Projet de loi relative au transfèrement des personnes condamnées aux fins d'éxecution de la peine avec Cuba

Rapport n° 142 (2001-2002) de M. André ROUVIÈRE , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 décembre 2001

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• I. LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
  
  • A. LES CONDITIONS REQUISES
    
  • B. LES MOTIFS DE REFUS DE TRANSFÈREMENT
    
• II. LA PROCÉDURE DE TRANSFÈREMENT DES PERSONNES CONDAMNÉES
  
• III. LES MODALITÉS D'EXÉCUTION DE LA PEINE
  

• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE -
  ÉTUDE D'IMPACT