CONCLUSION
Le présent accord de coopération dans le domaine de la défense confère à l'appui croissant apporté par la France à la restructuration de l'armée roumaine un cadre juridique moderne et adapté aux besoins des deux parties.
Il renforce la possibilité d'échange d'informations stratégiques entre les deux pays, et définit le statut des forces des deux pays stationnées sur le territoire de l'autre partie sur le modèle défini par l'OTAN, ce qui offre un cadre éprouvé et largement en vigueur en Europe.
Signé à Bucarest le 24 octobre 1998, cet accord appuie utilement une coopération qui est appelée à encore s'intensifier.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission s'est réunie le 20 février 2002 afin d'examiner le présent rapport.
A la suite de l'exposé du rapporteur, un débat s'est instauré entre les commissaires.
M. Michel Caldaguès a demandé des précisions sur le don de matériels effectué au profit de la gendarmerie roumaine.
Mme Maryse Bergé-Lavigne a souligné que l'adhésion de ce pays latin et francophone à l'Union européenne était de nature à la rééquilibrer vers le Sud.
Mme Paulette Brisepierre a souligné que la perspective de l'intégration au sein de l'OTAN des trois pays baltes était opportune. Elle s'est inquiétée de ce que la nouvelle diplomatie américaine ne tende à marginaliser le rôle de cette organisation.
M. Xavier de Villepin, président, s'est interrogé sur l'équilibre à établir entre, d'une part, l'élargissement souhaitable de l'Alliance et, d'autre part, le nécessaire souci de ménager la Russie.
En réponse, M. Didier Boulaud a précisé que les crédits affectés à la coopération militaire avec la Roumanie provenaient du budget de la coopération militaire relevant du ministère des affaires étrangères. Il a, par ailleurs, rappelé que la ville de Nevers, dont il est maire, était jumelée depuis 1990 avec la capitale de la province roumaine de Valachie. En conclusion, il a rejoint les observations présentées par Mme Maryse Bergé-Lavigne sur la nécessaire intégration de la Roumanie à l'Union européenne et à l'OTAN.
La commission a alors adopté le projet de loi.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Bucarest le 24 octobre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi. 2 ( * )
* 2 Voir le texte annexé au document Sénat n° 102 (2001-2002)