteindre 249,6 milliards d'euros.
Produit fiscal net
(en milliards d'euros)
1. L'évolution des impôts directs
a) L'impôt sur le revenu
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LFI 2002 : 54 milliards d'euros Révisé à : 51,4 milliards d'euros PLF 2003 : 53 milliards d'euros. |
L'impôt sur le revenu pour 2003 à législation constante 2002 (comprenant la baisse de 5 %, soit 2,78 milliards d'euros d'allégements) et après indexation du barème sur les prix pour 2002 s'élèvera à 53,9 milliards d'euros 28 ( * ) , soit une importante hausse de 4,8 % par rapport au montant révisé pour 2002 .
Cette hausse de 4,8 % s'expliquerait par le dynamisme des revenus imposables en 2002 (+ 1,1 % pour les effectifs salariés, + 4,0 % pour les salaires bruts, + 4,2 % pour les pensions). A titre de comparaison, la loi de finances initiale pour 2002 anticipait une hausse « spontanée » de 5,7 % basée sur des prévisions plus favorables pour la croissance des revenus (+ 2,8 % pour les effectifs salariés, + 5,0 % pour les salaires bruts, + 3,7 % pour les pensions).
Le présent projet de loi de finances contient par ailleurs des mesures nouvelles concernant l'impôt sur le revenu pour un total de 915 millions d'euros 29 ( * ) :
- modification du barème conduisant à une baisse de 1 % supplémentaire de l'impôt sur le revenu : 550 millions d'euros ;
- maintien des plafonds et décote : 214 millions d'euros ;
- augmentation du plafond de la réduction d'impôt pour emploi de salariés à domicile : 74 millions d'euros ;
- aménagement de la prime pour l'emploi pour les salariés à temps partiel : 70 millions d'euros.
Au total, l'impôt sur le revenu devrait donc s'établir à 53 milliards d'euros pour 2003, en hausse de 3,1 % par rapport au révisé 2002, mais à un niveau équivalent à celui de 2001.
Evolution du produit de l'impôt sur le revenu
(en milliards d'euros)
b) L'impôt sur les sociétés
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LFI 2002 : 41,45 milliards d'euros Révisé à : 37,3 milliards d'euros PLF 2003 : 37,36 milliards d'euros. |
A législation inchangée, l'impôt net sur les sociétés s'élèverait à 37,12 milliards d'euros en 2003, soit une quasi-stabilité par rapport au montant révisé en 2002 (- 0,5 %). Cette évaluation repose sur l'hypothèse du maintien d'une faible croissance des bénéfices fiscaux en 2002 et d'une probable décrue des plus-values taxées au taux réduit.
Le présent projet de loi de finances contient par ailleurs des aménagements de droits qui augmentent l'impôt de 275 millions d'euros : il s'agit de la diminution du taux de l'avoir fiscal de 15 % à 10 % pour les personnes autres que les personnes physiques et les sociétés qui peuvent bénéficier du régime des sociétés-mères et filiales.
A contrario , les recettes nettes attendues sont réduites de 160 millions d'euros du fait de mesures fiscales votées antérieurement (relèvement du taux d'amortissement dégressif de 30 %, poursuite de la suppression de la majoration de 10 % instaurée en 1995..).
Au total, y compris la contribution sur les revenus locatifs, l'IS net devrait s'établir à 37,36 milliards d'euros en 2003 soit une quasi-stabilité par rapport à l'estimation révisée pour 2002.
* 28 Evaluation comprenant la contribution sur les revenus locatifs, qui rapporte 440 millions d'euros.
* 29 Le fascicule « voies et moyens » classe en aménagements de droit pour 2003 une baisse de 6 % du barème de l'impôt sur le revenu pour un montant de 3,5 milliards d'euros. En réalité, il s'agit de pérenniser, en l'intégrant dans le barème, la réduction de 5 % de l'impôt sur le revenu applicable dès 2002 et d'appliquer en mesure nouvelle cette réduction supplémentaire de 1 % .