Projet de loi autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention " Eurocontrol " du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues

Rapport n° 42 (2002-2003) de M. André ROUVIÈRE , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 31 octobre 2002

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• INTRODUCTION
  
  • I. EUROCONTROL : UNE CRÉATION EUROPÉENNE PRÉCOCE, QUI A FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS MODIFICATIONS
    
  • II. UNE AUGMENTATION CONSIDÉRABLE DU TRAFIC AÉRIEN AU-DESSUS DE L'EUROPE
    
  • I. III. UNE NOUVELLE STRUCTURE DE DÉCISION QUI ASSOCIERA PLUS ÉTROITEMENT LES USAGERS CIVILS ET MILITAIRES
    
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE I -
  ÉTUDE D'IMPACT
  
• ANNEXE II -
  LISTE DES ÉTATS MEMBRES D'EUROCONTROL