EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le jeudi 13 décembre, la commission a procédé, sous la présidence du président Alain Lambert, à l'examen du projet de loi
En introduction, M. Denis Badré, rapporteur , a rappelé que le 28 novembre dernier, le Sénat avait examiné la contribution française au budget des Communautés européennes dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2002, contribution évaluée à 16,87 milliards d'euros. Il a alors regretté que le Sénat n'ait pas été saisi au préalable du projet de loi visant à autoriser l'approbation de la décision du Conseil européen relative au système des ressources propres des Communautés européennes. Il a expliqué que ce dernier avait des conséquences directes sur le montant du prélèvement sur recettes opéré au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes. Il a ensuite fait remarquer qu'aujourd'hui-même, le Sénat avait été destinataire d'une lettre rectificative de la Commission européenne à l'avant-projet de budget pour 2002 qui constate qu'en raison de retards pris dans les procédures de ratification de la décision «ressources propres » par les parlements nationaux, le financement du budget communautaire pour 2002 devait être établi sur la base de la décision relative aux ressources propres actuellement en vigueur et non sur celle de la nouvelle décision prise lors du Conseil européen du 29 septembre 2000. Il en a déduit que le projet de loi examiné ce jour par la commission des finances ne s'appliquerait pas dès le 1 er janvier 2002 comme prévu initialement.
Puis, M. Denis Badré, rapporteur , a rappelé le contexte qui avait caractérisé les négociations sur l'Agenda 2000. Il a souligné les divergences apparues entre les Etats sur le système actuel de financement communautaire. Il a précisé que la Grèce et l'Espagne avaient proposé d'introduire un élément de progressivité dans le système des ressources propres afin de mieux tenir compte de la capacité contributive des différents Etats membres. Au contraire, d'autres pays comme l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède avaient estimé que leurs contributions étaient excessives au regard des « retours » financiers dont ils bénéficient.
M. Denis Badré, rapporteur, a ajouté qu'une ligne de partage avait alors opposé les partisans d'une plus grande équité dans le « partage du fardeau » (pays à « soldes nets » importants comme l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède) aux pays « riches » dont les soldes nets sont moins élevés (France, Italie, Danemark, Finlande, Luxembourg, Belgique), la France et l'Italie, particulièrement visées, refusant d'être la variable d'ajustement.
M. Denis Badré, rapporteur , a alors décrit le contenu de la décision. Il a insisté sur le fait que l'existence des trois types de ressources propres actuellement en vigueur avait été confirmée.
Toutefois, leur part relative dans le budget communautaire a été modifiée puisque la part des ressources propres et celle de la contribution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) avaient été diminuées.
Il a noté que le taux d'appel maximal de la ressource TVA devrait passer de 1 % actuellement à 0,75 % en 2002 et à 0,5 % en 2004.
Puis, il a annoncé que les frais de perception sur les ressources propres traditionnelles passeront de 10 à 25 % du produit des droits de prélèvement perçus par les Etats membres. Il a ajouté que cet accroissement des frais de perception restitués aux Etats membres entraînerait une diminution du montant des ressources propres traditionnelles inscrites en partie recettes du budget communautaire.
Il a fait remarquer que ce compromis, qui bénéficie essentiellement aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, ne contribuerait pas à rendre plus simple et transparent le système de financement de l'Union et risquait d'ôter une partie de leur sens aux ressources propres traditionnelles pourtant déjà minoritaires (16 % en 1999) dans les sources de financement communautaire.
Puis, M. Denis Badré, rapporteur , a présenté le deuxième aspect important de la décision « ressources propres », à savoir la modification des clés de répartition de la contribution des Etats membres à la compensation britannique, sans que la correction elle-même soit mise en cause.
Il a noté que la nouvelle décision « ressources propres » réduirait les participations de l'Allemagne, de la Suède, de l'Autriche et des Pays-Bas à 25 % de leur part théorique. Le montant de la correction britannique restant inchangée, cette réduction serait financée par les autres Etats membres.
Il a ainsi souligné que la part de la France au financement de la correction britannique passerait de 23 % à près de 32 % tandis que l'Italie financerait désormais à hauteur de près de 26 % ladite correction.
M. Denis Badré, rapporteur , s'est ensuite intéressé à l'impact de cette décision sur la contribution française. Il a rappelé que la contribution de la France au budget communautaire augmentait de 11,2 % par rapport au prélèvement figurant dans la loi de finances initiale pour 2001. Or, 67,7 % de cette hausse (soit 1.142 millions d'euros) s'expliquerait par l'entrée en vigueur de la nouvelle décision « ressources propres ». Toutefois, il a tenu à relativiser ce chiffre pour 2002 : en intégrant l'application rétroactive de la hausse des frais de perception, le surcoût net pour la France se limitera à 589 millions d'euros (soit 3,8 milliards de francs). L'impact de façon pérenne sera lui de 444 millions d'euros, soit 2,9 milliards de francs.
Par ailleurs, M. Denis Badré, rapporteur , a présenté les modifications apportées par la décision « ressources propres » dans la part des contributions des Etats membres. Il a admis que cette réforme entraînerait des transferts de charge entre les Etats membres.
Il a expliqué que la nouvelle décision « ressources propres » diminuerait le montant des contributions de l'Allemagne (-586 millions d'euros), des Pays-Bas (-449,9 millions d'euros), du Royaume-Uni (-212 millions d'euros), de l'Autriche (-109,2 millions d'euros), de la Suède (-105,8 millions d'euros) et de la Belgique (-39,8 millions d'euros).
Au contraire, la France et l'Italie verraient leur contributions augmenter respectivement de 684,8 et 444,1 millions d'euros pour 2002, en raison de l'augmentation de leur participation au financement de la contribution britannique et de l'augmentation de la part de la ressource produit national brut (PNB) dans les recettes du budget communautaire.
En conclusion, M. Denis Badré, rapporteur , a insisté sur le fait que cette décision était le résultat d'un compromis. Parmi les points positifs, il a été énuméré le fait que l'écrêtement généralisé des soldes nets avait été écarté et que l'augmentation de la part de la ressource PNB devrait permettre une meilleure prise en compte des capacités contributives de chaque Etat.
Toutefois, il a reconnu que ce compromis comportait également des aspects négatifs : le système des ressources propres a été rendu encore plus opaque et complexe avec l'augmentation du remboursement des frais de perception des ressources traditionnelles et la modification des règles de répartition du financement de la correction britannique. En outre, celle-ci a été maintenue alors qu'il faudrait au contraire parvenir à sa suppression à terme.
Il a ajouté que le seul examen de la décision « ressources propres » ne suffisait cependant pas pour porter un jugement sur le compromis atteint. En effet, il a rappelé que dans le volet « financement des politiques communes », la France avait réussi à éviter un cofinancement de la politique agricole commune (PAC).
Enfin, il a mis en doute le fait que ce compromis prenne pleinement en compte les effets de l'élargissement de l'Union européenne sur le financement du budget. A cet égard, il a noté que l'article 9 de la décision du Conseil européen prévoyait un réexamen général du système des ressources propres avant le 1 er janvier 2006.
La commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter l'article unique du projet de loi.