B. CRÉER UNE JUSTICE DE PROXIMITÉ : UNE NÉCESSITÉ MAINTES FOIS RAPPELÉE ET ENFIN CONCRÉTISÉE
La recherche d'une plus grande proximité n'a pas seulement marqué l'histoire de l'institution judiciaire, mais elle a également constitué un thème de réflexion privilégié sur lequel le Sénat et, en particulier votre commission des Lois, se sont penchés à de nombreuses reprises.
1. Une réflexion riche de propositions
Depuis longtemps, le Sénat a dressé le constat d'une justice trop complexe et trop éloignée des justiciables et a formulé des propositions afin de remédier à cette situation.
En février 1994, nos excellents collègues MM. Hubert Haenel et Jean Arthuis ont remis au garde des Sceaux de l'époque un rapport regroupant des « propositions pour une justice de proximité » préconisant la création de juges de proximité et une redéfinition des compétences des juridictions de première instance.
Dans le même esprit, en 1996, la mission d'information chargée d'évaluer les moyens de la justice 14 ( * ) , présidée par notre ancien collègue M. Charles Jolibois , dont votre rapporteur était également le rapporteur, avait souligné la nécessité de rénover les tribunaux d'instance et de les renforcer en y affectant une équipe de magistrats recrutés largement parmi les magistrats à titre temporaire, exerçant sous l'autorité d'un juge d'instance-directeur.
Ces propositions étaient inspirées du modèle des « magistrates courts » 15 ( * ) qui permet à la justice britannique d'être rapide, peu coûteuse, pragmatique, et donc véritablement au service de ses justiciables.
Plus récemment, la mission d'information sur l'évolution des métiers de la justice 16 ( * ) a souhaité l'instauration de « juges de paix délégués » dotés de prérogatives importantes disposant de pouvoirs propres et exerçant leurs fonctions « sous le regard du juge d'instance ».
Trois rapports ont donné lieu à un constat identique et une analyse consensuelle mettant l'accent sur l'urgence d'une réforme en faveur de la justice de proximité. Pourtant, les précédents gardes des Sceaux n'ont pas cru devoir y donner suite.
Il n'en demeure pas moins que le traitement judiciaire n'est plus approprié aux spécificités du petit contentieux et rend indispensable l'instauration d'une justice de proximité. Une autre raison, tout aussi pertinente, liée à la nécessité de dégager les autres juridictions de première instance, milite également en faveur d'une telle réforme. Il convient en effet de donner aux tribunaux d'instance et aux tribunaux de grande instance une certaine « respiration », ce qui leur permettrait de juger les affaires les plus complexes dans de meilleures conditions et dans des délais plus rapides.
* 14 Rapport n°49 de M. Pierre Fauchon (Sénat, 1996-1997) « Quels moyens pour quelle justice ? » au nom de la mission d'information chargée d'évaluer les moyens de la justice- p. 100 et 101.
* 15 En Grande-Bretagne, la majorité des affaires civiles et pénales est jugée par des juges non professionnels, recrutés parmi des candidats représentatifs de la société civile sélectionnés sur des critères de moralité et d'aptitude aux fonctions (30.000 environ).
* 16 Rapport n°345 précité (Sénat, 2001-2002) - p. 199 et suivantes.