CHAPITRE IV BIS
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Indemnisation de l'aléa médical et amélioration
du règlement
des litiges en responsabilité médicale
En première lecture, le Sénat avait inséré, à l'initiative de M. Claude Huriet, rapporteur, dans le titre premier du projet de loi, un nouveau chapitre comprenant l'ensemble des dispositions de la proposition de loi relative à l'indemnisation de l'aléa médical et à la responsabilité médicale, adoptée par le Sénat le jeudi 26 avril 2001.
Ce chapitre, et les six articles qu'il contenait (articles 17 sexies à 17 undecies ), avaient été supprimés par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, à l'initiative du rapporteur qui avait considéré « d'une part que le projet de loi de modernisation sociale (n'avait) pas vocation à être le « vide-grenier » du Sénat, d'autre part, qu'en l'espèce la proposition du Sénat (était) prématurée et déclarative alors la solution gouvernementale sera concrète, viable et accompagnée d'un réel financement ».
En deuxième lecture, considérant que le dispositif voté par le Sénat apportait une réponse rapide et adaptée à la détresse des victimes d'accidents médicaux et que ce dispositif, sans doute perfectible, était préférable à l'attente d'un projet de loi dont le dépôt était sans cesse reporté, notre assemblée avait rétabli ce chapitre et les six articles qu'il contient dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a supprimé l'ensemble de ce dispositif.
L'adoption début octobre par l'Assemblée nationale du projet de loi relatif aux droits des malades, qui comporte un titre III consacré à l'indemnisation de l'aléa thérapeutique, et son prochain examen par le Sénat, ne rendent plus nécessaire, aux yeux de votre commission, le rétablissement de ces dispositions.
En conséquence, votre commission ne vous propose pas de rétablir cette division et son intitulé.
Art. 17 sexies
(art. L. 321-4
nouveau du code de la sécurité sociale)
Prise en charge par
l'assurance maladie de l'indemnisation
de l'accident médical non
fautif
Objet : Cet article prévoit que l'assurance maladie prend en charge l'indemnisation de l'accident médical grave et non fautif.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a supprimé cet article à l'initiative de M. Philippe Nauche, rapporteur.
Pour les raisons évoquées dans le commentaire de ce chapitre, votre commission ne vous propose pas de rétablir cet article.
Art. 17 septies
Responsabilité sans faute en cas d'infections nosocomiales
Objet : Cet article introduit dans la loi le principe d'une responsabilité sans faute en matière d'infections nosocomiales.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a supprimé cet article à l'initiative de M. Philippe Nauche, rapporteur.
Pour les raisons évoquées dans le commentaire de ce chapitre, votre commission ne vous propose pas de rétablir cet article.
Art. 17 octies
Prescription
décennale pour les actes ou soins médicaux
Objet : Cet article fixe à dix ans le délai de prescription pour les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des médecins et des établissements de santé.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a supprimé cet article à l'initiative de M. Philippe Nauche, rapporteur.
Pour les raisons évoquées dans le commentaire de ce chapitre, votre commission ne vous propose pas de rétablir cet article.
Art. 17 nonies
Réforme
de l'expertise médicale
Objet : Cet article procède à une réforme de l'expertise médicale.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a supprimé cet article à l'initiative de M. Philippe Nauche, rapporteur.
Pour les raisons évoquées dans le commentaire de ce chapitre, votre commission ne vous propose pas de rétablir cet article.
Art. 17 decies
Commission
régionale de conciliation
Objet : Cet article institue, dans chaque région, une commission régionale de conciliation ayant pour mission de faciliter le règlement amiable des litiges.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a supprimé cet article à l'initiative de M. Philippe Nauche, rapporteur.
Pour les raisons évoquées dans le commentaire de ce chapitre, votre commission ne vous propose pas de rétablir cet article.
Art. 17 undecies
Assurance
obligatoire en responsabilité des médecins,
sages-femmes et
établissements de santé
Objet : Cet article rend obligatoire la souscription d'assurances professionnelles pour les médecins, les sages-femmes et les établissements de santé.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a supprimé cet article à l'initiative de M. Philippe Nauche, rapporteur.
Pour les raisons évoquées dans le commentaire de ce chapitre, votre commission ne vous propose pas de rétablir cet article.