Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2003

Rapport n° 58 (2002-2003) de M. Alain VASSELLE , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 novembre 2002

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• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    Approbation du rapport annexé
    
• TITRE PREMIER BIS (NOUVEAU)
  -
  CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS
  DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
  
  • Article premier bis (nouveau)
    (article 6 octies nouveau de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958)
    Création d'un Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé
    
  • Article premier ter (nouveau)
    (art. L. 134-1 du code des juridictions financières)
    Examen de la gestion des centres hospitaliers régionaux
    par la Cour des comptes
    
  • Article premier quater (nouveau)
    Communication au Parlement des rapports
    de la Commission de la transparence et de la commission
    d'évaluation des produits et prestations remboursables
    
  • Article premier quinquies (nouveau)
    Rapport sur l'impact financier
    de l'indemnisation des victimes de l'amiante
    
  • Art. 2
    Rapport au Parlement sur la médicalisation de l'ONDAM
    
  • Art. 2 bis (nouveau)
    Rapport au Parlement sur les coûts de gestion des relations
    entre l'Etat et la sécurité sociale
    
• TITRE II
  -
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  
  • Art. 3
    (art. L. 131-10 et L. 241-2 du code de la sécurité sociale,
    article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999)
    Affectation du droit de consommation sur les tabacs
    
  • Art. 4
    (art. 572, 572 bis, 575, 575 A et 575 C du code général des impôts ; art. L. 3511-1 et L. 3511-6 du code de la santé publique)
    Montant du droit de consommation sur les tabacs
    
  • Article additionnel après l'article 4
    Consolidation des recettes du FOREC
    
  • Art. 4 bis (nouveau)
    (art. 520 A du code général des impôts)
    Augmentation du droit spécifique applicable aux bières fortes
    
  • Art. 5
    (articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale)
    Remboursement de la moitié de la dette du FOREC par la CADES
    
  • Art. 6
    (art. L. 245-2 et L. 245-4 du code de la sécurité sociale)
    Contribution sur les dépenses de promotion
    des laboratoires pharmaceutiques
    
  • Art. 6 bis (nouveau)
    (art. L. 245-6-1 à L. 245-6-4 du code de la sécurité sociale)
    Suppression de la taxe sur les ventes directes
    
  • Art. 7
    Clause de sauvegarde applicable à la progression du chiffre d'affaires
    des laboratoires pharmaceutiques non conventionnés
    
  • Art. 7 bis (nouveau)
    (art. L. 380-3 et L. 380-3-1 nouveau du code de la sécurité sociale)
    Affiliation à l'assurance maladie des travailleurs frontaliers en Suisse
    
  • Art. 8
    Fixation des prévisions de recettes pour 2003
    
  • Art. 9
    Fixation des prévisions de recettes révisées pour 2002
    
• TITRE III
  -
  DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE
  
  • Art. 10
    (art. L. 162-22-2, L. 162-22-3, L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale
    et art. L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles)
    Mode de calcul de l'objectif quantifié national des cliniques privées
    
  • Art. 11
    (article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001
    et article premier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978)
    Création d'une mission d'audit et d'expertise hospitaliers
    
  • Art. 11 bis (nouveau)
    Validation de la rémunération des gardes effectuées
    par des médecins faisant fonction d'interne
    
  • Art. 12
    (art. L. 6122-19 du code de la santé publique)
    Expérimentation du financement des établissements de santé
    par la tarification à l'activité
    
  • Art. 13
    (article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000
    et art. L. 6161-9 du code de la santé publique)
    Fusion du fonds pour la modernisation des cliniques privées
    dans le fonds pour la modernisation des établissements de santé
    
  • Art. 14
    (article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994)
    Extension des missions du fonds pour l'emploi hospitalier
    
  • Art. 14 bis (nouveau)
    (art. L. 6154-3 du code de la santé publique)
    Conditions d'exercice d'une activité libérale à l'hôpital
    
  • Art. 15
    (art. L. 162-5-9, L. 162-15-2, L. 162-15-3, L. 162-15-13, L. 162-15,
    L. 322-5-1, L. 162-12-16, L. 315-3, L. 615-13 du code de la sécurité sociale
    et art. L. 732-5 du code rural)
    Suppression du mécanisme dit des « lettres-clés flottantes »
    et des comités médicaux régionaux
    
  • Article additionnel après l'article 15
    (art. L. 162-12-18, L. 162-12-19
    et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale)
    Transformation des « contrats de bonne pratique » en
    « contrats de pratique professionnelle »
    
  • Art. 16
    (art. L. 228-1 du code de la sécurité sociale)
    Missions du conseil de surveillance de la Caisse nationale
    d'assurance maladie
    
  • Art. 17
    (art. L. 162-16 du code de la sécurité sociale)
    Spécialités délivrées sur présentation d'une prescription rédigée
    en dénomination commune internationale
    
  • Art. 18
    (art. L. 183-1, L. 315-1, L. 315-1-1 nouveau et L. 615-13 du code de
    la sécurité sociale et art. L. 732-5 du code rural)
    Dénomination et missions du service médical de l'assurance maladie
    
  • Art. 19
    (art. L. 162-5 du code de la sécurité sociale)
    Mesures et procédures applicables aux médecins
    en cas de pratiques abusives
    
  • Art. 19 bis (nouveau)
    (art. L. 162-7-4 et L. 138-10 du code de la sécurité sociale)
    Accord-cadre entre le Comité économique des produits de santé
    et l'industrie pharmaceutique
    
