2. Rendre efficace et équitable la politique de contrôle
a) La Commission appelle à progresser dans la coordination des politiques nationales, l'harmonisation des sanctions, le suivi des infractions et la définition des responsabilités respectives des États membres et de la Commission quant à la mise en oeuvre des programmes de contrôle adoptés dans le cadre des organisations régionales de pêche.
Elle n'exclut pas la possibilité de créer au sein de la Communauté une structure commune d'inspection qui cordonnerait les politiques et les actions des États membres et de la Communauté à cet égard.
b) Au même titre que les limitations de capture, la politique de contrôle en mer et à terre constitue un moyen primordial pour assurer une pêche durable. Elle présente aujourd'hui des défaillances, que la Commission a elle-même analysées plus en détail dans son rapport de septembre 2001 sur le contrôle de l'application de la PCP, tel qu'il a été institué par le règlement CEE n 2847/03 du Conseil du 12 octobre 1993.
Le développement de la politique de contrôle des pêches est une clef de la réussite de la politique commune des pêches et de l'efficacité de ses instruments de gestion.
A l'heure actuelle, la confiance entre les Etats membres a disparu. Comme le constate M. Jacques Oudin, chacun soupçonne l'autre -non sans raison, souvent- de fermer les yeux sur les dépassements de quotas par les bateaux de son pays. Dans certains pays, le « blackfish », ce poisson débarqué, non contrôlé et non déclaré, représenterait 20 à 30 % des prises. De même, à tort ou à raison, chacun soupçonne l'autre de contrôler beaucoup plus les bateaux étrangers que les bateaux nationaux dans ses eaux territoriales. Enfin, il semble que les sanctions soient fixées et appliquées de manière très variable. Ainsi, l'amende maximale prévue par la législation espagnole pour sanctionner des infractions aux quotas ou le recours à des engins de pêche non réglementaires est quatre fois inférieure celle prévue par la législation irlandaise. Dans le Livre vert, si la Commission se montre sévère dans le diagnostic, elle reste relativement prudente sur les solutions 2 ( * ) .
La standardisation des procédures de contrôle, l'uniformité, l'équité et la transparence dans leur application amélioreront la lisibilité de la PCP pour l'ensemble de la profession.
Garantir une application uniforme et équitable des contrôles
Loin d'être hostiles aux inspections, les professionnels souhaitent au contraire, comme la commission européenne, que celles-ci fassent l'objet de procédures standardisées dans les différents Etats membres afin de parvenir à un contrôle équitable. Ils appellent également de leurs voeux des sanctions uniformes pour une même infraction.
Si le règlement du Conseil instituant la notion de comportement grave constitue un premier pas en ce sens, encore convient-il de poursuivre cette démarche afin d'uniformiser les sanctions encourues dans les différents Etats membres pour ces mêmes faits, et envisager en amont une démarche visant à déterminer les modalités et la durée des procédures de contrôle, comme cela a déjà pu être fait dans le cadre de certaines organisations régionales de pêche.
Simplifier et codifier la réglementation existante
Les mesures techniques de conservation résultent actuellement de nombreux règlements émanant tant du Conseil que de la Commission, ces règlements faisant l'objet de nombreux modificatifs. Cette réglementation apparaît particulièrement complexe tant pour la profession elle-même que pour les agents chargés de la faire appliquer. Une réflexion doit être engagée rapidement afin de parvenir à une simplification et une clarification de la réglementation existante, condition première d'une meilleure application.
Intégrer les nouveaux outils de contrôle
Votre rapporteur est favorable, comme les professionnels, au développement du contrôle du positionnement par satellite ainsi qu'à l'amélioration -voire la simplification- des livres de bord grâce à l'informatique, afin d'obtenir des statistiques de pêche plus précises.
Renforcer les moyens communautaires dans le cadre du contrôle
Plusieurs voies sont ouvertes pour un contrôle plus efficace.
La Commission européenne doit non seulement contribuer à l'élaboration de la réglementation communautaire des pêches, mais aussi voir ses moyens renforcés afin de pouvoir participer de façon effective aux opérations de contrôle dans le cadre de l'Union européenne, tant dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, qu'à terre.
Votre rapporteur souhaiterait que soit envisagé à cette fin le développement du corps des inspecteurs communautaires -qui compte aujourd'hui 25 membres-, lesquels accompagnent les inspecteurs nationaux et contrôlent également les activités de certaines pêcheries pratiquées dans les eaux internationales gérées par les organisations régionales de pêche. Leur habilitation pourrait être prévue auprès des autorités judiciaires et administratives des Etats membres afin qu'ils puissent constater valablement les infractions et être en mesure de poursuivre celles-ci devant les juridictions de l'Etat concerné.
La prise en charge effective des opérations de contrôle des pêches dans le cadre des organisations régionales de pêche devrait être assurée au nom de l'Union européenne par ce corps d'inspecteurs communautaires, à l'aide de moyens navals et aériens affrétés par la Commission européenne. Cette procédure, se substituant à celle reposant sur le volontariat des Etats membres, rendrait ainsi plus rationnelle l'application de réglementations techniques spécifiques en assurant par là même une égalité de traitement entre les Etats quant à leur application et à la charge du coût de ces opérations.
M. Jacques Oudin estime qu'il est non seulement nécessaire d'harmoniser les sanctions, mais surtout qu'il convient d'aller jusqu'à la mise en place d'une agence communautaire de contrôle, qui a la même nécessité, à ses yeux, qu'une agence de sécurité maritime.
* 2 Christian Lequesne, Ibid.