CHAPITRE PREMIER :
UN BUDGET 2002 DE CONTINUITÉ,
APRÈS UN BUDGET 2001 DE RENOUVEAU
Le
Conseil économique et social, troisième assemblée
constitutionnelle de la République, créé dans sa forme
actuelle en 1958, fait l'objet du titre XI de la Constitution. Sa mission est
triple : conseiller le gouvernement qui peut décider de le saisir,
favoriser le dialogue entre les différentes catégories
socioprofessionnelles, contribuer à l'information des assemblées
politiques.
Dans le cadre d'un programme pluriannuel de revalorisation de ses moyens,
engagé en 1999, le Conseil économique et social a
bénéficié l'an dernier d'une forte progression de son
budget (+ 8,2%), qui lui a donné un nouvel élan en permettant la
création d'un service International et d'un service de la Communication,
ainsi que la mise en place d'un réseau informatique.
Les crédits demandés pour 2002, en augmentation naturellement
plus faible (+ 1,6 %), s'élèvent à 31,8 millions
d'euros (208 millions de francs), dans un contexte de poursuite des
réformes engagées.
L'augmentation ne concerne que les ressources humaines : membres du CES et
des sections, ainsi que personnel ; elle intègre la revalorisation du
point fonction publique. Les moyens matériels, en fonctionnement ou en
investissement, régressent ou sont quasiment stables.
A. INDEMNITÉS DES MEMBRES DU CONSEIL ET DES SECTIONS
Le chapitre 31-01 augmente de 2 % pour atteindre 19,9 millions d'euros (130,5 millions de francs). Il comprend des crédits de natures diverses et notamment les indemnités proprement dites versées aux membres du Conseil (environ 58 % du chapitre) et la contribution du CES à la caisse des retraites (environ 32 % du chapitre).
1. Une évolution des indemnités calquée sur celle des rémunérations publiques
Les
indemnités versées aux 231 conseillers et 72 membres de
section
1(
*
)
enregistrent
l'incidence en année pleine des revalorisations du point fonction
publique intervenues en 2000 et 2001, ainsi que la hausse des
rémunérations publiques en 2002.
Elles augmentent globalement
de 2,2 %.
Au 1
er
mai 2001, la rémunération mensuelle nette d'un
conseiller était de 17.630 francs pour un premier mandat et 19.433
francs pour un second mandat ; celle d'un membre de section était
de 5.309 francs.
2. La Caisse des pensions des anciens membres du CES
Plusieurs sources alimentent cette caisse :
- les cotisations des membres ;
- les revenus d'un portefeuille géré par la Caisse des
dépôts et consignations, dont les fonds s'élevaient, le 30
juin 2001, à 30,825 millions d'euros (202,2 millions de francs).
Les perspectives d'évolution de ce portefeuille dépendront de la
situation boursière en 2001 et 2002 et, pour ce qui est de la partie
obligataire, du niveau des taux d'intérêt ;
- une contribution inscrite au budget du CES, dans le chapitre 31-01. Cette
contribution, de l'ordre de 6,3 millions d'euros pour 2002 (en augmentation de
2,2 %), comprend une « part patronale » égale
au double des cotisations versées par les membres et une subvention
d'équilibre. La subvention accordée à la Caisse,
exprimée en millions de francs, a évolué comme suit :
15,6 en 1998 ; 18,2 en 1999 ; 21,3 en 2000.
Le versement des diverses pensions répond à certaines
conditions.
Le régime de retraite des membres du CES est basé sur la
répartition. Seuls les membres du Conseil acquièrent des droits.
Les membres de section n'en bénéficient pas. Les pensions ne sont
versées qu'à partir de l'âge de 55 ans et leur montant
varie en fonction du nombre de mandats effectués.
En 2000, l'effet en année pleine du renouvellement de 1999 avait
entraîné une augmentation de 10 % des dépenses de la caisse
de retraite, qui se sont élevées à 8,32 millions d'euros
(54,589 millions de francs).
Pour 2001, le coût des pensions est estimé 8,54 millions d'euros
(56 millions de francs), en augmentation de 2,6 %.
Au 1
er
juillet 2001, la Caisse servait 712 pensions (499 pensions
viagères normales, 202 pensions de réversion et 11 pensions
d'orphelins). Le montant moyen de la pension viagère normale
s'élevait à 7.055 francs et, toutes catégories confondues,
à 6.370 francs par mois.
En 2002, le coût des pensions devrait atteindre 8,69 millions d'euros
(57 millions de francs)
.
3. L'observation de la Cour des comptes
Dans son
rapport de juin 2001 sur l'exécution des lois de finances pour
l'année 2000,
la Cour des comptes, regrettait que le chapitre 31-01
ne comporte aucun détail
. Ce chapitre est en effet composé
d'un article unique, alors qu'il représente plus de 60 % des
crédits du Conseil et recouvre des dépenses de natures diverses.
Constatant que le Parlement ne connaissait donc pas la ventilation des
dépenses effectuées sur ce chapitre,
la Cour
préconisait un ajustement de la nomenclature des crédits et des
dépenses
.
Dans un premier temps, à votre rapporteur, qui a fait une demande en ce
sens, le Conseil, après avoir rappelé les dispositions de
l'article 23 de l'ordonnance 58-1360 du 29 décembre 1958 portant
loi organique relative au Conseil économique et social, a donné
la réponse suivante : « Le Conseil économique et
social, depuis sa création en 1947, a toujours
bénéficié de dispositions spécifiques le
distinguant sur le plan budgétaire et comptable du reste de
l'administration. Cette spécificité a été maintenue
après l'ordonnance de 1958. Elle est la reconnaissance du degré
d'indépendance dont doit disposer cette institution qui fonctionne comme
une Assemblée. »
Dans un second temps, et
depuis l'examen de ses crédits par votre
commission des finances
, le Conseil, tout en continuant de se prononcer
défavorablement sur la demande de la Cour des Comptes qui, selon lui,
rigidifierait inutilement son fonctionnement,
a fourni des précisions
sur le chapitre
, que l'on peut considérer dans l'immédiat
comme satisfaisantes.