N° 3
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès-verbal de la séance du 2 octobre 2002 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française , le Royaume d' Espagne , la République d' Italie et la République portugaise portant statut de l' Eurofor ,
Par M. Serge VINÇON,
Sénateur,
(1) Cette commission est composée de : M. André Dulait, président ; MM. N... , Guy Penne, Jean-Marie Poirier, Michel Pelchat, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Robert Del Picchia, Paul Dubrule, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Jean Faure, André Ferrand, Philippe François, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Emmanuel Hamel, Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves Rispat, Henri Torre, André Vallet, Xavier de Villepin, Serge Vinçon.
Voir le numéro :
Sénat : 268 (2001-2002)
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Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser la ratification du traité entre la France, l'Espagne, l'Italie et le Portugal fait à Rome le 5 juillet 2000 et portant statut de l'Eurofor.
L'Euroforce opérationnelle rapide, plus couramment dénommée Eurofor, est une force multinationale terrestre du niveau d'une division créée le 15 mai 1995 par une déclaration commune des ministres des affaires étrangères et de la défense d'Espagne, de France et d'Italie, lors d'une réunion ministérielle de l'Union de l'Europe occidentale (UEO). Parallèlement à cette unité terrestre fut simultanément décidée la mise en place d'une force maritime multinationale, la force maritime européenne Euromarfor. En 1996, le Portugal a rejoint ces deux « Euroforces ».
Vouées aux missions dites « de Petersberg », à savoir des missions humanitaires et des missions de maintien ou de rétablissement de la paix, en particulier dans le cadre de l'UEO, de l'OTAN ou d'autres organisations internationales, l'Eurofor et l'Euromarfor ont été constituées selon le principe des « réservoirs de forces » et ne disposent pas d'unités affectées en permanence. Le commandement de l'Euromarfor est assuré à tour de rôle par des états-majors des marines des quatre pays-membres. En revanche, l'Eurofor dispose d'un état-major permanent de près d'une centaine de militaires, installé à Florence.
Comme l'avait souligné votre commission dans un rapport d'information établi il y a près de cinq ans, un accord international était nécessaire pour préciser le statut de l'Eurofor et pour résoudre certaines difficultés pratiques liées au fonctionnement de son état-major multinational. C'est l'objet du traité quadripartite signé à Rome en juillet 2000, qui dote de surcroît l'Eurofor d'une véritable base juridique.
Votre rapporteur, après avoir rappelé les principales caractéristiques de l'organisation et du fonctionnement d'Eurofor, présentera le dispositif du statut soumis aujourd'hui à l'approbation parlementaire.
Il évoquera également l'avenir de l'Eurofor, qui suscite de légitimes interrogations, compte tenu notamment de l'absence, à ce jour, d'engagement en opérations de cette force, pourtant déclaré opérationnelle depuis juin 1998.
I. L'ORGANISATION ET LES MISSIONS DE L'EUROFOR
La création, en 1995, des Euroforces - Eurofor et Euromarfor - s'inscrit dans le prolongement de la déclaration du Petersberg adoptée en 1992 par l'Union de l'Europe occidentale, par laquelle cette dernière affirmait sa volonté de pouvoir mener des missions d'intervention ou de gestion de crise. Elle rejoint, tout comme la création du Corps européen, l'ambition de doter la politique européenne de sécurité et de défense d'instruments militaires adaptés à ces missions.
A. MISSIONS DE L'EUROFOR
La déclaration adoptée le 15 mai 1995 à Lisbonne par les ministres des affaires étrangères et de la défense de l'Espagne, de la France et de l'Italie, créant les Euroforces , précisait que celles-ci, « agissant indépendamment ou de manière combinée avec d'autres forces, peuvent être employées pour :
- des missions humanitaires ou d'évacuation de ressortissants,
- des missions de maintien de la paix,
- des missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris des opérations de rétablissement de la paix ».
Ces missions dites « de Petersberg » , en référence à la déclaration du 19 juin 1992 adoptée dans le cadre de l'UEO, sont désormais reprises dans le traité sur l'Union européenne, depuis le Conseil européen d'Amsterdam.
Le Portugal a rejoint les Euroforce sen juin 1996.
Considérées initialement comme forces relevant de l'UEO, les Euroforces ont été déclarées à l'Union européenne au titre de l'objectif global de capacités défini en 1999 à Helsinki ( « Headline goal » ). L'Union européenne a repris, en 2001, les missions de Petersberg qui incombaient à l'UEO, cette dernière organisation ne subsistant désormais que pour garantir l'obligation de défense collective définie par l'article V du traité de Bruxelles.
Si la vocation principale des Euroforces est d'être employées dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense, elles peuvent également intervenir sous l'égide de l'OTAN, de l'Organisation des Nations-Unies ou d'autres organisations internationales.
De par la position géographique et les préoccupations des trois pays fondateurs, auxquels s'est joint ultérieurement le Portugal, les Euroforces s'inscrivent plus particulièrement dans le cadre géopolitique méditerranéen. Cette vocation a d'ailleurs, dans un premier temps, été mal comprise par plusieurs pays de la rive sud de la Méditerranée.
Pour autant, aucune zone spécifique et aucune limite ne sont assignées à l'action des Euroforces qui peuvent intervenir sur tous types de théâtres.
L' Euromarfor est une force navale non permanente, mais « pré structurée », c'est-à-dire capable de réunir, sans préavis, un ensemble de bâtiments et aéronefs. Elle est commandée à tour de rôle par chacun des quatre pays participants, à partir de l'un de ses commandements opérationnels nationaux.
L' Eurofor est pour sa part une force terrestre non permanente , destinée à fournir une capacité terrestre d'action rapide .
Le volume des forces mises en oeuvre par l'Eurofor peut théoriquement aller d'une entité de petite dimension (1000 hommes) à la division légère (10.000 hommes environ), articulée en trois unités de type « brigade » pouvant opérer, chacune, de manière autonome.
Force non permanente, l'Eurofor est constituée selon les principes de modularité et de « réservoir de forces » , les unités qui la composent étant rassemblées « à la demande ».
Ce « réservoir de forces » représente 25 000 hommes environ. Chaque Etat participant déclare périodiquement les capacités de forces qu'il met à la disposition de l'Eurofor. La désignation effective des unités appelées à participer à une opération, ou à un exercice, s'effectue le moment venu. Chaque Etat demeure libre de décider de la participation de ses unités.
En cas d'opération, l'Eurofor est rassemblée sur décision commune des quatre pays participants prise dans le cadre d'un comité interministériel de haut niveau (CIMIN). Elle est composée de « modules » issus des unités d'intervention nationales désignées par les Etats membres.
Le seul élément permanent de l'Eurofor est son état-major , installé depuis 1996 à Florence.
L'Eurofor a pour mission de fournir une capacité d'action rapide pour l'assistance aux populations en cas de crise, l'évacuation de ressortissants nationaux, et des actions de prévention de crise, d'interposition, de surveillance et de contrôle de zone. Son état-major doit pouvoir se déployer dans les délais suivants :
- 5 jours pour le détachement précurseur,
- en moins de 14 jours pour l'élément principal,
- en moins de 25 jours pour les derniers éléments.