CHAPITRE CINQ

LA « RÉFORMETTE » DE L'ÉTAT

I. LA RÉFORME DE L'ÉTAT SELON LE GOUVERNEMENT : AFFICHAGE ET MICRO-DÉCISIONS

A. L'ABSENCE CRIANTE DE PROJET

Trop souvent, le gouvernement se contente, en matière de réforme de l'Etat, d'afficher des axes de réforme nombreux et ambitieux, mais se limite, dans les faits, à un ensemble de micro-décisions. Suite à la réunion du comité interministériel pour la réforme de l'Etat (CIRE) du 12 octobre 2000, le site Internet du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat n'affiche ainsi pas moins de 17 axes de réforme 17( * ) ! Mais, indéniablement, le gouvernement manque d'un projet d'ensemble.

M. Michel Sapin, dans un article qu'il a publié en juin dernier 18( * ) , écrivait : « Loin d'un irréel grand soir, [la réforme de l'Etat] est faite de réalités quotidiennes, de mesures nouvelles constatées sur le terrain, d'engagements nombreux, individuels et collectifs ».

Aussi le gouvernement a-t-il dû se sentir quitte de sa tâche, lorsqu'il a annoncé ses deux principales mesures de l'année 2001 : la suppression de la fiche individuelle d'état civil, et la suppression récente de la certification conforme de copies de documents... Certes, ces décisions ne sont pas négligeables puisqu'elles simplifieront la vie de nos concitoyens, mais elles en disent surtout long sur la part d'archaïsme que recèle encore l'administration française, et paraissent peu ambitieuses, notamment au regard des réformes, parfois profondes, qu'ont entreprises les principaux pays développés.

Le comité interministériel pour la réforme de l'Etat du 15 novembre 2001

Le 15 novembre dernier, le comité interministériel à la réforme de l'Etat (CIRE) s'est réuni, sous la présidence du Premier ministre, et a adopté une série de mesures concernant trois aspects de la réforme de l'Etat :

1°) l'administration électronique : il s'agit notamment de généraliser les téléservices publics d'ici 2005, tant en direction des usagers que des agents publics, tout en préservant et renforçant la protection des données personnelles ;

2°) la gestion des ressources humaines : un pré-recrutement d'agents publics devrait être mis en place afin de diversifier le recrutement dans la fonction publique ; des « troisièmes concours » et concours sur titres seront généralisés ; un plan triennal de développement de l'emploi et d'insertion des personnes handicapées sera présenté par chaque ministère ; le dispositif de notation des fonctionnaires devrait être réformé, un entretien d'évaluation étant rendu obligatoire ; la publication de tous les systèmes de primes devrait être achevée d'ici juin 2002 ;

3°) la gestion publique : afin de promouvoir la responsabilité et l'autonomie, dans le cadre des principes posés par la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, une méthode et un calendrier de mise en oeuvre de cette réforme ont été définis.

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