N° 229
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
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Annexe au procès-verbal de la séance du 13 février 2002 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l' élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées ,
Par M. Jacques CHAUMONT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Alain Lambert, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, René Trégouët.
Voir le numéro :
Sénat : 313 rect. (2000-2001)
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Traités et conventions. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi soumis à votre examen a pour objet d'autoriser l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 signée par les douze Etats membres de la Communauté européenne et relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.
Cette convention améliore sensiblement la procédure amiable par rapport à l'état du droit international actuel lorsque l'application d'une convention fiscale conduit à une double imposition. En effet, elle tend à la rendre effective en l'encadrant dans des délais et en la rendant contraignante pour les Etats.
Le présent protocole vise à proroger cette convention de manière automatique par période de cinq ans, sauf objection d'un Etat contractant.
La convention du 23 juillet 1990 : un dispositif novateur
Le dispositif introduit par la convention du 23 juillet 1990 apporte une solution novatrice à un problème classique en droit fiscal international.
A. UNE PROCÉDURE AMIABLE EN DROIT INTERNATIONAL PEU CONTRAIGNANTE
Les conventions fiscales internationales conformes au modèle adopté par l'OCDE en 1977 comportent un article « entreprises associées » (article 9 du modèle) et un article « procédure amiable » (article 25 du modèle) relatif au règlement amiable en cas de double imposition, par concertation entre les autorités compétentes des Etats contractants.
D'après l'article 9 du modèle, les bénéfices d'entreprises associées doivent être déterminés dans des conditions analogues à celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes. Lorsqu'un Etat procède sur ce fondement à un réhaussement des bénéfices d'une entreprise, l'Etat où est située l'autre entreprise accorde, s'il l'estime justifiée, un ajustement corrélatif pour éviter que les deux entreprises ne soient imposées au titre des mêmes opérations.
L'article 25 du modèle prévoit que lorsque l'application de la convention conduit à une double imposition, les autorités compétentes des Etats membres, saisies par les contribuables concernés, s'efforcent d'y remédier. Cette procédure, d'usage courant dans les relations fiscales internationales, présente toutefois deux limites :
- elle n'est encadrée par aucun délai ;
- elle n'est pas contraignante pour les Etats, qui n'ont pas obligation de conclure la procédure.