B. LE FONDS NATIONAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE
Plusieurs réformes relatives au FNDVA ont
été
décidées au cours de l'année 2001.
Dans le cadre de la célébration du centenaire de la loi de 1901
sur le droit d'association
, le Premier ministre a annoncé, le
1
er
juillet 2001, le passage du montant du FNDVA à 12,2
millions d'euros
, dont 9,91 millions d'euros seront inscrits sur le compte
d'affectation spéciale n° 902-20 dès 2002.
Votre rapporteur spécial s'interroge cependant quant à la
source de financement qui permettra d'augmenter les montants du FNDVA
. Il
se demande en effet dans quelle mesure l'annonce du Premier ministre a
été prise en compte dans le projet de budget pour 2002,
dès lors qu'aucune modification des prélèvements
alimentant le FNDVA n'est prévue. Il considère que l'alimentation
de l'augmentation des ressources du FNDVA à partir des moyens existants
du ministère de la jeunesse et des sports reviendrait à priver la
mesure des effets positifs escomptés, dès lors qu'elle serait
mise en oeuvre au détriment d'autres actions menées par le
ministère.
A la fin de l'année 2000 et au début de 2001, une
réflexion a été entreprise dans le cadre d'un groupe de
travail du conseil de gestion pour préparer
la déconcentration
du FNDVA
. Celle-ci portera sur les formations et les
expérimentations et se fera au niveau régional (territoire de
compétence pour la formation) ; l'apport du FNDVA sera
complété par un apport équivalent de la région. Les
études correspondant à un programme d'intérêt
national resteront au niveau national. En 2002, une première
expérimentation aura lieu dans deux régions : la Lorraine et
le Nord Pas-de-Calais. Un des critères déterminants pour choisir
les autres régions qui pourraient participer à cette
expérimentation est le niveau de structuration des
« CPCA » régionales (conférences permanentes
des coordinations associatives).
L'objectif à terme est de
déconcentrer le Fonds sur l'ensemble du territoire en gardant une
enveloppe pour le niveau national et pour les études
. Le calendrier
de cette déconcentration dépendra des conclusions de
l'expérimentation et de la dotation totale du Fonds.
La gestion du FNDVA entre 1999 et 2001 (en millions de francs et d'euros)
|
Compte spécial 902-20 (FNDVA) |
Gestion 1999 |
Gestion 2000 |
Gestion
2001
|
|
montant total des recettes encaissées |
37,4 MF (5,7 M€) |
42,82 MF (6,53M€) |
24,6 MF (3,75M€) |
|
|
|
|
|
|
montant des crédits budgétaires inscrits en loi de finances initiale |
24 MF (3,66 M€) |
40 MF (6,10 M€) |
40 MF (6,10 M€) |
|
arrêté de majoration de recettes |
3,2 MF (0,49 M€) |
- |
- |
|
montant des
crédits reportés et plus value:
|
4,7 MF (0,72 M€) |
12,6 MF (1,92 M€) |
9,82 MF (1,50 M€) |
|
montant
total des dépenses engagées
|
29,5 MF
(4,5 M€)
|
45,6 MF
(6,95 M€)
|
29,3 MF
(4,45 M€)
|
|
crédits effectivement disponibles au 30/11 + report |
38,6 MF (5,88 M€) |
51,8 MF (7,90 M€) |
- |
|
taux de consommation des crédits |
76 % |
88 % |
- |
(source : ministère de la jeunesse et des sports)