Projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise

TABLEAU COMPARATIF

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Texte adopté par le Sénat ___	Texte adopté par l'Assemblée nationale ___
Projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise	Projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise
Article 1 ^er Le code du travail est ainsi modifié :	Article 1 ^er Alinéa sans modification
1° L'article L. 322-4-6 est ainsi rétabli :	1° Alinéa sans modification
« Art L. 322-4-6 . - Afin de favoriser l'accès des jeunes à l'emploi et de faciliter leur insertion professionnelle, les employeurs peuvent bénéficier d'un soutien de l'Etat lors de la conclusion de contrats de travail à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel à la condition que la durée du travail soit au moins égale à un mi-temps, conclus, à compter du 1 ^er juillet 2002, avec des jeunes âgés de seize à vingt-deux ans révolus, dont le niveau de formation est inférieur à un diplôme de fin du second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel.	« Art L. 322-4-6 . - Afin ... ... peuvent , pour une durée de trois années au plus, le cas échéant de manière dégressive, bénéficier ... ... travail stipulée au contrat de travail soit au moins égale à la moitié de la durée collective du travail applicable, conclus, à compter ... ... professionnel.
« Ce soutien est calculé par référence aux cotisations et contributions sociales patronales obligatoires de toutes natures, dont le paiement est exigé à raison du versement du salaire. Ce soutien n'est pas cumulable avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'Etat. Il est cumulable avec les réductions et les allégements de cotisations prévus aux articles L. 241-6-4, L. 241-13, L. 241-13-1 et L. 241-14 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L. 241-13 et L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale tels que visés par l'article L. 741-4 du code rural et aux articles L. 741-5 et L. 741-6 de ce dernier code.	Alinéa sans modification
« Un décret précise le montant et les modalités d'attribution du soutien ainsi que les conditions d'application du présent article. » ;	Alinéa sans modification
2° Sont insérés cinq articles L. 322-4-6-1 à L. 322-4-6-5 ainsi rédigés :	2° Alinéa sans modification
« Art. L. 322-4-6-1 . - Bénéficient du soutien mentionné à l'article L. 322-4-6 , pour une durée de trois années au plus, le cas échéant de manière dégressive, pour chaque contrat de travail, les employeurs soumis aux obligations de l'article L. 351-4, à l'exception des particuliers. Bénéficient également du soutien les employeurs de pêche maritime.	« Art. L. 322-4-6-1 . - Bénéficient ... ... L. 322-4-6, pour chaque contrat de travail, ... ... maritime.
« Le soutien de l'Etat n'est accordé que si les conditions suivantes sont réunies :	Alinéa sans modification
«  1° L'employeur n'a procédé à aucun licenciement pour motif économique dans les six mois précédant l'embauche du salarié ;	Alinéa sans modification
« 2° Il est à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales ;	Alinéa sans modification
« 3°Le salarié n'a pas travaillé chez l'employeur dans les douze mois précédant cette embauche, sauf s'il était titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire arrivé normalement à échéance .	« 3°Le salarié ... ... temporaire.
« Art L. 322-4-6-2 . - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-5, les contrats de travail mentionnés à l'article L. 322-4-6 peuvent être rompus sans préavis, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture du contrat a pour objet de permettre à celui-ci d'être embauché en vertu de l'un des contrats prévus aux articles L. 117-1 et L. 981-1 ou de suivre l'une des formations mentionnées à l'article L. 900-2.	« Art L. 322-4-6-2 . - Non modifié
« Art. L. 322-4-6-3 . - L'Etat peut confier la gestion du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes prévu à l'article L. 322-4-6 aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21 ou à une personne morale de droit public.	« Art. L. 322-4-6-3 . - Non modifié
« Art. L. 322-4-6-4 (nouveau). - Une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir les conditions dans lesquelles les salariés visés à l'article L. 322-4-6 bénéficient d'un accompagnement et du bilan de compétences mentionné à l'article L. 900-2.	« Art. L. 322-4-6-4 . - Non modifié
« Art. L. 322-4-6-5 (nouveau). - Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16, les modalités selon lesquelles les employeurs régulièrement affiliés à ces caisses peuvent bénéficier du soutien mentionné à l'article L. 322-4-6 au titre de ces indemnités sont déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret. »	« Art. L. 322-4-6-5. - Dans les ... ... décret. Ce soutien doit s'entendre comme n'étant pas calculable par référence aux cotisations et contributions sociales patronales de toutes natures dues au titre de ces indemnités par lesdites caisses de compensation. »
Article . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Conf	2 orme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Article 3 (nouveau) L'article L. 351-14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :	Article 3 L'article ... ... par deux alinéas ainsi rédigés :
«Du fait de l'aménagement de leurs conditions d'indemnisation prévu au présent article, l'allocation d'assurance versée aux salariés involontairement privés d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle peut, en sus de la contribution prévue à l'article L. 351-3-1, être financée par une contribution spécifique à la charge des employeurs et des salariés relevant de ces professions, assise sur la rémunération brute dans la limite d'un plafond, dans des conditions fixées par l'accord prévu à l'article L. 351-8. Ces dispositions sont applicables aux avenants aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention relative à l'assurance chômage du 1 ^er janvier 1997 signés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-311 du 5 mars 2002 relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle. »	«Du fait de ... ... convention du 1 ^er janvier 1997 relative à l'assurance chômage signés ... ... spectacle.
	« La contribution spécifique mentionnée au deuxième alinéa est applicable à compter du 1 ^er septembre 2002. »
	Article 4 (nouveau) Les contrats d'aides-éducateurs conclus avant le 30 juin 1998, en application des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 du code du travail, peuvent être prolongés jusqu'au 30 juin 2003. L'aide de l'Etat est maintenue jusqu'au terme de cette période.