Loi de finances pour 2002 - Tome III - Annexe 19 - Emploi et solidarité : Ville
DOLIGÉ (Éric), Rapporteur spécial
RAPPORT GENERAL 87 (2001-2002) - TOME III - Annexe 19 - COMMISSION DES FINANCES
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Table des matières
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PRINCIPALES OBSERVATIONS
- I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
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II. L'ÉVOLUTION DE L'EFFORT
FINANCIER GLOBAL EN FAVEUR DE LA VILLE
- A. LA CONTRIBUTION DES AUTRES MINISTÈRES
- B. LA CONTRIBUTION DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- C. LES DÉPENSES FISCALES ET COMPENSATIONS
- D. LA SOLIDARITÉ URBAINE
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III. ARTICLES RATTACHÉS
- A. L'ARTICLE 71
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B. L'ARTICLE 72
- 1. L'état du droit actuel
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2. Modifications proposées
- a) L'inscription dans la loi des pratiques actuelles
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b) Un nouveau contrat de droit
privé
- (1) Un contrat de droit privé (comme pour le contrat emploi consolidé)
- (2) Trois différences par rapport à la pratique actuelle
- (a) Une durée de trois ans dans le cas des contrats à durée déterminée
- (b) Une disposition visant à empêcher des « emplois publics déguisés »
- (c) Le principe d'une aide financière
- 3. Position de votre rapporteur
- IV. UN SYSTÈME EXCESSIVEMENT COMPLEXE
- MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- EXAMEN EN COMMISSION