VII. UNE MESURE INJUSTIFIÉE : L'ABAISSEMENT DU PLAFOND DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HÉBERGEMENT ENGAGÉS À L'OCCASION DE CURES THERMALES
L'article 20 du chapitre 46-27 (soins médicaux gratuits
-
thermalisme) fait l'objet dans le présent projet de loi d'une mesure de
révision des services votés pour un montant de 2,29 millions
d'euros, soit 15 millions de francs. Cette révision des services
votés résulte de l'abaissement du plafond de remboursement des
frais d'hébergement engagés à l'occasion de cures
thermales.
D'après les dispositions de l'article D. 62
bis
du code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les
pensionnés effectuant une cure thermale ont droit au versement d'une
indemnité forfaitaire d'hébergement et au remboursement des frais
de voyage, sauf s'ils sont domiciliés dans la station thermale. Le
montant de l'indemnité d'hébergement est fixé par
arrêté.
L'arrêté du 25 juillet 2001 fixe le montant de l'indemnité
forfaitaire d'hébergement prévue à l'article D. 62
bis
précité à trois fois le plafond de la participation
forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) aux frais de
séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les
stations de cure thermale tel qu'il est déterminé par
arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.
Le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement était
auparavant fixé à cinq fois le plafond de la participation
forfaitaire des CPAM aux frais de séjour dans les cures thermales.
Votre rapporteur considère que cet abaissement du plafond de
remboursement des frais d'hébergement engagés à l'occasion
de cures thermales ne se justifie en aucune manière et constitue une
remise en cause inacceptable du droit à réparation des anciens
combattants. En effet, l'article L. 115 du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre dispose que l'Etat doit
gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité les prestations
médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques
nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à
pension, en ce qui concerne exclusivement les accidents et complications
résultant de la blessure ou de la maladie qui ouvre droit à
pension.
Votre rapporteur souhaite que le gouvernement revienne sur cet abaissement du
plafond de remboursement des frais d'hébergement en cures thermales lors
de la discussion budgétaire.