ANNEXE 3
Réponse du délégué
interministériel à la réforme de
l'Etat
consécutive au rapport de contrôle effectué par
le rapporteur spécial sur le fonds pour la réforme de
l'Etat
Réunie le jeudi 18 octobre 2001, sous la
présidence de
M. Alain Lambert, président
, la commission a
procédé à l'examen du rapport de
M. Gérard
Braun, rapporteur spécial
,
sur les crédits de la fonction
publique et de la réforme de l'Etat.
A l'issue de la réunion du mercredi 7 novembre 2001, consacrée
à l'examen du rapport de
M. François Marc, rapporteur
spécial
, sur les crédits des services généraux
du Premier ministre, la commission
a décidé de proposer au
Sénat le rejet des crédits de la fonction publique et de la
réforme de l'Etat.
Réunie de nouveau le jeudi 22 novembre 2001, sous la présidence
de
M. Alain Lambert, président
, la commission a
procédé, sur le rapport de
M. Philippe Marini, rapporteur
général
, à
l'examen définitif du projet de
loi de finances pour 2002
, adopté par l'Assemblée nationale.
Elle a décidé de
confirmer son vote de rejet du budget de la
fonction publique et de la réforme de l'Etat
tel qu'amendé
par l'Assemblée nationale, et a décidé
de proposer au
Sénat de supprimer l'article 68 (nouveau) tendant à proroger
le congé de fin d'activité (CFA) des fonctionnaires.