ANNEXE
III -
BULLETIN DE LA RÉUNION DE COMMISSION DU MERCREDI 17
JUILLET 2002
Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a examiné le rapport de M. Jean-François Le Grand sur la proposition de loi n° 287 (2000-2001) relative à l'implantation des éoliennes et à la protection de l'environnement.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a rappelé, dans un premier temps, que l'objet de la proposition de loi n'était pas la production d'énergie, ni son coût, mais le régime d'implantation des éoliennes. Il a rappelé qu'il était déjà intervenu sur ce sujet, par des questions au gouvernement et par le dépôt de deux amendements à la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.
Il a précisé que ces efforts s'étaient heurtés à l'affirmation constante, par le gouvernement, du caractère réglementaire des dispositions en cause. Il a relevé à ce titre le relatif consensus politique sur la nécessité de préciser le régime juridique d'implantation des éoliennes, avant de déplorer que les déclarations du gouvernement n'aient pas été suivies d'effet, alors même que se multiplient les projets d'implantation, notamment dans les zones rurales.
Il a exprimé le principe qui sous-tendait son rapport : une acceptation du développement de l'énergie éolienne, mais dans des conditions respectueuses du droit et des intérêts collectifs.
Dans le débat qui s'est ensuite engagé, M. Georges Gruillot s'est demandé s'il était bien nécessaire d'ajouter de nouvelles dispositions à des textes déjà touffus, alors que la surréglementation était dénoncée comme néfaste, avant d'émettre l'opinion que la proposition de loi pouvait être interprétée comme hostile au développement de l'éolien. Lui répondant sur ce dernier point, M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a affirmé avec force que tel n'était ni l'esprit, ni l'effet du dispositif.
M. Jean Boyer ayant demandé à connaître les perspectives de développement de l'énergie éolienne, M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a rappelé le contexte très favorable à ce développement, tant au niveau communautaire que national. Il a souligné les difficultés que pouvait engendrer ce développement rapide, évoquant notamment les incertitudes liées au tarif de rachat imposé à EDF et à l'évolution de cette dernière. M. Jean Boyer s'est ensuite interrogé sur les incidences de la taxe professionnelle sur la multiplication des projets. M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a insisté sur la pertinence de cette remarque.
M. Jacques Bellanger a soulevé la question de l'impact des éoliennes off?shore. M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a précisé qu'il avait été conduit à écarter celles-ci de sa réflexion, du fait de leur inscription dans le domaine public maritime, et de la compétence de l'Etat en ce domaine. Il a ajouté que le problème était moins urgent, dans la mesure où les plates-formes éoliennes off-shore sont encore à l'état d'expérimentation, et non d'exploitation industrielle.
MM. Jacques Bellanger et Daniel Raoul l'ayant interrogé sur l'opportunité de légiférer sur ces questions, qui pouvaient apparaître relever du domaine réglementaire, M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a précisé que le texte présenté permettrait au Parlement de prendre position sur un sujet important dans lequel les normes, fussent-elles réglementaires, n'étaient toujours pas à jour.
La commission a ensuite procédé à l'examen des articles.
L'article 1er (permis de construire pour toutes les éoliennes) a été adopté sans amendement. M. Hilaire Flandre a souhaité exclure du dispositif les éoliennes de faible taille non destinées à la production d'énergie, auxquelles ont parfois recours les agriculteurs, notamment à fin d'irrigation. M. Bruno Sido a appuyé ce point de vue. Sur proposition du rapporteur, la commission est convenue qu'un amendement disjoint serait présenté à cet effet.
L'article 2 (soumission des demandes de permis de construire des éoliennes à un avis de la commission départementale des sites) a également été adopté sans modification, la commission ayant toutefois souhaité qu'il puisse, en tant que de besoin, faire l'objet d'une rédaction coordonnée avec l'amendement prévu à l'article précédent. M. Jacques Bellanger s'étant interrogé sur la capacité de la commission départementale des sites à apprécier l'ensemble des nuisances éventuelles des éoliennes, en particulier leur impact sonore, M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a répondu que l'étude d'impact et l'enquête publique prévues aux articles 3 et 4 devaient pourvoir à cette préoccupation.
A l'article 3 (étude d'impact pour les projets éoliens les plus importants), la commission a adopté trois amendements tendant respectivement :
- à supprimer le mot « notamment » ;
- à remplacer la notion de production par celle de puissance installée ;
- à supprimer la référence au coût d'installation des éoliennes.
Mme Evelyne Didier a soulevé, dans le cadre de l'examen de cet article, le problème du contrôle des installations voisines, mais fractionnées entre opérateurs. M. Gérard Larcher, président, s'est inquiété à ce titre des éventuels détournements de procédure. M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a estimé que le dispositif, pris dans son ensemble, répondait à cette préoccupation, et la commission a retenu son argumentation.
A l'article 4 (enquête publique pour toutes les éoliennes de plus de douze mètres), la commission a adopté un amendement rédactionnel supprimant le mot « notamment ».
A l'article 5 (schémas départementaux ou interdépartementaux de l'éolien), la commission a adopté un amendement précisant l'autonomie du département par rapport aux services de l'Etat en la matière.
MM. Pierre Hérisson, Georges Gruillot, Daniel Raoul et Jean Boyer s'étant interrogés sur la portée normative du schéma départemental de l'éolien, M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a précisé qu'il s'agirait d'un document facultatif, non opposable aux tiers, mais qui donnerait une indication des choix collectifs en la matière à l'échelle locale. MM. Pierre Hérisson et Yves Detraigne se sont interrogés sur l'éventuel lien de ce schéma avec les documents d'urbanisme, en particulier les schémas de cohérence territoriaux (SCOT).
A l'article 6 (garanties financières de remise en état des sites après exploitation), la commission a adopté deux amendements tendant respectivement :
- à remplacer les mots « mise en activité » par « mise en oeuvre », afin de préciser le moment de dépôt des garanties ;
- à rassembler les deux premiers alinéas en une phrase commune, pour plus de clarté.
MM. Hilaire Flandre, Bruno Sido et Pierre Hérisson l'ayant interrogé sur la nature des garanties financières exigées pour assurer la remise en état du site, M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a souligné qu'il était prévu que les modalités de définition de ces garanties financières soient définies par voie réglementaire. M. Bruno Sido ayant proposé que ces garanties soient assurées par une taxe assise sur la quantité d'électricité produite, M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a fait valoir que l'impact environnemental n'était pas lié à la quantité produite, dans le cas des éoliennes. Mme Evelyne Didier lui ayant ensuite demandé de préciser la portée de la remise en état, M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a précisé qu'il s'agissait de rendre au site son état initial, avant implantation.
Puis la commission a adopté à l'unanimité la proposition de loi ainsi modifiée.