N° 146
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
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Annexe au procès-verbal de la séance du 13 décembre 2001 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1), sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l' approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes ,
Par M. Denis BADRÉ,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Alain Lambert, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 3423, 3436 , 3453 et T.A. 739
Sénat : 132 (2001-2002)
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Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le 28 novembre dernier, le Sénat a examiné en séance publique la contribution française au budget des Communautés européennes dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2002, contribution évaluée à 16,87 milliards d'euros.
Le même jour, le conseil des ministres examinait le projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes qui fait l'objet du présent rapport. Examiné en urgence par le Conseil d'Etat, ce projet de loi a été inscrit à la dernière minute à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et du Sénat. En effet, pour entrer en vigueur, il faut qu'il ait été approuvé par tous les parlements européens avant le 1 er janvier 2002.
Votre rapporteur ne peut que critiquer la manière dont le gouvernement traite et le Parlement et les questions relatives aux affaires européennes.
Certes, le Parlement français ne peut qu'approuver cette décision sous peine de créer une crise majeure au sein de l'Union européenne. Pour autant, la décision datant du 29 septembre 2000, ce texte aurait pu être inscrit plus tôt à l'ordre du jour, et notamment avant l'examen de l'article 26 du projet de loi de finances pour 2002 puisqu'il a des conséquences directes sur le montant du prélèvement sur recettes opéré au titre de la participation de la France au budget des Communautés !
L'inscription dans la précipitation de ce projet de loi montre une nouvelle fois que l'Europe ne constitue pas la priorité du gouvernement. Alors qu'il s'agit d'une décision importante puisqu'elle modifie le système des ressources propres de l'Union européenne et, par là même, crée des transferts de charge entre Etats, le gouvernement ne juge pas utile de consacrer du temps à expliquer cette réforme aux citoyens afin qu'ils se sentent plus proches de la construction européenne dont ils n'entendent bien souvent parler que lors des sommets européens se réunissant deux fois par an.
I. LE DISPOSITIF ACTUEL DE FINANCEMENT DU BUDGET COMMUNAUTAIRE
A. L'EXISTENCE DE RESSOURCES PROPRES
L'article 269 du Traité instituant la Communauté européenne prévoit que le budget de cette dernière « est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres ». Si le financement de la Communauté européenne reposait initialement sur un système de contributions acquittées par chaque Etat, un régime de ressource propres a été mis en place conformément au Traité par une décision du Conseil du 21 avril 1970.
Depuis cette date, trois décisions du Conseil ont modifié le dispositif des ressources propres :
- celle du 7 mai 1985 relevant le plafond de l'assiette TVA et arrêtant les nouvelles modalités de calcul de la correction britannique ;
- celle du 24 juin 1988 créant une quatrième ressource propre assise sur le PNB ;
- celle du 30 octobre 1994 relevant le plafond des ressources propres par rapport au PNB et ramenant le taux d'appel de la TVA de 1,32 % en 1995 à 1 % en 1999.
1. La structure des recettes
Hors recettes diverses, on a coutume de distinguer entre les ressources propres traditionnelles et les autres ressources propres.
a) Les ressources propres traditionnelles
Les ressources propres traditionnelles sont composées des prélèvements agricoles , des « cotisations sucre et isoglucose» et des droits de douane.
Les prélèvements agricoles sont des taxes variables perçues sur les importations de produits agricoles en provenance de pays tiers et qui relèvent d'une organisation commune de marché. Ces prélèvements ont pour objet de compenser la différence entre les prix mondiaux et les prix communautaires. Tout comme les droits de douane, leur rendement a diminué en raison de la libéralisation du commerce mondial.
Les cotisations sur le sucre et l'isoglucose correspondent aux cotisations à la production et au stockage prévues dans le cadre de l'organisation du marché du sucre ainsi que les cotisations à la production d'isoglucose.
Ces trois ressources propres traditionnelles sont recouvrées par les administrations nationales et directement reversées au budget de la Communauté européenne, après un prélèvement de 10 % correspondant aux frais de perception.
Les ressources propres sont composées de la contribution TVA et de la contribution PNB.
b) La contribution TVA
Le montant de la contribution TVA dû par chaque Etat membre est obtenu par l'application d'un taux de 1 % fixé par la décision ressources propres à l'assiette de la TVA, déterminée de manière uniforme pour tous les Etats membres. Cette assiette ne peut dépasser 50 % du PNB de l'Etat membre.
c) La ressource PNB
Le montant de la ressource PNB est obtenu par l'application d'un taux fixé au cours de la procédure budgétaire à une assiette constituée du PNB de la Communauté. Le taux est fixé de manière à financer par cette ressource la différence entre le montant des dépenses de l'année et le produit des autres ressources propres et des recettes diverses. Le financement de cette ressource est réparti entre les Etats membres au prorata de leur part dans le PNB communautaire.
Toutefois, dans un souci de maîtrise de la dépense publique communautaire, le montant total des ressources propres perçues par la Communauté est plafonnée à 1,27 % du PNB communautaire par la décision ressources propres actuellement en vigueur.