CONCLUSION
Touchant au territoire national, ce traité relève par nature de l'approbation parlementaire. Il revêt toutefois une portée plus technique que politique. Il n'entraînera aucune modification importante de la frontière sur le Rhin avec l'Allemagne et on ne peut que se féliciter des précisions qu'il apporte. C'est d'ailleurs pour des raisons d'erreurs matérielles dans les annexes du présent traité que sa ratification a été quelque peu retardée au Parlement allemand.
On peut toutefois regretter qu'il n'ait pas eu un champ d'application un peu plus large permettant de fixer définitivement l'intégralité de la frontière sur la « ligne médiane » et non plus sur la ligne du thalweg. Les secteurs relevant encore de cette règle traditionnelle ne posent cependant aucune difficulté.
C'est pourquoi, sous le bénéfice de ces observations, votre rapporteur vous propose d'approuver le présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport au cours de sa séance du 27 mars 2002.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Philippe de Gaulle a souhaité savoir si ce traité emporterait une perte de territoire pour la France comme cela avait pu être le cas, pour d'autres traités, par le passé.
M. André Boyer, rapporteur, a précisé que ce traité n'entraînait aucune perte de territoire, mais provoquerait quelques échanges. Puis, répondant à M. Xavier de Villepin, président , qui s'interrogeait sur le champ d'application du traité, il a indiqué que celui-ci ne s'appliquait que dans une zone géographique déterminée. En amont et en aval, le droit antérieur continue de s'appliquer.
La commission a alors approuvé le projet de loi .
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée la ratification du Traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin, signé à Pairs le 13 avril 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. 1 ( * )
ANNEXE -
ETUDE D'IMPACT 2
(
*
)
I - Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances
Un traité portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin a été signé entre la République française et la République fédérale d'Allemagne le 13 avril 2000 à Paris.
Contrairement à la ligne du thalweg, mouvante, qui définissait la frontière sur le Rhin depuis 1925, le tracé arrêté par l'accord est fixe. Il permet de clarifier les compétences entre les Etats, dans la mesure où il indique le droit applicable qui est fonction du territoire. L'incertitude concernant la souveraineté qui s'exerce peut être préjudiciable, par exemple, dans le cas d'une pollution accidentelle du Rhin ou d'un accident de navigation.
La délimitation selon un procédé moderne et scientifique constitue par conséquent un progrès par rapport à l'application du principe ancien.
II. Bénéfices escomptés en matière :
1/ d'emploi
Sans objet.
2/ d'intérêt général
L'accord clarifie le tracé de la frontière et par conséquent le régime juridique applicable dans cette zone.
3/ financière
- publicité foncière, versement de :
• droits d'enregistrement : mutation exonérée de droit en application de l'article 1040 du Code Général des Impôts ;
• salaires du conservateur des hypothèques : néant, la fonction de conservateur des hypothèques étant assurée par le tribunal d'instance en Alsace-Moselle.
- radiation d'inscription (gages, hypothèques éventuelles), versement de :
• taxes : néant.
• Salaires du conservateur des hypothèques : néant, la fonction de conservateur des hypothèques étant assurée par le tribunal d'instance en Alsace-Moselle.
- mise à jour du cadastre :
• Aucun frais, le croquis foncier pouvant être établi par le service local du cadastre.
4/ de simplification des formalités administratives
- l'adoption de la loi portant ratification du Traité devra être suivie de l'accomplissement des formalités de publicité foncière et, éventuellement, des formalités de radiation des inscriptions susceptibles de grever les parcelles concernées (gages, hypothèques),
- il faudra procéder à la mise à jour du cadastre par l'établissement d'un croquis foncier par le service local du cadastre de manière à individualiser le domaine public fluvial concerné,
- transmission au centre départemental des impôts fonciers d'un plan de délimitation parcellaire de la partie allemande destinée à devenir française.
5/ de complexité de l'ordonnancement juridique
Sans objet.
* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 288 (2000-2001)
* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.