Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2002

B. UN CHIFFRAGE ALORS FORMELLEMENT CONTESTÉ PAR VOTRE RAPPORTEUR GÉNÉRAL

Votre rapporteur général avait alors publiquement exprimé des doutes quant à la méthode retenue, estimant que le gouvernement n'avait pas tiré toutes les conséquences de ses nouvelles prévisions de croissance sur les comptes publics. En l'espèce et selon le coefficient d'élasticité au PIB retenu pour les recettes, il avait estimé qu'une diminution d'un point de la croissance du PIB se traduirait par des moins-values fiscales pour l'Etat comprises entre 3,96 milliards et 6,1 milliards d'euros. S'agissant des régimes sociaux, les moins-values pouvaient être chiffrées au minimum entre 3 et 5,5 milliards d'euros, soit au total une prévision minimale de déficit public pour 2002 de 2,2 - 2,3 points de PIB.

Une estimation de l'élasticité des recettes par rapport au PIB

	Impôts sur les ménages	Impôts sur les entreprises	Cotisations sociales	Impôts indirects
France	0,6	1,8	0,5	0,5
Allemagne	1,3	0,8	1,0	1,0
Italie	0,8	1,4	0,6	1,3

Source : lettre économique de la CDC, janvier 2002, n° 13

C. UNE ESTIMATION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES CORROBORÉE PAR L'AUDIT SUR LES FINANCES PUBLIQUES

1. Une révision à la baisse de l'hypothèse de croissance

Afin d'apprécier les écarts existant entre les évaluations figurant dans la loi de finances initiale pour 2002 et la situation prévisible au 31 décembre 2002, MM. Jacques Bonnet et Philippe Nasse ont notamment procédé à la révision des principales hypothèses macro-économiques, qu'il s'agisse de la structure de l'emploi, de la croissance de la masse salariale, du niveau de l'inflation ou surtout de l'hypothèse de progression du PIB.

Les principales hypothèses macroéconomiques utilisées

Croissance prévue 2002 sur 2001

(en %)

	Loi de finances initiale pour 2002	Audit (consensus des économistes)
PIB en volume	2,5	1,3
Prix à la consommation	1,5	1,7
Masse salariale privée	5,0	3,9
Emploi salarié	1,7	0,9

L'audit Bonnet-Nasse :
éléments d'un « discours de la méthode » en matière de finances publiques

Par delà les jugements et appréciations chiffrées portés sur l'état comptable des finances publiques, l'audit sur les finances publiques de juin 2002 comporte une certain nombre de remarques méthodologiques de fond qu'il paraît utile de citer et de rappeler.

« Assurer la seconde cohérence, celle des transferts reçus et versés entre les comptes sociaux et ceux de l'Etat pourrait sembler aller de soi mais se heurte à une difficulté particulière : l'illisibilité des comptes sociaux .

« Une complexité excessive. Le problème n'est pas récent : les comptes sociaux ont toujours été complexes ; mais il s'aggrave. Aux multiples régimes existant s'ajoute l'inflation dans la création des « fonds » les plus divers ; trop souvent, il est crée un fonds là où un simple ligne de comptabilité analytique suffirait .

« L'obscurité de cet inextricable dédale pose un problème général d'efficacité publique. Nous ne disposons pas des moyens qui permettraient de critiquer les résultats des exercices de prévisions macro-économiques existants, ou de les reconstruire, opérations qui constitueraient le préalable nécessaire à une prévision autonome de l'équilibre des finances publiques dans le moyen terme.

« Certes, tous les pays du monde développé où ce problème se pose sont à la recherche de la « bonne » solution. L'étonnant n'est donc pas que la France n'ait pas encore trouvé cette bonne solution ; l'étonnant est qu'elle manifeste si peu d'intérêt pour sa recherche.

« Au terme de cet examen de la situation des finances publiques de notre pays, beaucoup des conclusions que nous avions tirées, il y a cinq ans, au terme d'un exercice similaire pourraient être répétées.

« Nous avions notamment constaté que le renforcement de l'efficacité de l'Etat était absolument nécessaire, la simple recherche d'économies sans modifications de l'organisation et des structures n'étant plus à la dimension du problème. Cinq ans plus tard, nous n'avons pas changé d'avis.

« Combler un vide le suivi de l'exécution de la loi de financement est un problème, lui aussi, immense. Dans le monde entier, de multiples expérimentations sont en cours sur ce thème ; il est anormal que la France y participe si peu alors même que la possibilité d'expérimenter est justement prévue par les ordonnances de 1996.

« Sans doute serait-il futile et un peu naïf de croire que l'organisation de la sécurité sociale pourrait être simple. Mais il y a des limites au delà desquelles l'excès de complexité de l'outil nuit aux fins qu'il sert : il nous faut à tout le moins une pause dans la course folle à la complexité croissante.

« La démocratie y gagnerait ».