N° 385
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002
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Annexe au procès-verbal de la séance du 31 juillet 2002 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, concernant les privilèges et immunités accordés à l' Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne , ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel,
Par M. Hubert DURAND-CHASTEL,
Sénateur,
(1) Cette commission est composée de : M. André Dulait, président ; MM. Michel Caldaguès, Guy Penne, Jean-Marie Poirier, Michel Pelchat, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Robert Del Picchia, Paul Dubrule, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Jean Faure, André Ferrand, Philippe François, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Emmanuel Hamel, Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves Rispat, Henri Torre, André Vallet, Xavier de Villepin, Serge Vinçon.
Voir le numéro :
Sénat : 324 (2001-2002)
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Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, signée à Bruxelles le 15 octobre 2001.
Cette décision fait d'une part suite à la création de deux agences spécialisées, l'Institut d'études de sécurité et le Centre satellitaire de l'Union européenne d'autre part, dont le principe a été posé par les conclusions du Conseil européen de Nice, le 8 décembre 2000, dans le cadre de l'incorporation dans l'Union européenne des fonctions appropriées de l'Union de l'Europe occidentale (UEO).
Chacune dans son domaine de compétence, ces deux agences ont vocation à renforcer la politique européenne de sécurité et de défense en contribuant à l'émergence d'une expertise véritablement européenne. Elles contribuent également à une évolution du débat sur le devenir de la défense européenne, longtemps résumée à une alternative, une défense européenne, incarnée alors par l'UEO, comme « pilier européen » de l'Alliance atlantique ou « bras armé » de l'Union européenne, en dégageant une solution adaptée à la définition actuelle de la politique étrangère et de sécurité commune.
Après avoir rappelé les missions et le schéma d'organisation des deux agences, votre rapporteur procédera à l'examen des dispositions de la décision relative aux privilèges et immunités qui leur sont accordés.
I. L'INSTITUT D'ÉTUDES DE SÉCURITÉ ET LE CENTRE SATELLITAIRE DE L'UNION EUROPÉENNE : « PENSER EUROPÉEN » EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE
A. LA REPRISE PAR L'UNION EUROPÉENNE DES « ACTIVITÉS APPROPRIÉES » DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE
1. Une alliance ouest européenne comme fondement de l'identité européenne de défense
Suite à l'échec de la ratification du traité instituant la Communauté européenne de défense, l'Union de l'Europe occidentale a été créée comme organisation par une modification du traité de Bruxelles du 23 octobre 1954 comme le « trait d'union » entre les Etats européens et l'Alliance atlantique.
L'article 8 du traité de Bruxelles modifié prévoyait la création du Conseil de l'UEO avec l'objectif « d'encourager l'intégration progressive de l'Europe ainsi qu'une coopération plus étroite entre les Parties contractantes et avec les autres organisations européennes ».
La constitution de « tous organes subsidiaires qui pourraient être jugés utiles » est rendue possible au même article, notamment une agence pour le contrôle des armements dont la création est prévue par le traité.