II. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A TENU COMPTE DE NOMBREUX APPORTS DU SÉNAT
L'Assemblée nationale a tenu compte de nombreux apports du Sénat. Elle a cependant repris sa rédaction de première lecture sur quelques points et elle a apporté au texte de nouvelles modifications ou compléments, parfois sans rapport direct avec l'autorité parentale.
A. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A TENU COMPTE DE PLUSIEURS MODIFICATIONS OPÉRÉES PAR LE SÉNAT
L'Assemblée nationale a gardé en totalité ou partiellement de nombreux apports du Sénat.
1. L'Assemblée nationale a adopté sans modification plusieurs dispositions votées par le Sénat
Sur la forme, l'Assemblée nationale a accepté l'ensemble des restructurations effectuées par le Sénat.
Sur le fond, elle a adopté plusieurs dispositions dans le texte même du Sénat.
Elle a adopté conforme l'article 2 relatif à la définition de l'autorité parentale , admettant que l'intérêt de l'enfant ne soit pas considéré comme le fondement de celle-ci mais bien comme sa finalité .
Elle a également adopté conforme l'article 3 , admettant ainsi de prévoir des relations privilégiées de l'enfant avec l'ensemble de ses ascendants et de ne pas rétablir la disposition prévoyant la création d'un diplôme d'État de médiateur .
Elle a adopté sans modification les II et II bis de l'article 4, admettant ainsi de ne pas assimiler l'adoption simple à une déclaration judiciaire de filiation tout en permettant l'exercice conjoint de l'autorité parentale par un adoptant simple de l'enfant du conjoint et par ce conjoint, sur déclaration devant le greffier.
Elle a accepté la suppression du V de l'article 4 qui permettait au juge, après une décision définitive , d'ordonner une enquête de suivi pour évaluer les conséquences sur le développement de l'enfant du mode de garde retenu.
Elle a adopté sans modification le III de l'article 5 , acceptant les modifications opérées par le Sénat s'agissant de la pension alimentaire versée par un parent à l'autre au titre d'un enfant.
L'Assemblée nationale a adopté conforme l'article 6 , admettant ainsi que les deux parents soient appelés à l'instance avant toute décision en matière de délégation de l'autorité parentale.
Elle a également adopté conformes les articles 7 et 9 auxquels le Sénat n'avait apporté que des modifications rédactionnelles ou de coordination.
Elle a enfin adopté conforme l'article 14 permettant la déduction, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, des pensions alimentaires fixées à l'amiable entre deux époux divorcés ou en instance de divorce.