II. TITRE V : UNE ANNÉE DE CRÉDITS EN MOINS AU TERME DE LA PROGRAMMATION
A. CALCUL DE L'ÉCART AVEC LA LOI DE PROGRAMMATION
Le
montant total de l'enveloppe des crédits initialement définie par
la loi de programmation militaire pour les dépenses d'équipement
avait été fixé à 541,2 milliards de francs
1995
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*
)
(82,5 milliards
d'euros) sur 1997-2002.
De fréquents débats ont opposé et opposent encore
5(
*
)
le Gouvernement et ses
différents interlocuteurs au sein du Parlement, toutes tendances
confondues, sur l'appréciation du taux de réalisation de la loi
de programmation qui s'achève, s'agissant des équipements.
Il paraît donc utile de préciser les différentes
démarches retenues à cet égard.
1. La méthode retenue par le Gouvernement
La
présentation retenue par le Gouvernement consiste à comparer aux
prévisions de la loi de programmation révisée,
exprimées en francs constants 1997, les dotations inscrites en loi de
finances initiale en francs courants.
A ce titre, les ressources « allouées » ont
effectivement permis d'atteindre un taux de couverture de 96,7% pour les
autorisations de programme et de 94,8 % pour les crédits de
paiement.
Suivant ce calcul, l'écart en moyens de paiement s'élève
tout de même à 28,1 milliards de francs (5,2 % de la
dotation initiale), soit pratiquement le coût de deux porte-avions
nucléaires supplémentaires
6(
*
)
.
2. La prise en compte des dépenses effectives
Les
calculs effectués par votre Commission
7(
*
)
conduisent à des estimations
assez éloignées, fondées sur des hypothèses de
travail il est vrai différentes.
Ils reposent en effet sur les considérations suivantes :
L'
article 2 de la loi de programmation
mentionne
expressément les
dépenses
et non les crédits
initiaux.
Il convient donc de se référer aux dépenses nettes
effectives, telles que retracées par les lois de règlement des
budgets. Ceci est d'autant plus nécessaire que les dépenses
effectives d'équipement sont, de manière constante sur la
période, très largement inférieures aux crédits
initiaux.
L'
article 2-2-1 du rapport annexé à la loi de
programmation
exclut expressément la participation du
ministère de la Défense au
Budget civil de recherche et
développement
, qui se traduit par un transfert de l'ordre de
7 milliards de francs en exécution à destination du Centre
national d'études spatiales.
Il convient donc d'extraire cette dotation des calculs.
En fin de programmation, il paraît plus judicieux d'exprimer les
objectifs prévus par la loi de programmation en
francs (euros)
courants
8(
*
)
et non en
francs (euros) 1997.
Pour la dotation initiale 2002, les chiffres retenus sont
hors
reports
2001 autorisés.
L'estimation des dépenses effectives nettes 2001 et 2002 est
effectuée en appliquant à la dotation initiale des crédits
le
taux d'exécution
(dépenses effectives nettes /
crédits votés en loi de finances initiale) constaté en
2000 par la loi de règlement du budget, soit 87,9 %.
B. BILAN : UNE ANNÉE QUI MANQUE
Bilan
en fin de programmation
A.-
Ecarts en milliards d'euros 2001 par rapport à la loi de
programmation initiale
- Effet
de la revue de programmes : - 2,65 milliards d'euros (18 milliards de
francs)
- Crédits inscrits en LFI : - 7,7 milliards d'euros (50,5 milliards de
francs)
- Dépenses exécutées
hors BCRD : - 14,76
milliards d'euros (96,8 milliards de francs)
B.-
Ecarts en milliards d'euros 2001 par rapport à la loi de
programmation militaire révisée
- Crédits inscrits en LFI : - 5,05 milliards d'euros (33,1
milliards de francs)
- Dépenses exécutées hors BCRD : - 12,11
milliards d'euros (79,44 milliards de francs), soit un taux d'exécution
de 85,2 %
Au
total, en fin de programmation, en rapportant les dépenses nettes
effectives, à la dotation prévue par la loi de programmation
révisée, exprimée en francs courants, et compte non tenu
du transfert au BCRD, l'écart pourrait s'établie à
12,1 milliards d'euros (79,5 milliards de francs), soit
l'équivalent de près d'une année de crédits
d'équipement.
Cette hypothèse n'est pas démentie par les chiffres
avancés par le chef d'Etat-major des Armées et le
Délégué général de l'armement, qui
évaluent d'ores et déjà à 10,4 milliards d'euros
(68,2 milliards de francs) l'insuffisance cumulée des
crédits d'équipement fin 2001
9(
*
)
.
De fait, fin 2001, les plus hauts responsables militaires auditionnés
par les différentes commissions et par votre rapporteur reconnaissent
désormais qu'il y a d'ores et déjà, sinon des ruptures de
capacité, du moins
« érosion des
matériels », « dégradation du contenu du
modèle d'armée 2015 »
et surtout, ce qui est plus
grave,
« inquiétude sur la cohérence des
forces ».
Les armées devront dès lors aborder la prochaine loi de
programmation militaire avec une double difficulté : une
réalisation en termes physiques moins favorable que prévue, et
une dotation en autorisations de programmes, comme en crédits de
paiement, qui présente un écart sensible avec les dotations
prévues pour 2003.
