B. LES MODIFICATIONS DE RECETTES
1. Des révisions de recettes inévitables
Les aléas de la conjoncture internationale soulignés par votre rapporteur général lors de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2001 se sont malheureusement confirmés au cours de l'année 2001.
La croissance du PIB n'a atteint que 0,3 % au premier trimestre et 0,4 % au deuxième trimestre 2001, conduisant le gouvernement à réviser à 2,3 % la croissance pour l'année.
Cette révision très significative de la croissance (un point de PIB) s'est traduite directement sur le niveau des rentrées de recettes fiscales. L'importance du ralentissement des recettes a d'ailleurs conduit le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à annoncer une moins-value de 25 milliards de francs, soit 3,8 milliards d'euros pour l'année 2001, dans un communiqué de presse publié dès le 19 juillet 2001.
Les révisions de recettes de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2001 ont correspondu à celles annoncées lors de la présentation du projet de loi de finances initiale pour 2002, sous réserve des mesures prises par le collectif budgétaire, qui aggravaient les pertes de recettes.
Les moins-values fiscales ont concerné surtout l'impôt sur les sociétés pour 1,65 milliard d'euros, la TIPP pour 2,13 milliards d'euros et la TVA pour 3 milliards d'euros.
Quelques plus-values notamment sur l'impôt sur le revenu (6 milliards de francs, soit 940 millions d'euros ) mais aussi, et de manière plus significative, sur les autres contributions (+ 14 milliards de francs, soit + 2,17 milliards d'euros) ont toutefois réduit les pertes fiscales.
Plus précisément, en dehors de l'impôt sur le revenu, des plus-values fiscales étaient constatées essentiellement :
- en impôts directs par rôles, sur les émissions de rôles relatifs à la part de l'impôt sur les sociétés recouvrée par voie de contentieux (4 milliards de francs, soit + 608 millions d'euros) ;
- en autres impôts directs, sur les retenues à la source, prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes , (+ 472,6 millions d'euros, soit + 3,1 milliards de francs) et sur la taxe sur les salaires (+ 1,2 milliard de francs, soit + 180 millions d'euros) ;
- en droits d'enregistrement, sur la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (+ 9 milliards de francs, soit + 1,4 milliard d'euros).
L'augmentation très importante du produit attendu de cette taxe résultait de l'annulation par le Conseil constitutionnel du transfert d'une partie de cette taxe à la sphère sociale et de son retour consécutif à l'Etat.
Détail des révisions de recettes fiscales dans la loi de finances rectificative 2001
(en milliards d'euros)
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Impôt sur le revenu |
+ 0,94 |
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Autres impôts directs par rôle |
+ 0,56 |
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Impôt sur les sociétés net |
- 1,65 |
|
Autres impôts directs |
+ 0,22 |
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TIPP |
- 2,13 |
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TVA nette |
- 3,00 |
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Enregistrement |
+ 1,4 |
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Total moins values fiscales |
- 3,81 |
S'agissant des recettes non fiscales , hors recettes d'ordre, les plus-values s'élevaient à 9 milliards de francs (1,3 milliard d'euros). Elles provenaient pour l'essentiel du versement de 7 milliards de francs (1,07 milliard d'euros) de l'UNEDIC.
Enfin, les prélèvements au profit de l'Union européenne et des collectivités locales étaient revus à la baisse à hauteur de 3,1 milliards de francs (0,47 milliard d'euros).
Au total, les révisions de recettes dans le collectif budgétaire entraînaient une diminution des recettes nettes du budget général de 13 milliards de francs (2 milliards d'euros).
2. Une aggravation des moins-values de recettes
Les mesures du collectif aggravaient les moins-values de recettes par :
- l'attribution au FOREC de 3,1 milliards de francs (470 millions d'euros) du produit de la taxe sur les conventions d'assurance, afin de compenser l'annulation par le Conseil constitutionnel à la fin de l'année 2000 du transfert à ce fonds des droits sur les tabacs revenant à l'Etat ;
- la majoration de la prime pour l'emploi 2001 pour un coût de 8 milliards de francs (1,2 milliard d'euros) ;
En revanche, les recettes non fiscales intègraient des prélèvements supplémentaires sur l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour 400 millions de francs (61 millions d'euros) et le Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) pour 460 millions de francs (70 millions d'euros) ainsi que le versement de 1 milliard de francs (150 millions d'euros) de dividendes des sociétés d'autoroutes. Le surcroît de recettes non fiscales était donc porté de 9 milliards de francs à 11 milliards de francs (1,3 milliard d'euros à 1,7 milliard d'euros).
Au total, les révisions de recettes étaient les suivantes.
La loi de finances rectificative du 28 décembre 2001
(en milliards)
|
francs |
euros |
|
|
Révision à la baisse des évaluations de recettes fiscales dont : |
- 0,8 |
- 0,1 |
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- produit de l'impôt sur les sociétés |
- 0,8 |
- 0,1 |
|
- produit de l'impôt sur le revenu |
+ 6,2 |
+ 0,9 |
|
- produit de la taxe de la valeur ajoutée |
- 1,8 |
- 0,3 |
|
- produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers |
- 14,0 |
- 2,1 |
|
Impact sur les recettes nettes de la révision à la hausse des dégrèvements et remboursements d'impôts |
- 35,6 |
- 5,4 |
|
Total pour les recettes fiscales nettes |
- 36,4 |
- 5,5 |
|
Révision à la hausse des recettes non fiscales |
+ 10,0 |
+ 1,5 |
|
Impact sur les recettes de la diminution des prélèvements sur recettes : |
+ 3,2 |
+ 0,5 |
|
- au profit des collectivités locales |
+ 0,1 |
- |
|
- au profit des communautés européennes |
+ 3,1 |
+ 0,5 |
|
TOTAL NET DES RECETTES DU BUDGET GENERAL |
- 23,2 |
- 3,5 |
Ainsi, les recettes nettes du budget général en 2001 étaient revues à la baisse de 23,2 milliards de francs (3,5 milliards d'euros) dans le collectif budgétaire, c'est-à-dire 9 milliards de francs de plus que la révision annoncée lors de la présentation du projet de loi de finances initiale pour 2002. L'essentiel du différentiel provenait de la prime pour l'emploi.
On observera qu'en l'absence de nouveaux prélèvements non fiscaux et de la réduction du prélèvement pour l'Union européenne, la moins-value se serait élevée à 36 milliards de francs (5,49 milliards d'euros).
Votre rapporteur avait donc relevé que la décision de verser une nouvelle prime pour l'emploi, dans un contexte de ralentissement des recettes ne pouvait être réalisée que par la dégradation du solde budgétaire ou la mobilisation de recettes exceptionnelles, non pérennes.