IV. LES VERSEMENTS À DIVERS RÉGIMES OBLIGATOIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
Ces
versements représentent
881 millions d'euros
(5,78 milliards de
francs) en 2002, soit une
forte diminution de 40,4 %
par rapport
à 2001 (après une progression de 40,8 %), et concernent :
-
le régime de retraite de la SEITA
qui bénéficie,
même après la privatisation de cette dernière, d'une
subvention de l'Etat qui s'élève à 97 millions
d'euros (636,28 millions de francs), soit une augmentation de
8,6 %) ;
- la caisse des retraites de l'Imprimerie nationale
, pour
200.000 euros (1,31 millions de francs), soit - 34,4 % ;
- le financement des prestations sociales des non-salariés
agricoles
, à hauteur de 271 millions d'euros (1,78 milliard de
francs) : la diminution de 67,1 % de ces crédits résulte des
dispositions de l'article 18 du présent projet de loi de finances qui
vise à accroître la part du produit de la contribution sociale de
solidarité des sociétés (C3S) affectée au
régime des non-salariés agricoles ;
- le fonds spécial de retraite
de la caisse autonome
nationale de sécurité sociale
dans les mines
, soit un
montant de 457 millions d'euros (environ 3 milliards de francs), soit une
diminution de 9,4 % ;
- le financement de l'allocation adultes handicapés du régime
des non-salariés agricoles
, pour 55,80 millions d'euros (366,02
millions de francs), en diminution de 8,5 %.
V. LES AIDES EN FAVEUR DES RAPATRIÉS
Sont
principalement inscrites sur le chapitre 46-91 les dépenses relatives
aux retraites des Français rapatriés d'Outremer, en vertu de la
loi du 4 décembre 1985 qui permet aux rapatriés qui
procèdent au rachat de leurs cotisations de bénéficier
d'une aide de l'Etat, soit 13,70 millions d'euros (89,87 millions de
francs) en 2002, en diminution de 15,1 %.
En outre, sont inscrites diverses dotations comprenant le versement de l'Etat
à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités
locales au titre des parts contributives dues par les caisses de retraite
d'Algérie, du Maroc et de Tunisie, à hauteur de 10.000 euros
(65.595,70 francs), et la participation de l'Etat aux dépenses de la
caisse de retraites des régies ferroviaires d'outremer, soit 6,89
millions d'euros (45,20 millions de francs).
Soit un total de
20,60 millions d'euros
(135,13 millions de francs), en
baisse de 30,7 %
par rapport à 2001.
Les aides aux rapatriés
Divers
dispositifs techniques ou versements à des régimes
spéciaux en faveur des rapatriés sont portés par le budget
des charges communes.
Les aides aux rapatriés financées par le budget des charges
communes peuvent être regroupées en trois grands domaines :
L'aide à la réinstallation
- A ce titre, l'Etat a pris à sa charge une partie du financement
des prêts de reclassement aux rapatriés (chapitre 46-91-30). En
application de l'article 14 de la loi du 31 juillet 1964, l'Etat a
pris à sa charge une partie des intérêts servis par le
Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises et la
Caisse nationale du Crédit agricole à la Caisse des
dépôts et consignations afin de financer les prêts de
reclassement, le taux d'intérêt appliqué aux prêts
accordés par ces organismes aux rapatriés étant plus
faible que le taux de refinancement auprès de la Caisse des
dépôts et consignations. Les échéanciers des
prêts parvenant à leur terme, cette dotation est en forte baisse.
- L'Etat garantit également les prêts de consolidation
accordés aux rapatriés par les commissions de remise et
d'aménagement des prêts, en vertu de l'article 7 de la loi du
6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la
réinstallation des rapatriés.
- Enfin, un régime de remise automatique des dettes des
rapatriés liées à la réinstallation a
été instauré par l'article 44 de la loi de finances pour
1986 et mis en oeuvre par une circulaire du 12 janvier 1988.
Ces deux derniers dispositifs, portés par l'article 10 du chapitre
46-91, sont en voie d'extinction et ont représenté en 2000 une
dépense de 2,91 millions d'euros (19,09 millions de francs). Un
besoin similaire est prévu pour l'année 2002, financé via
les reports de crédits.
L'indemnisation
La loi du 16 juillet 1987 a prévu le versement d'un
complément d'indemnisation pour tous les rapatriés qui avaient
déjà bénéficié d'indemnités au titre
des lois du 15 juillet 1970 et du 2 janvier 1978. Elle a, en outre,
étendu le bénéfice de cette indemnisation aux biens
agricoles de Tunisie et du Maroc. Enfin, elle a permis l'attribution d'une
allocation forfaitaire de 9.147 euros (60.000 francs) aux anciens membres
des formations supplétives (forclusion intervenue fin 1997).
La loi n° 94-488 du 11 juin 1994 a ensuite instauré une
allocation complémentaire de 16.770 euros (110.004 francs) en
faveur des anciens supplétifs.
Ces indemnités et allocations sont portées par l'article 20
du chapitre 46-91. L'indemnisation et le versement des allocations
complémentaires sont pratiquement achevés, avec une
dépense de 0,72 million d'euros (4,72 millions de francs) en
2000.
L'amélioration des retraites des rapatriés
- La loi du 4 décembre 1985 portant amélioration des
retraites des rapatriés a rendu à nouveau possible la
faculté d'accession au régime volontaire de l'assurance
vieillesse. Les rapatriés qui procèdent au rachat de leurs
cotisations peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat variant,
selon leurs revenus, de 50 % à 100 % du montant
racheté. Eu égard à leurs âges, la
quasi-totalité des intéressés ont aujourd'hui
opéré leur rachat et ce dispositif est en voie progressive
d'extinction : les besoins estimés au titre des versements aux
caisses de retraite en 2002 représentent 13,7 millions d'euros
(89,87 millions de francs).
- L'Etat, enfin, verse des subventions à certains régimes
spéciaux pour la prise en charge des rapatriés dont plusieurs
sont financées depuis le budget des charges communes : caisse de
retraite des régies ferroviaires d'outre-mer et caisse nationale de
retraite des agents des collectivités locales.
Dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2000, la Cour
des comptes a noté l'intervention de nombreux mouvements de
crédits cette année-là. Le ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie, interrogé sur ce
point par votre rapporteur spécial, a apporté la réponse
suivante :
«
En loi de finances initiale pour 2000, les chapitres 44-96,
46-97, 47-91 et 47-92 ont été fondus au sein du chapitre 46-91
précédemment destiné aux dépenses relatives
à l'indemnisation des Français d'outre-mer et aux remises des
prêts de réinstallation.
Ainsi, à compter de l'exercice 2000, les dépenses concernant
l'aide au rachat des cotisations retraites, à la prise en charge des
arrérages pour les pensionnés des caisses de retraite des
régies ferroviaires d'outre-mer et des parts contributives dues par les
caisses de retraites d'Algérie, de Tunisie et du Maroc et les
prêts de reclassement ont été imputées sur le
chapitre 46-91. Ce changement de nomenclature a conduit le chapitre 46-91
à recevoir des reports au titre des chapitres supprimés, à
hauteur de 25,57 millions d'euros (167,73 millions de francs).
Par ailleurs, à compter de l'exercice 2000, les dépenses ayant
trait à l'indemnisation sont couvertes uniquement par les reports
généraux sans ouverture de crédits en lois de finances,
nécessitant dès lors la conservation d'un montant important de
reports
».