Projet de loi autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre

Rapport n° 2 (2002-2003) de M. Robert DEL PICCHIA , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 2 octobre 2002

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• INTRODUCTION
  
  • I. LA NÉCESSITÉ D'UNE CONVENTION ENTRE ÉTATS SOUVERAINS
    
    • A. LE SYSTÈME ACTUEL DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET ANDORRE EST FONCTIONNELLEMENT LACUNAIRE, ET JURIDIQUE-MENT FRAPPÉ DE CADUCITÉ DEPUIS L'ACCESSION D'ANDORRE À LA SOUVERAINETÉ INTERNATIONALE
      
    • B. CES SPÉCIFICITÉS ENTRAÎNENT DES SITUATIONS PRÉJUDICIABLES POUR NOS RESSORTISSANTS
      
  • II. UNE CONVENTION DONT LE DISPOSITIF EST LARGEMENT INSPIRÉ DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE
    
    • A. UN DISPOSITIF TRÈS COMPLET D'ASSURANCES SOCIALES
      
      • 1. une définition précise du champ d'application personnel
        
      • 2. un large champ d'application matérielle
        
    • B. LES QUELQUES DÉROGATIONS À CES PRINCIPES GÉNÉRAUX SONT JUSTIFIÉES PAR LA SPÉCIFICITÉ DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE
      
    • C. LES CAS PARTICULIERS SOULEVÉS PAR CERTAINES ACTIVITÉS
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE
  
• ÉTUDE D'IMPACT