2. Des critiques confirmées par l'audit des finances publiques
Au terme de l'audit réalisé par MM. Jacques Bonnet et Philippe Nasse, les recettes fiscales nettes estimées à 250,4 milliards d'euros dans la loi de finances initiale subiraient une moins-value de 3,7 à 5,4 milliards d'euros , la fourchette d'estimation s'expliquant par une incertitude sur les rentrées d'impôt sur les sociétés. Seules les rentrées de juin permettent d'obtenir des informations significatives et l'audit n'a pu prendre en compte ces informations.
Cette estimation ne surprend pas votre rapporteur général, qui avait annoncé des moins-values du même ordre, et il est évident que le précédent gouvernement, en retenant une « prévision volontariste » de la croissance, savait très bien ses estimations de recettes surévaluées.
L'audit révèle d'ailleurs que, dès la « réunion d'arbitrage » entre les directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en février 2002 , la moins-value était estimée à 3,6 milliards d'euros.
L'audit relève également que les recettes non fiscales , fixées en loi de finances initiale à 35,2 milliards d'euros subiraient une moins-value de - 2,8 à - 3,3 milliards d'euros (dont 1,2 milliard d'euros en raison du report du versement de l'UNEDIC) 44 ( * ) .
Au total, la moins-value sur les recettes fiscales et non fiscales peut donc être estimée entre 6,5 et 8,7 milliards d'euros, soit en moyenne 0,55 point de PIB, avec une marge d'incertitude de l'ordre de - 0,15 point de PIB à la hausse ou à la baisse.
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Les incertitudes de l'audit : les perturbations de l'administration fiscale et le niveau de l'impôt sur les sociétés « La prévision d'évolution des recettes fiscales s'est révélée, en effet, particulièrement difficile en raison de circonstances particulières. Comme on le sait, l'administration fiscale a connu, fin 2001, quelques perturbations informatiques, source de décalages dans le recouvrement de l'impôt, notamment de l'impôt sur le revenu. D'autre part, l'indéniable progrès que constitue la création de la direction des grandes entreprises au sein de la direction générale des impôts induit une perturbation, limitée dans le temps mais réelle, qui modifie, par exemple, les rythmes des remboursements de TVA et d'imputation des recettes. Enfin, le renversement favorable de conjoncture observé au début de 2002 génère, entre les directions du ministère des finances, des différences d'appréciation sur le rythme du recouvrement de l'impôt, dont l'incidence est forte sur le résultat final. « L'incertitude est particulièrement élevée en ce qui concerne l'IS (il pèse une quarantaine de milliards d'euros), car la détermination de la masse imposable obéit non seulement à la conjoncture de l'année antérieure, mais encore à de nombreux facteurs de prise en compte délicate, comme les anticipations et la politique spécifiques de l'entreprise notamment. Dans ce domaine de la prévision, les surprises - bonnes ou mauvaises - sont fréquentes. Or, en l'espèce, le risque est aggravé d'un effet de calendrier : l'échéance de notre audit - fin juin - nous empêche de disposer des recouvrements de ce même mois, alors que ces recouvrements constitueront les premières données réellement significatives du futur versement global de l'IS 2002. Ces données seront disponibles à la mi-juillet. « Bien que large, la fourchette retenue ne nous met pas à l'abri d'une surprise ; nous sommes conscients de ce que notre appréciation du besoin de financement de l'Etat s'en trouve fragilisé ». Source : audit des finances publiques, juin 2002 |
A contrario, l'audit note de moindres prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne soit une minoration des moins-values de recettes pour environ 0,15 point de PIB .
* 44 On rappellera que le versement de l'UNEDIC était prévu par l'article 5 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel : « Les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail sont autorisés à verser à l'Etat 1.067.143.120 euros en 2001 et 1.219.592.137 euros en 2002 ». Si le versement en 2002 était une simple « faculté », si bien qu'il n'y a pas nécessité de modifier la loi de juillet 2001, un versement en 2003 nécessitera une nouvelle disposition législative.