PRINCIPALES OBSERVATIONS
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Pour plus de transparence sur les fonds secrets
Plusieurs amendements du gouvernement adoptés en première lecture à l'Assemblée nationale tendent à réformer les fonds spéciaux. Votre rapporteur spécial approuve le sens de ces dispositions, qui améliorent la transparence. Il s'interroge cependant sur l'opportunité de leur apporter d'éventuelles modifications :
- Faudrait-il mieux préciser le périmètre des fonds spéciaux ?
- La commission de vérification devrait-elle élire son président en son sein ?
- Faudrait-il préciser la durée du mandat des parlementaires siégeant au sein de la commission de vérification ?
- Les parlementaires membres de la commission de vérification devraient-ils pouvoir transmettre certaines informations couvertes par le secret de la défense nationale à des collaborateurs ?
- Faudrait-il instaurer une obligation de communication aux présidents des commissions des finances des deux assemblées des décrets abondant les fonds spéciaux en cours d'année ?
• Quelle doit être la nature de l'administration qui entoure le Premier ministre ?
L'augmentation des crédits de fonctionnement en faveur de l'administration du Premier ministre et surtout l'accroissement continu du nombre d'organismes, conseils, comités ou commissions, rattachés au budget des Services généraux du Premier ministre modifient la nature de l'administration du Premier ministre.
Doit-elle être une administration limitée à l'animation politique ou faut-il la laisser évoluer vers un super-ministère de l'interministérialité ?
En application des dispositions de l'article 164-IV de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, votre précédent rapporteur spécial, notre collègue Roland du Luart, a décidé d'effectuer une mission d'information et de contrôle budgétaire portant sur la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT).
Il a déploré un certain nombre de dysfonctionnements :
- fonctionnement insatisfaisant du fonds de concours finançant la MILDT ;
- mauvaises relations entre la présidente et son délégué ;
- insuffisance du contrôle et de d'évaluation des actions déconcentrées au niveau départemental et des actions mises en oeuvre par les organismes subventionnés ;
- utilisation de plus de 50 % des crédits interministériels délégués par la MILDT aux différents ministères, en principe pour financer des actions innovantes, pour financer des mesures récurrentes de « fonctionnement courant » des ministères.
• La baisse continue des dépenses en capital
Votre rapporteur spécial déplore la diminution de 21,26 % de ces crédits de paiement en 2002.