B. L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA DÉCISION
L'entrée en vigueur de la décision est fixée par son article 12 au 1 er janvier 2002. A cette date, seuls trois pays avaient notifié au secrétariat général du Conseil leur procédure d'approbation. Concernées au premier chef la France et l'Espagne ont mis en oeuvre par anticipation les dispositions fiscales définies par la décision du 15 octobre 2001. Comme prévu par les deux décisions communes, les agences sont opérationnelles depuis le 1er janvier 2002 et ont repris à leur compte les contrats qui liaient jusqu `à présent les agents à l'Union de l'Europe occidentale qui a procédé à un plan social en juillet 2001.
L'approbation de cette décision est donc nécessaire pour substituer au régime des privilèges et immunités accordés aux agents de l'Union de l'Europe occidentale, le nouveau cadre juridique qui fait défaut depuis le 1 er janvier 2002.