B. UN FINANCEMENT PERFECTIBLE
1. Le rapport de la Commission européenne
En octobre 1998, la Commission européenne a publié un rapport 2 ( * ) sur le fonctionnement du système des ressources propres dans lequel elle dresse un bilan du dispositif.
Elle constate que le système actuel de ressources propres a fonctionné globalement de façon satisfaisante. D'une part, il a assuré des recettes suffisantes pour financer les plans de dépenses. D'autre part, les contributions brutes des Etats membres sont devenues plus équitables en raison du remplacement progressif de la ressource TVA par la ressource PNB : une plus grande proportionnalité entre les contributions et la richesse produite par les Etats membres est respectée.
Toutefois, le dispositif reste perfectible. La Commission européenne insiste sur trois inconvénients du dispositif actuel.
D'abord, il présente des lacunes en termes d'autonomie financière . En effet, l'essentiel des ressources de l'Union européenne provient des contributions nationales. Les seules véritables ressources propres sont constituées par les droits de douane et les droits perçus dans le cadre de la politique agricole commune (cotisations sur le sucre et l'isoglucose). Or, leur importance dans le financement des dépenses de l'Union européenne diminue sensiblement.
L'absence d'autonomie financière rend donc l'Union européenne très dépendante des transferts intergouvernementaux, ce qui crée régulièrement des tensions en focalisant le débat européen sur la question des « soldes nets ».
Le deuxième inconvénient soulevé par la Commission européenne réside dans la complexité de la perception des ressources propres traditionnelles , alors même que l'attitude des Etats membre est ambiguë.
D'une part, les Etats qui recouvrent ces droits ont tendance à les considérer comme des contributions nationales alors qu'en réalité, il ne s'agit pas d'un prélèvement sur leur richesse nationale, mais d'un reversement de recettes douanières prélevées sur des opérateurs économiques provenant d'autres Etats membres.
D'autre part, les Etats semblent réticents à instaurer un système plus efficace de perception des ressources propres traditionnelles et semblent préférer financer le budget communautaire par la ressource PNB.
Enfin, la Commission européenne insiste sur l'opacité du système des ressources propres . L'exemple le plus caractéristique est celui de la correction en faveur du Royaume-Uni. Cette disposition réduit la corrélation entre les contributions brutes et la capacité contributive. En outre, son calcul et son mode de financement sont très complexes et nuisent à la transparence de ce mécanisme.
* 2 « Le financement de l'Union européenne » - Rapport de la Commission européenne - 7 octobre 1998.