Proposition de loi relative à la création d'une Fondation pour les études comparatives

N° 225

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 13 février 2002

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, portant création d'une Fondation pour les études comparatives ,

Par M. Patrice GÉLARD,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, M. Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Lucien Lanier, Jacques Larché, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ^ème législ.) : 2999 , 3072 et T.A. 679

Sénat : 351 (2000-2001)

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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le 13 février 2002 sous la présidence de M. René Garrec, président, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de M. Patrice Gélard, la proposition de loi relative à la création d'une Fondation pour les études comparatives, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 31 mai 2001.

Le rapporteur a tout d'abord rappelé la situation préoccupante du droit comparé en France et souligné le déclin du droit français à l'étranger depuis une vingtaine d'années. Il a en particulier regretté la réduction du nombre de doctorants étrangers en France, dont le rôle de diffusion de notre culture juridique dans leur pays était pourtant essentiel, du fait de la faiblesse des moyens budgétaires mis à la disposition des universités.

Par ailleurs, il a déploré que les perspectives à plus long terme de cette politique soient sous-estimées, estimant que la place de la France dans le monde était menacée, tant d'un point de vue culturel qu'économique. M. Patrice Gélard, rapporteur, a en effet rappelé que le droit constituait un véritable marché et conditionnait l'accès aux contrats commerciaux pour les entreprises françaises.

Il a donc considéré que la création d'une Fondation pour les études comparatives, qui devrait corrélativement contribuer au développement de la recherche et de la formation en droit comparé, mais également au développement de la coopération internationale, devait permettre de répondre à ces enjeux dont l'importance ne pouvait être sous-estimée.

S'agissant du choix d'une fondation reconnue d'utilité publique, M. Patrice Gélard, rapporteur, a estimé qu'elle permettait d'associer des acteurs publics, tout en autorisant l'adhésion ultérieure de personnes privées.

En réponse à une interrogation de M. Robert Bret quant au sort réservé aux organismes existants, M. Robert Badinter a estimé qu'il ne saurait être question de les priver de moyens, mais qu'ils devraient au contraire voir leur action renforcée par la Fondation.

Il a par ailleurs souligné l'urgence de la création d'une telle fondation, rappelant qu'il avait, à la demande de M. François Bayrou, alors ministre de l'Education nationale, conclu en ce sens dès 1996.

La commission des Lois a décidé d' adopter la proposition de loi sans modification.