Projet de loi l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées

Rapport n° 229 (2001-2002) de M. Jacques CHAUMONT , fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 février 2002

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• AVANT-PROPOS
  
  • A. UNE PROCÉDURE AMIABLE EN DROIT INTERNATIONAL PEU CONTRAIGNANTE
    
  • B. LES AVANTAGES DE LA CONVENTION DU 23 JUILLET 1990
    
  • II. LE PROTOCOLE MODIFIANT LA CONVENTION DU 23 JUILLET 1990
    
    • A. LA PROROGATION AUTOMATIQUE DE LA CONVENTION ÉLIMINANT LES DOUBLES IMPOSITIONS
      
    • B. LA DATE D'ENTRÉE EN APPLICATION DE CE PROTOCOLE
      
    • C. UN DISPOSITIF QUI ALLONGE LES DÉLAIS DE RECOURS JUSQU'À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE
      
  • III. UNE PROCÉDURE DE RATIFICATION LOIN D'ÊTRE ACHEVÉE
    
• EXAMEN EN COMMISSION