B. UNE DETTE DE L'ÉTAT MAL CERNÉE ET TOUJOURS EN PROGRESSION
Le corollaire de cette dégradation du niveau des déficits publics due pour une large part au laxisme budgétaire de l'Etat se trouve dans la progression continue de la dette publique et plus particulièrement de la dette de l'Etat ainsi qu'il ressort du rapport d'information présenté sur ce thème, par votre commission des finances 31 ( * ) .
Il en ressort que si la plupart des pays de l'Union européenne ont mis à profit la période exceptionnelle de croissance comme entre 1997 et 2000 pour réduire leur endettement public, la France s'est singularisée par un moindre effort, et donc un moindre succès, dans ce domaine . Relativement privilégiée en 1997, la France se retrouve au terme de la précédente législature dans une situation d'autant plus fragile que l'accroissement de son endettement a été mal utilisé. Il a servi à financer des dépenses courantes et non à investir.
1. La France, mauvais exemple en Europe en matière de dette publique
Le ratio d'endettement public par rapport au PIB, défini au sens du traité de Maastricht, est passé en France depuis 1995 au-dessus des 50 points de PIB, alors qu'il ne dépassait pas 20 points en 1980 et n'atteignait pas 40 points en 1990.
a) 1997-2001 : l'illusion d'une amélioration
Evolution de la dette publique de la France
(en points de PIB)
Source : rapport
économique, social et financier pour 2002 et Cour des Comptes
L'amélioration constatée, pour l'essentiel entre 1996 et 2000, a été permise par une amélioration des soldes primaires 32 ( * ) . L'excédent primaire s'est ainsi élevé en 2000 à 6,54 milliards d'euros et à 4,65 milliards d'euros en 2001.
Une évidence mérite d'être d'abord rappelée : la dette n'a jamais cessé de croître durant la période 1997-2001. Les déficits, bien que réduits, n'ont cessé de s'accumuler. Dans le ratio dette/PIB, c'est en effet seulement le dénominateur qui s'est amélioré.
La forte croissance de la dette négociable de l'Etat 33 ( * )
(en milliards d'euros)
b) Des performances moindres en France que dans le reste de l'Europe
Ainsi, la législature qui vient de s'achever risque fort d'avoir été une « législature pour rien ». Ceci est d'autant plus alarmant que les autres pays européens, bénéficiant de la même conjoncture exceptionnelle, ont réalisé de réels efforts pour réduire le poids de leur endettement public alors même qu'ils partaient souvent d'une situation plus dégradée que celle de la France.
Selon les données utilisées par la Commission européenne, la dette publique de l'Union européenne a en moyenne reculé de 7,7 points de PIB entre 1996 et 2000 contre une augmentation de 0,9 point de PIB en France, conformément au graphique ci-après.
Variation de la dette publique des Etats européens entre 1996 et 2000
(en points de PIB)
* 31 « Dette publique : une législature pour rien. La dette publique 1996-2000, ses contreparties et ses perspectives d'avenir » rapport n° 361 (2001-2002).
* 32 C'est-à-dire sans prise en compte des charges de la dette.
* 33 La dette de l'Etat se décompose en deux principales rubriques : la dette négociable à long terme (OAT, emprunts d'Etat) ou à court terme (BTAN et BTF) et la dette non négociable (bons du Trésor et emprunts anciens). A elle seule, la dette négociable de l'Etat représente près de 90 % du total, et son poids relatif s'accroît régulièrement.