Proposition de loi relative au nom patronymique

ANNEXES

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ANNEXE 1
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LES RÈGLES DE TRANSMISSION DU NOM

	Droit en vigueur	Dispositif proposé par l'Assemblée nationale	Dispositif proposé par votre rapporteur
Enfant légitime	Transmission à l'enfant du nom du père	- en cas d'accord entre les parents -triple option- transmission à l'enfant : * soit du nom du père * soit du nom de la mère * soit des noms des deux parents accolés dans l'ordre de leur choix - en cas de désaccord entre les parents : transmission à l'enfant des noms des deux parents accolés dans l'ordre alphabétique	- en cas d'accord entre les parents : reprise du dispositif de l'Assemblée nationale - en cas de désaccord entre les parents ou d'abstention : transmission à l'enfant du nom du père
Enfant né hors mariage	1°) en cas de filiation établie successivement par les deux parents : principe : transmission à l'enfant du nom du parent qui a reconnu l'enfant en premier lieu 2 dérogations au profit de la transmission du nom paternel  lorsque l'enfant porte le nom maternel : * substitution du nom paternel au nom maternel par déclaration conjointe * dation : substitution du nom du mari de la mère au nom maternel porté par l'enfant 2°) en cas de filiation établie simultanément : même système que celui qui prévaut actuellement pour l'enfant légitime	1°) en cas de filiation établie successivement par les deux parents : maintien du droit en vigueur maintien des 2 dérogations sous réserve de quelques modifications * substitution au nom maternel, par déclaration, conjointe: - soit du nom paternel - soit des noms des deux parents accolés * dation : substitution au nom maternel : - soit du nom du mari de la mère - soit du nom du mari de la mère et de celui de la mère accolés dans l'ordre choisi par eux 2°) en cas de filiation établie simultanément même système que celui adopté par l'Assemblée nationale pour l'enfant légitime	1°) en cas de filiation établie successivement par les deux parents : maintien du droit en vigueur reprise du dispositif de l'Assemblée nationale lorsque l'enfant porte le nom maternel et extension de ces 2 dérogations au cas où l'enfant porte le nom paternel 2°) en cas de filiation établie simultanément : même système que celui proposé par votre rapporteur pour l'enfant légitime
Adoption plénière par deux époux	Substitution du nom du père adoptif au nom de l'enfant adopté	- en cas d'accord entre les parents : substitution au nom d'origine porté par l'enfant adopté  : * soit du nom du père * soit du nom de la mère * soit des deux noms des parents dans l'ordre de leur choix - en cas de désaccord entre les parents : substitution à l'enfant des noms des deux parents adoptifs accolés dans l'ordre alphabétique	- en cas d'accord entre les parents reprise du dispositif proposé par l'Assemblée nationale - en cas de désaccord entre les parents ou d'abstention : substitution à l'enfant du nom du père adoptif
Adoption simple par deux époux	Accolement du nom du père adoptif au nom de l'enfant adopté Dérogation : possibilité de substituer le nom du père adoptif au nom d'origine de l'enfant adopté par déclaration conjointe	Maintien du droit en vigueur maintien de cette dérogation avec des modifications : possibilité de substituer au nom d'origine de l'adopté : * soit le nom du père adoptif * soit celui de la mère adoptive * soit les noms des deux parents adoptifs accolés	- en cas d'accord entre les parents : le nom accolé au nom d'origine de l'enfant adopté est soit : * le nom du père adoptif * le nom de la mère adoptive * les noms des deux parents accolés dans un ordre librement choisi - en cas de désaccord entre les parents : le nom du père est accolé au nom d'origine reprise du dispositif proposé par l'Assemblée nationale