Projet de loi de finances pour 2002 : Agriculture et pêche

C. EQUILIBRE DES TERRITOIRES, ESPACE RURAL ET HARAS

Cette composante recouvre les interventions en faveur de l'amélioration du cadre de vie et de l'aménagement de l'espace rural, y compris les actions spécifiques au zones défavorisées. Elle recouvre également le financement de l'établissement public « les Haras nationaux ».

L'intégralité du chapitre 44-80 (amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural) voit ses crédits augmenter en 2002 de 2,45 % pour s'établir à 216,8 millions d'euros.

1. Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN)

Il s'agit d'indemnités versées aux agriculteurs des zones défavorisées et de montagne en compensation des contraintes géographiques ou environnementales. Cette aide constitue l'une des mesures d'accompagnement de la politique agricole commune, définie dans le cadre du règlement de développement rural. Le montant moyen de l'ICHN représente 19 % du revenu des bénéficiaires et le revenu moyen de ceux situés en zone de montagne est inférieur d'environ 40 % à celui des exploitants situés en zone non défavorisée.

Le règlement de développement rural n° 1257/88 du conseil européen, appliqué en France à compter du 1 ^er janvier 2001, a apporté des modifications substantielles aux conditions d'attribution des ICHN. Le paiement s'effectue désormais pour les surfaces fourragères (et non plus à l'unité de gros bétail) d'un agriculteur qui recourt aux « bonnes pratiques agricoles »

Le montant de cette indemnité est inscrite au chapitre 44-80 (amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural), article 30 (interventions spéciales en zones défavorisées). Ce montant est quasi stable en 2002 par rapport à 2001 à 195,74 millions d'euros (1,28 milliards de francs).

2. La politique du cheval

La budgétisation du Fonds national des haras et des activités hippiques entraîne mécaniquement une augmentation des crédits inscrits à ce titre au budget du ministère de l'agriculture. Au total, 31,86 millions d'euros abondent le budget, ce montant se répartit à hauteur de 19,13 millions d'euros sur l'établissement public « les Haras nationaux » et à hauteur de 12,72 millions d'euros sur les actions directement financées par l'Etat.

L'article 37 du présent projet de loi de finances vise en effet à inscrire au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche les crédits destinés à l'établissement public « Les haras nationaux », précédemment financés par le compte d'affectation spécial n° 902-19 « Fonds national des Haras et des activités hippiques », pour un montant total en 2002 de 31,86 millions d'euros. L'inscription de ces crédits s'est fait de la manière suivante :

- au chapitre 34-97 (moyens de fonctionnement des services) : 76.225 euros,

- au chapitre 36-22, article 44 (subventions de fonctionnement à divers établissements publics, Haras nationaux) : 19,132 millions d'euros (125,5 millions de francs),

- au chapitre 37-11, article 42 (dépenses diverses, forêt et aménagement rural : vulgarisation, information, assistance technique et animation) : 152.449 euros,

- au chapitre 44-80, article 70 nouveau (amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural, intervention en faveur de l'élevage et de l'utilisation du cheval) : 5,03 millions d'euros destinées à financer les dotations en faveur de la recherche,

- au chapitre 61-44, article 60 (aménagement de l'espace rural, élevage des chevaux et équipements hippiques) : 425.000 euros destinés à financer les investissements en faveur des élevages hippiques ;

- au chapitre 61-44, article 90 nouveau (aménagement de l'espace rural, Haras nationaux) : 7,043 millions d'euros destinés à financer la réalisation d'investissements en faveur de l'établissement public « Les Haras nationaux ».

Indicateur de coûts : Dépenses budgétaires (millions d'euros)

Notes	Composantes de l'agrégat	1999	2000	2001	2002 PLF
	Contrats territoriaux d'exploitation agricole et mesures agrienvironnementales hors CTE	143	124	149	165
	Dont rattachement de fonds de concours UE	0	0
	Installation, modernisation et structures des exploitations	753	573	559	443
	Dont rattachement de fonds de concours UE	151	7
	Equilibre des territoires, espace rural et haras	649	684	248	282
	Dont rattachement de fonds de concours UE	401	371
	Total	1.545	1.381	956	890
	Dont rattachement de fonds de concours UE	552	378
1	Dont dépenses de gestion	38	38

Note :

1. Elles sont principalement constituées de la dotation de fonctionnement du CNASEA.

Dépenses nationales et communautaires en 2000
pour les principales mesures classées dans l'agrégat 21

Mesures	composantes	Crédits nationaux	Crédits communautaires		Total crédits
			Fonds de concours	Hors fonds de concours
Prime à l'herbe et autres MAE* y c dans le cadre des CTE	211	126	0	157	283
DJA	212	53	52	13	134
Charges de bonification	212	280	3	0	283
ICHN	213	189	189	0	278

* mesures agrienvironnementales

Nombre de bénéficiaires, montant moyen de l'aide et taux de participation financière communautaire pour les principales mesures classées dans l'agrégat 21 (année 2000)

mesures	composantes	Nombre de bénéficiaires ^(1)	Montant moyen de l'aide en euros	Taux de participation financière communautaire (2)
Prime à l'herbe	211	82.000	2.287	50 %
DJA ^(3)	212	6.314	16.312	50 %
Charges de bonification	212		15 % ^(4)	De 0 % à 50 %
ICHN	213	115.000	3.247	De 25 % à 50 %

(1) en 2000, le nombre total d'exploitations agricoles en France était de 676.500

(2) taux réglementaire applicables aux dépenses éligibles

(3) nombre de nouveaux dossiers

(4) bonification sur coût du crédits (coût du crédit = bonification + intérêts payés par les agriculteurs pour leurs prêts professionnels