CONCLUSION
Le jour de l'examen par votre commission du projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes, le Sénat a reçu, en application de l'article 88-4 de la Constitution, une lettre rectificative à l'avant-projet de budget pour 2002 de la Commission européenne qui dispose :
« Considérant que la décision relative aux ressources propres sur laquelle s'appuyait l'avant-projet de budget n'entrera pas en vigueur le 1 er janvier 2002, en raison de retards pris dans les procédures d'adoption, et que, par conséquent, le financement du budget doit être établi sur la base de la décision relative aux ressources propres actuellement en vigueur ».
L'article 10 de la décision précitée prévoit que cette dernière n'entrera en vigueur qu'à l'issue du dépôt du dernier instrument d'approbation.
Selon les informations obtenues par votre rapporteur, jusqu'à présent, seuls le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche, la Finlande et la Suède ont achevé leur processus de ratification.
D'autres pays comme la France, l'Irlande, le Royaume-Uni, la Grèce et le Portugal devraient être en mesure de se conformer in extremis à ce calendrier avant la fin du mois de décembre.
En revanche, le retard accumulé dans les procédures de ratification en Italie, en Espagne, en Belgique et au Luxembourg serait trop important pour envisager la ratification de la décision précitée d'ici la fin de l'année.
Négligence grave de la part de certains Etats ou volonté de faire pression de la part d'autres, ce « cafouillage » risque d'aviver les tensions à la veille du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre.
En effet, la prorogation de l'actuel système des ressources propres modifie sérieusement le montant de la contribution de chaque Etat au budget communautaire. Alors que des pays comme l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche, la Suède ou le Royaume-Uni avaient anticipé une diminution de leur participation financière dans leurs budgets nationaux, ils sont obligés de revoir leur contribution à la hausse. Ainsi, l'Allemagne sera contrainte d'engager près de soixante millions d'euros supplémentaires par mois tant que la nouvelle décision ressources propres ne sera pas entrée en vigueur.
A l'heure où la mauvais conjoncture économique pèse sur les budgets nationaux, cette nouvelle contrainte ne peut que soulever des protestations chez les Etats concernés.
A cet égard, il n'est pas anodin que le ministre allemand des finances, M. Hans Eichel, ait déploré le retard pris dans la ratification de la nouvelle décision ressources propres et ait exigé que le trop versé soit rétrocédé dès que la dernière ratification sera intervenue et qu'en conséquence, la décision précitée entrera en vigueur.
La lettre rectificative mentionnée précédemment récapitule le montant de la contribution de chaque Etat dans le financement des dépenses communautaires recalculée sur la base de l'actuelle décision ressources propres. La part française, évaluée à 16,87 milliards d'euros dans le projet de finances pour 2002 compte tenu de la nouvelle décision ressources propres, est désormais fixée à 15,85 milliards d'euros.