Projet de loi organique relatif aux juges de proximité

N° 404

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002

^{Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 septembre 2002}

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi organique relatif aux juges de proximité ,

Par M. Pierre FAUCHON,

Sénateur,

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir le numéro :

Sénat : 376 (2001-2002)

Justice.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 25 septembre 2002, sous la présidence de M. René Garrec , président , la commission des Lois a examiné, sur le rapport de M. Pierre Fauchon , le projet de loi organique relatif aux juges de proximité (n° 376), qui définit leur statut.

Le rapporteur a expliqué qu'il s'agissait de la seconde étape de la réforme du Gouvernement en faveur de l'instauration d'une justice de proximité appelée à compléter la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 ayant institué un nouvel ordre de juridiction dénommé juridiction de proximité.

En dépit de l'ampleur modeste du champ de compétences de ces tribunaux, limité aux infractions mineures et aux actions civiles et personnelles d'un faible montant, il s'est félicité de l'avancée concrète ainsi proposée . Il a souscrit à cette démarche , sous réserve d'y associer les tribunaux d'instance , eux-mêmes échelons de proximité privilégiés. Il a souligné l'inéluctabilité d'une remise à plat de l'organisation judiciaire et la nécessité d'une meilleure articulation entre les juridictions de proximité et les tribunaux d'instance, cette position ayant été largement approuvée par les membres de la commission.

Il s'est réjoui du choix de la Chancellerie de développer la voie des recrutements à titre temporaire. Il a expliqué que le dispositif proposé, inspiré du statut relatif aux magistrats exerçant à titre temporaire dans les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance, prévoyait la soumission des juges de proximité au statut de la magistrature sous réserve de quelques aménagements liés à l'exercice temporaire des fonctions, un mode de nomination identique à celui des autres magistrats du siège, ainsi que la possibilité de cumuler une activité professionnelle privée avec les fonctions judiciaires .

Après avoir indiqué que l'avenir de cette réforme dépendait étroitement du recrutement de ces juges, il a jugé opportun d' élargir les critères de sélection proposés par le projet de loi organique initial, selon lui trop étroits, seuls les juristes diplômés et expérimentés étant susceptibles d'accéder à ces fonctions. Il a souhaité la prise en compte de l' expérience professionnelle , du savoir-faire et du parcours accompli par les futurs candidats.

Outre quelques amendements rédactionnels , la commission a ainsi adopté huit amendements tendant notamment à :

- assouplir les conditions de recrutement des juges de proximité , en ouvrant l'accès à ces fonctions aux personnes ayant exercé des responsabilités d'encadrement ou de direction durant vingt-cinq ans , aux anciens fonctionnaires de catégorie A et aux conciliateurs de justice ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans ;

- permettre aux juges de proximité d' être reconduits dans leur fonction pour une période identique à la durée d'exercice des fonctions (7 ans) ;

- reporter de trente à trente-cinq ans l'âge minimal de recrutement des juges de proximité ;

- renforcer les exigences déontologiques s'imposant aux juges de proximité, d'une part, en prévoyant, un dispositif plus précis en cas d'incompatibilité entre les fonctions judiciaires d'un juge de proximité et son activité professionnelle dans le cas où elle changerait, d'autre part, en étendant aux salariés des membres des professions juridiques et judiciaires l' incompatibilité spécifique applicable à ces derniers qui ne peuvent exercer leur activité juridictionnelle dans le ressort du tribunal de grande instance dans lequel ils ont leur domicile.

A l'issue d'un débat auquel ont participé MM. Jean-Jacques Hyest, José Balarello, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Josselin de Rohan, Patrice Gélard, Maurice Ulrich, Robert Badinter, Jean-Pierre Sueur, Jacques Mahéas, Daniel Hoeffel, Gérard Longuet, Jean-Pierre Schosteck, Christian Cointat, Pierre Fauchon, rapporteur, et René Garrec, président, la commission des Lois a adopté le projet de loi organique ainsi modifié .