CONCLUSION
Dix ans après son entrée en vigueur, la Convention de Bâle a connu un développement rapide qui en fait aujourd'hui un instrument juridique très complet.
L'amendement interdisant les exportations de déchets dangereux des pays de l'OCDE en direction du reste du monde vient compléter le dispositif de Bâle en renforçant le principe de proximité du traitement des déchets.
Pour autant, la question des déchets dangereux dans les pays en développement ne paraît pas réglée : les flux Sud-Sud, le trafic illicite et la production locale sont ainsi de nature à affecter durablement leur environnement et la santé de leur population.
Il importe que notre pays contribue au renforcement des règles et à la coopération avec les pays les plus exposés aux risques liés aux déchets dangereux.
L'approbation de l'amendement et son entrée en vigueur sont le point de départ pour la levée des incertitudes quant aux effets de l'hétérogénéité actuelle du dispositif et à ses implications économiques.
C'est pourquoi votre commission vous propose l'approbation du présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du 3 juillet 2002.
A la suite de l'exposé du rapporteur, et à MM. André Boyer et André Dulait qui s'interrogeaient sur le contrôle du dispositif de la convention, M. Robert Del Picchia a répondu qu'il relevait de la responsabilité de chacun des Etats parties.
A une question de M. Emmanuel Hamel relative à la consultation des entreprises productrices de déchets radioactifs, le rapporteur a répondu que ce type de déchets, régi par un autre instrument international, n'entrait pas dans le champ d'application de la convention de Bâle.
M. Xavier de Villepin, président, a estimé que les modalités de contrôle, ainsi que l'absence des Etats-Unis du dispositif conventionnel constituaient des obstacles importants à une bonne application de son contenu.
M. Robert Del Picchia, rapporteur, a précisé que la majorité des exportations américaines de déchets dangereux se faisait en direction du Canada et du Mexique, les Etats-Unis respectant dans les grandes lignes les contraintes posées par la convention de Bâle.
La commission a alors adopté le projet de loi.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination, adopté à Genève le 22 septembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi. 12 ( * )
* 12 Voir le texte annexé au document Sénat n° 198 (2001-2002).