C. LA CRÉATION D'EMPLOIS BUDGÉTAIRES SUPPLÉMENTAIRES
Par
ailleurs, des mesures « d'ordre »
(c'est-à-dire
de remise en ordre des personnels)
sont prévues :
- l'inscription de 3.996 emplois au titre de la résorption de l'emploi
précaire dans la fonction publique, soit 3.150 emplois dans
l'enseignement scolaire, 520 à l'agriculture, 200 à la culture,
50 à l'emploi, 50 à la santé et 26 dans les services
généraux du Premier ministre ;
Le plan de résorption de la précarité dans la fonction publique
Au mois
de juin 2000, le ministère de la fonction publique et de la
réforme de l'Etat et plusieurs organisations syndicales de
fonctionnaires ont conclu un accord, d'une durée de cinq ans, tendant
à résorber la précarité dans la fonction publique.
En effet, en dépit d'un accord similaire conclu en 1996 - accord dit
« Perben » -, dont 2000 était la quatrième et
dernière année d'application
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*
)
, la fonction publique compte un
grand nombre d'emplois précaires, ayant parfois une longue
ancienneté, l'Etat s'autorisant ce qu'il refuse aux entreprises.
Pourtant, le même constat est dressé à l'issue de chaque
plan de résorption de la précarité :
«
les administrations recrutent fréquemment de nouveaux
agents non titulaires pour remplacer ceux ayant bénéficié
d'une mesure de titularisation
» notait le rapport annuel du
ministère, portant sur la période mars 1999-mars 2000.
Il subsiste en effet de nombreux emplois hors statut général dans
les trois fonctions publiques :
- 80.000 personnes en contrat à durée déterminée
dans la fonction publique d'Etat ;
- 320.000 dans la fonction publique territoriale ;
- 26.000 dans la fonction publique hospitalière.
Afin d'éviter que la précarité ne se reconstitue, l'accord
signé en juillet 2000 concerne l'ensemble des catégories de
fonctionnaires, et non pas seulement la catégorie C comme l'accord
Perben. Par ailleurs auront droit à la titularisation tous les
contractuels des trois fonctions publiques qui, au cours des huit
dernières années, justifient de trois ans d'activité en
équivalent temps plein.
- l'inscription de 6.917 emplois au titre de la régularisation d'emplois
« Berkani », soit 2.335 emplois au ministère de la
défense, 2.106 à celui de l'intérieur, 1.452 au
ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, 962
à l'équipement, 35 à l'emploi, 20 à l'outre-mer, et
7 à la mer ;
- 2.500 régularisations de surnombres, dont 1.500 enseignants stagiaires
et 1.000 policiers, auxquelles il convient de retrancher 120 emplois pour
solde des diverses autres mesures d'ordre.
Soit un total de 13.293 emplois au titre de l'ensemble des mesures
d'ordre.
Si le gouvernement indique que ces mesures interviennent
«
à effectifs constants
», il convient bien
de garder à l'esprit qu'elles n'en emportent pas moins des
conséquences budgétaires, le versement d'une pension par exemple.
Au total, ce seront donc 29.185 emplois budgétaires
supplémentaires qui sont créés par le projet de loi de
finances pour 2002 (après 20.820 en 2001).