ANNEXE I -
ÉTUDE
D'IMPACT3
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- Etat du droit et situation de fiat existants et leurs insuffisances
Les relations de la France avec la Roumanie dans le domaine de la défense étaient fondées sur un arrangement administratif entre le ministre de la défense de la République française et le ministre de la défense nationale de Roumanie relatif à l'instauration d'une coopération entre les ministères français et roumain de la défense, signé le 24 mai 1991.
Depuis cette date, la coopération militaire entre les deux Etats s'est considérablement développée. Ainsi, de 9 actions de coopération en 1991, les deux Etats sont passés à 100 actions pour l'année 2000.
Dès lors, l'arrangement de 1991 s'est rapidement révélé insuffisant. Les formes de coopération prévues étaient d'une part trop limitées et ne pouvaient servir de base à une coopération plus ambitieuse entre les deux Etats et, d'autre part, il était nécessaire d'établi un statut des forces afin que les militaires français en Roumanie bénéficient d'une protection juridique satisfaisante (on rappellera pour mémoire qu'au moment de la signature de l'accord, la France n'avait pas encore ratifié la convention entre les Etats Parties au traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces, dite « SOFA PPP » faite à Bruxelles le 19 juin 1995. La France a ratifié cette convention le 16 décembre 1999).
- Bénéfices escomptés en matière
* d'emploi : il est très difficile à ce stade d'évaluer l'incidence d'un tel accord en matière d'emploi. Il est cependant probable qu'il contribuera, dans l'intérêt de nos entreprises, à consolider notre présence dans un pays avec lequel nous entretenons une forte tradition d'amitié, et où la France tient d'ailleurs les places de premier investisseur étranger et de troisième partenaire commercial.
* d'intérêt général : le fait d'être lié par un accord durable avec la Roumanie plutôt que par une série d'arrangements ponctuels souligne l'importance que la France attache à la coopération militaire avec cet Etat. Cette attention particulière s'est déjà traduite par le soutien de la France à la candidature roumaine à l'OTAN. Ce soutien, affirmé pour la première fois lors de la visite officielle du Président de la République à Bucarest en février 1997, a été renouvelé lors des sommets de l'OTAN à Madrid en juillet 1997 et à Washington en avril 1999.
En termes de sécurité et de stabilité en Europe, cet accord de coopération ne peut avoir qu'un impact positif, qu'il convient d'apprécier dans la perspective de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne et de son rapprochement de l'OTAN. L'échange de cadres militaires, les sessions d'instructions communes, les rencontres d'état-major et les exercices conjoints sont autant de moyens permettant de renforcer au sein des armées roumaines une culture de l'État de droit et de faire bénéficier ce pays de notre expérience en matière de professionnalisation des armées.
On notera également que cet accord prévoit un certain nombre de dispositions de protection de l'environnement, les parties s'engageant notamment à prendre toutes précautions en ce domaine lors de leurs activités conjointes : transport des véhicules militaires, emploi des carburants les moins polluants possible, attention aux nuisances sonores, élimination des déchets.
* financière : cet accord prévoit des avantages aussi bien pour les forces qui partent faire des exercices communs en Roumanie (art. 8), que pour le personnel militaire et civil de la défense qui effectue une coopération, et qui est amené à rester de manière prolongée sur le territoire de Roumanie (art. 23). Ainsi, lors d'exercices communs, la partie d'origine ne paiera pas la mise à disposition de camps d'entraînement, l'hébergement dans des établissements militaires, les installations et les services aéronautiques sur les aéroports militaires (y compris les opérations de transit), les opérations de sauvetage aérien et maritime et la cartographie de la zone. Par ailleurs, le personnel français qui, dans le cadre de cet accord, s'installe sur le territoire roumain, peut importer ses effets, mobiliers personnels et véhicules motorisés à usage privé en franchise de droits et de taxes pour la durée de son séjour.
* de simplification des formalités administratives : l'article 17 dispense le personnel français de passeport et de visa, facilite le passage à l'entrée ou à la sortie du territoire roumain et précise que ce personnel militaire et civil n'est pas assujetti aux dispositions juridiques relatives à l'enregistrement et au contrôle des étrangers.
* d'ordonnancement juridique : chaque Partie a une juridiction exclusive pour les infractions punies par ses lois et règlements et qui ne le sont pas par la législation de l'autre Partie. En cas de concurrence de juridiction, la partie d'envoi exerce par priorité celle-ci pour les infractions portant atteinte uniquement à sa sûreté, à sa propriété ou à celle d'un de ses personnels militaire ou civil ou des personnes à charge, ou lorsqu'elles ont été accomplies dans l'exécution du service.
* 3 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.