CONCLUSION
Ces deux conventions représentent un progrès significatif dans le sens d'une plus grande simplicité et rapidité des procédures d'extradition au sein de l'Union européenne . Elles sont intégrées à l'acquis communautaire.
Grâce à la convention de 1995, lorsque l'extradition ne pose pas de difficulté entre les Etats et que la personne demandée y consent, c'est à dire dans environ 1/3 des cas, les formalités vont être réduites au minimum et les délais ramenés pour la France de plus de 6 mois à 2 mois environ. Cette évolution est très positive.
La convention de 1996 a, quant à elle, une portée plus vaste. Elle touche au fond des procédures. Les avancées qu'elle permet sont juridiquement très importantes même si elle donne l'impression fâcheuse et persistante que « pour deux pas en avant, les Etats membres font presque systématiquement un pas en arrière ». A cet égard, la France n'est pas le pays qui émet le moins de réserve ou qui a été le plus empressé à ratifier ces conventions. Elle est en effet le dernier, avec l'Italie, à ne pas l'avoir fait.
Enfin, ces conventions constituent une étape intermédiaire avant l'entrée en vigueur, normalement au 1 er janvier 2004 du mandat arrêt européen qui rendra automatique et rapide la remise des personnes qui en feront l'objet, notamment en matière de terrorisme. Le mandat d'arrêt européen n'épuisera cependant pas l'intérêt de ces conventions puisque la France, l'Italie et l'Autriche continueront de les appliquer, pour la première pour les faits antérieurs au 1 er novembre 1993 et pour l'Italie et l'Autriche antérieurs au 7 août 2002 .
C'est pourquoi, sous réserve de ses observations, votre rapporteur vous propose d'approuver ces deux projets de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport au cours de sa réunion du 2 octobre 2002.
A la suite de l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé entre les commissaires.
M. Xavier de Villepin a souhaité savoir si ces nouvelles dispositions permettront ou auraient permis de résoudre le cas de M. Rachid Ramda, impliqué dans les attentats de 1995 sur le territoire français, emprisonné au Royaume-Uni depuis de nombreuses années mais dont l'extradition a jusqu'à présent été empêchée par la multiplication des recours.
M. André Dulait, président, a demandé si le Royaume-Uni avait ratifié les deux conventions.
M. Serge Vinçon a alors indiqué que le Royaume-Uni avait procédé aux ratifications et que la France était le dernier pays de l'Union euroépenne, avec l'Italie, à ne pas l'avoir fait. Il a précisé que ces conventions ne s'appliquent qu'aux nouvelles demandes d'extradition, même si celles-ci peuvent porter sur des faits antérieurs. Il a ajouté que les dispositions de ces deux conventions n'auraient pas permis de résoudre la situation présentée par le cas de M. Rachid Ramda, car elles ne prévoient pas, contrairement au mandat d'arrêt européen, de délai-limite aux procédures, en dehors du cas du consentement de la personne réclamée.
M. Claude Estier s'est inquiété de la nouvelle attitude du gouvernement vis-à-vis d'un ancien membre des Brigades rouges italien qui avait trouvé refuge en France et que celle-ci avait, jusqu'à présent, refusé d'extrader.
M. Serge Vinçon a indiqué que ces conventions visaient à réduire les délais et simplifier les procédures d'extradition et que dans le cadre du mandat européen, l'objectif était de rendre la procédure automatique, même si la France ne l'appliquerait pas pour les actes antérieurs au 1er novembre 1993.
Mme Hélène Luc a marqué sa forte préoccupation sur l'évolution de l'attitude de la France vis-à-vis des réfugiés italiens et a indiqué que si une législation forte était nécessaire pour lutter contre le terrorisme, elle ne devait pas conduire à remettre en cause le droit d'asile.
MM. Xavier de Villepin et Serge Vinçon ont souligné que ces conventions permettaient de préserver le droit d'asile tout en progressant dans la coopération judiciaire en Europe pour lutter contre le terrorisme. Le rapporteur a en outre estimé, en accord avec M. Robert del Picchia, que le maintien en détention de M. Rachid Ramda pendant plus de sept ans, sans jugement, était contraire au respect des droits de l'homme qui servent pourtant de justification à sa non-extradition et à la multiplication des recours au Royaume-Uni, la justice française offrant toutes les garanties en la matière. Vis-à-vis de l'Italie, le rapporteur a expliqué que l'évolution de la position française s'expliquait par la volonté de rendre plus efficace et plus automatique la coopération judiciaire entre les membres de l'Union européenne, conformément au principe du mandat d'arrêt européen.
M. André Dulait, président, ayant rappelé que ces conventions permettraient une réduction significative des délais, M. Serge Vinçon a expliqué que les nouvelles procédures respecteraient les droits de la défense et s'appliqueraient sous le contrôle des autorités judiciaires.
M. Jean-Pierre Plancade a indiqué qu'il voterait les deux projets de loi dans la mesure où ils constituaient un progrès dans la coopération judiciaire au sein de l'Union européenne. Si le droit d'asile devait évidemment être protégé, il ne devait pas, à son avis, faire obstacle à la lutte contre le terrorisme.
La commission a alors approuvé les deux projets de loi.