  • Art. 19 ter (nouveau)
    (article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002)
    Prorogation de l'agrément des réseaux de soins
    
  • Art. 20
    (art. L. 162-17-8 nouveau du code de la sécurité sociale)
    Inscription accélérée sur la liste des médicaments remboursables
    
  • Art. 21
    (art. L. 162-17-4 et L. 162-17-9 nouveau du code de la sécurité sociale)
    Pénalités financières applicables aux entreprises
    exploitant des médicaments
    
  • Art. 22
    (art. L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles,
    L. 3411-2 et L. 3311-2 du code de la santé publique
    et L. 174-9-1 du code de la sécurité sociale)
    Transfert à l'assurance maladie du financement des dépenses des centres spécialisés dans la prise en charge des toxicomanes
    
  • Art. 23
    (art. L. 132-1 du code de la sécurité sociale)
    Transfert à l'assurance maladie du financement des dépenses d'interruption volontaire de grossesse
    
  • Art. 24
    (art. L. 6312-5 du code de la santé publique
    et art. L. 161-34 et L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale)
    Financement du forfait de garde pour les entreprises
    de transports sanitaires
    
  • Art. 25
    (art. L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
    et article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001)
    Prolongation du délai pour la signature des conventions tripartites par les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes
    
  • Art. 26
    (art. L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles)
    Réintégration des médicaments remboursables dans les tarifs de soins
    des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées
    et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur
    
  • Art. 27
    (art. L. 162-16 et L. 162-17-6 nouveau du code de la sécurité sociale)
    Tarif forfaitaire de remboursement pour les médicaments
    
  • Art. 28
    (article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988)
    Fin du mécanisme de cessation anticipée d'activité
    
  • Art. 29
    (art. L. 161-22 et L. 643-2 du code de la sécurité sociale)
    Incitation à la poursuite et à la reprise d'activité pour les médecins
    et les infirmières
    
  • Art. 30
    Dotation de financement de l'ONIAM
    
  • Art. 31
    (article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999)
    Missions et dotation du Fonds d'aide
    à la qualité des soins de ville
    
  • Art. 32
    Fixation de l'objectif national de dépenses
    d'assurance maladie pour 2003
    
  • Art. 33
    Fixation de l'objectif de dépenses
    de la branche maladie pour 2003
    
  • Art. 34
    Fixation de l'objection national de dépenses d'assurance maladie
    révisé pour 2002
    
• TITRE IV
  -
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES BRANCHES
  DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
  
  • Art. 35
    (article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002)
    Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au financement
    du FIVA en 2002 et 2003
    
  • Art. 36
    (article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002)
    Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au financement du FCAATA
    
  • Art. 37
    Montant du versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie du régime général au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles
    
  • Art. 38
    (art. L. 221-4, L. 221-5, L. 227-1, L. 227-2, L. 227-3, L. 228-1
    et L. 231-5-1 du code de la sécurité sociale)
    Renforcement de l'autonomie de la branche accidents du travail
    et maladies professionnelles du régime général
    
  • Art. 39
    Fixation de l'objectif de dépenses de la branche accidents du travail
    et maladies professionnelles pour 2003
    
• Section 2
  -
  Branche famille
  
  • Art. 40
    (art. L. 521-1 du code de la sécurité sociale)
    Création d'une allocation pour les familles perdant une partie de leurs allocations familiales pour des raisons liées à l'âge des enfants
    
  • Art. 41
    (art. L. 223-1 du code de la sécurité sociale)
    Accélération de la prise en charge par la CNAF
    des majorations de pension pour enfant
    
  • Art. 42
    Fixation de l'objectif de dépenses de la branche famille pour 2003
    
• Section 3
  -
  Branche vieillesse
  
  • Art. 43
    (art. L. 351-11 du code de la sécurité sociale)
    Revalorisation des pensions de retraites du régime général et des avantages alignés en fonction de l'évolution prévisionnelle des prix
    
  • Art. 44
    Fixation de l'objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2003
    
  • Art. 45
    Fixation du total des objectifs de dépenses pour 2003
    
• TITRE IV BIS (NOUVEAU)
  -
  OBJECTIFS DE DÉPENSES RÉVISÉS POUR 2002
  
  • Art. 46
    Fixation des objectifs de dépenses révisés pour 2002
    
• TITRE V
  -
  MESURES DIVERSES ET DISPOSITIONS RELATIVES
  À LA TRÉSORERIE
  
  • Art. 47
    (art. L. 137-7, L. 138-3, L. 138-14, L. 138-20 à L. 138-23 nouveaux,
    L. 245-6 et L. 245-6-2 du code de la sécurité sociale)
    Modalités de recouvrement des impositions
    directement recouvrées par l'ACOSS
    
  • Art. 47 bis (nouveau)
    (art. L. 144-2 du code de la sécurité sociale)
    Dépenses de contentieux de la sécurité sociale
    
  • Article additionnel après l'article 47 bis
    (art. L. 251-8 et L. 251-9 nouveaux du code de la sécurité sociale)
    Création d'un fonds de réserve et de régulation conjoncturelle
    au sein de chaque branche du régime général de sécurité sociale
    
  • Article additionnel après l'article 47 bis
    Approbation des comptes prévisionnels pour 2003 du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC)
    
  • Art. 48
    Fixation des plafonds d'avances de trésorerie pour 2003
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION