Projet de loi de finances pour 2002 : Commerce extérieur

II. LA POURSUITE DE LA RÉFORME DU SERVICE DE L'EXPANSION ÉCONOMIQUE

Les moyens du secrétariat d'Etat au commerce extérieur comprennent d'une part, les services de l'expansion économique dirigés par la direction des relations économiques extérieures (DREE) ; d'autre part, les organismes parapublics d'appui au commerce extérieur le (Centre français du commerce extérieur -CFCE- et l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises -CFME -ACTIM-).

A. LA CONFIRMATION DE LA RATIONALISATION DES MOYENS DE LA DIRECTION DES RELATIONS ÉCONOMIQUES EXTÉRIEURES

1. L'exécution des budgets 2000 et 2001

La consommation des crédits du réseau public a été particulièrement élevée en 2000, compte tenu notamment de la dépréciation de l'euro , qui a pesé sur les dépenses de fonctionnement des postes. Les économies réalisées sur les dépenses de personnel et les reports disponibles ont permis de faire face à cet accroissement de la dépense, grâce à un transfert de 4,01 millions d'euros vers le chapitre des dépenses de fonctionnement.

L'exécution du budget de 2001 apparaît, pour le premier semestre, proche des prévisions, et n'appelle pas de commentaires particuliers de la part de votre rapporteur spécial.

2. Les dotations pour l'année 2002 sont stables

De 2000 à 2002, le principal facteur d'augmentation des crédits est constitué par la dérive des indemnités de résidence due à l'évolution défavorable de la parité entre le franc (puis l'euro) et le dollar . En application du contrat d'objectifs et de moyens signé avec la direction du budget pour les exercices 2000-2002, l'unique raison de l'augmentation des crédits est cette dérive des indemnités de résidence, considérée dans le contrat comme un facteur exogène susceptible de déclencher un abondement ou une réduction des crédits.

Les crédits du réseau des postes d'expansion économique et des directions régionales du commerce extérieur (DRCE) augmentent de 3,5 % , soit 168,87 millions d'euros contre 163,13 millions d'euros en 2001. En application du contrat d'objectif et de moyens, les dépenses de personnel sont stabilisées. Une provision de 5,73 millions d'euros a cependant été inscrite afin de faire face à l'effet change-prix sur les indemnités de résidence des agents à l'étranger , compte tenu de la dépréciation de l'euro. De même, en application du contrat, aucune suppression d'emploi n'est prévue.

Les mesures nouvelles relatives aux dépenses de personnel sont compensées par des mesures de transfert négatives, la dérive des dépenses devant être compensée par les gains de productivité. Elles se décomposent comme suit :

- incidence des revalorisations du point fonction publique intervenues en 2000 et 2001 : 1,70 million d'euros ;

- incidence de l'attribution de points différenciés en 2001 : 0,04 million d'euros ;

- modification de la base de calcul des prestations familiales : 0,003 million d'euros ;

- adaptation de la structure fonctionnelle des emplois: - 0,02 million d'euros ;

- congé de fin d'activité : 0,004 million d'euros ;

Les crédits de fonctionnement sont stables , et s'élèvent à 59,39 millions d'euros. Ils incluent une dotation de 3,87 millions d'euros destinée à faire face au renouvellement des équipements et au développement de l'intranet de la DREE.

Enfin, les crédits pour dépenses d'investissement sont maintenus à 2,29 millions d'euros en autorisations de programmes et en crédits de paiement, conformément aux dispositions du contrat d'objectifs et de moyens. Ils permettront essentiellement de faire face aux dépenses de rénovation du parc immobilier existant.

La réduction des dotations de certaines procédures de soutien à l'exportation, en crédits de paiement et surtout en autorisations de programme, s'explique essentiellement par l'importance des reports de crédits estimés sur l'exercice 2002.

B. LA STABILISATION DU RÉSEAU À L'ÉTRANGER

Depuis l'important redéploiement d'effectifs opéré au cours des années 1996-1999 ^{11( * )} , seuls quelques ajustements ont été mis en oeuvre.

Le secrétariat d'Etat indique à votre rapporteur spécial que : « la prise en compte des technologies de l'information et de la communication constitue un aspect essentiel dans la réflexion sur l'évolution du réseau. Si le travail de proximité continue de fournir la légitimité première des postes d'expansion économique, le renforcement des expertises et de la valeur ajoutée apportée par l'échange d'informations et d'analyses nécessitent une réflexion permanente sur l'implantation des postes, non plus individuellement, mais en termes de maillage et de réseaux.

Afin d'améliorer sa capacité d'analyse sur les questions économiques ou multilatérales et de suivi des grands secteurs stratégiques, la DREE a mis en place une nouvelle organisation en réseau, associant un certain nombre de PEE bénéficiant de moyens renforcés.

Ainsi, plusieurs d'entre eux, situés dans des zones émergentes (Budapest, Istanbul, Caracas...), ont accueillis, en sus de leurs effectifs, des experts dont l'objectif est d'approfondir les analyses de la Direction sur le risque-pays, l'insertion de ces économies dans le système commercial mondial... ».

Votre rapporteur spécial partage cette analyse, et approuve les dispositions mises en oeuvre par le secrétariat d'Etat au commerce extérieur. Il considère cependant qu'il est indispensable de poursuivre le redéploiement des effectifs des PEE vers les zones les plus dynamiques de l'économie mondiale, où les entreprises françaises peuvent conquérir des parts de marché en expansion

C. LE RAPPROCHEMENT DU RÉSEAU DE LA DREE AVEC LES AUTRES RÉSEAUX FRANÇAIS À L'ÉTRANGER

1. L'unification du réseau du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à l'étranger

La mise en place, à partir de l'automne 2001, d'un réseau unifié du ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie à l'étranger prolonge la logique de rapprochement des réseaux DREE et Trésor ^{12( * )} ..

Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie indique que la dimension internationale, de plus en plus forte dans l'action quotidienne de l'ensemble de ses services, justifie le rapprochement des réseaux DREE et Trésor, afin de permettre au ministère de se doter d'un véritable réseau unifié à l'étranger ayant pour vocation :

- de contribuer à l'approfondissement de la coopération économique et financière en Europe,

- d'évaluer les risques macro-économiques et financiers internationaux,

- de participer à l'analyse et à la définition des positions françaises sur les grandes questions internationales (Europe, développement durable, régulation...),

- d'être un réseau d'appui et d'expertise pour accompagner les opérateurs économiques dans leur développement international et améliorer la compétitivité de notre site économique.

A cette fin, l'ensemble des services à l'étranger de la DREE et du Trésor seront regroupés dans une mission économique placée auprès de l'ambassadeur concerné. Les attachés fiscaux (DGI) et les attachés douaniers (DGDDI) seront également intégrés dans cet ensemble.

Votre rapporteur accueille avec intérêt la décision de fusionner les réseaux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à l'étranger . Il était en effet peu opérant, du point de vue de la lisibilité de notre dispositif à l'étranger comme de celui de la bonne gestion des deniers publics, de conserver deux réseaux séparés appartenant à deux directions d'un même ministère.

2. Le rapprochement avec la DATAR

La nouvelle Agence Financière pour les Investissements Internationaux (AFII) s'appuiera sur le réseau des missions économiques, dans le cadre d'une convention signée avec la DREE. Elle a été inaugurée le 22 octobre 2001 par Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire, et Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Cette agence avait été créée par l'article 144 de la loi sur les nouvelles régulations économiques, promulguée le 15 mai 2001. Il s'agit d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), placé sous la double tutelle du ministère de chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Avant la création de cette agence, les candidats à l'investissement en France pouvaient solliciter soit le réseau des 18 bureaux de la Délégation à l'aménagement du territoire (DATAR) à l'étranger, dénommés « Invest in France Agencies », soit la Délégation aux investissement internationaux (DII) ou la DREE, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en sus des organismes travaillant pour les collectivités territoriales (régions notamment). La nouvelle agence , financée par la DATAR à hauteur des 6,43 millions d'euros destinés au fonctionnement de son réseau international et par le ministère de l'économie et des finances à hauteur de 4,65 millions d'euros, réunit les différents intervenants cités plus haut et devient l'acteur unique, au niveau national, pour faciliter les démarches des entreprises internationales et accompagner leur installation.

3. Le rapprochement avec les réseaux consulaires

La concertation engagée avec les organismes consulaires s'est poursuivie afin de donner de nouveaux fondements à la répartition des tâches entre les différents réseaux de soutien au commerce extérieur, notamment avec les chambres de commerce françaises à l'étranger ^{13( * )} .

Au niveau central, la volonté commune de rapprochement, qui faisait l'objet d'une concertation étroite entre toutes les partenaires (DREE, Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie (ACFCI), Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris (CCIP) et Union des Chambres de Commerce et d'Industrie Françaises à l'Etranger (UCCIFE)), s'est concrétisée par la signature le 18 septembre 2000 d'une lettre commune, cosignée par le Directeur de la DREE et le Président de l'UCCIFE, qui définit le cadre du partenariat qui doit être engagé entre les réseaux. Cette démarche a conduit de nombreux PEE à se rapprocher des chambres locales pour organiser la complémentarité des services d'appui aux entreprises par le biais de conventions.

18 conventions ont déjà été signées dans les pays considérés comme cibles (Allemagne, Autriche, Portugal, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Mexique, Japon, Tunisie, Afrique du Sud, Chine, Taiwan, Thaïlande, Brésil, Norvège, Israël, Singapour, Chili), et 6 autres sont en projet ou en cours d'élaboration. Ces conventions organisent la complémentarité des services d'appui aux entreprises dans le respect de trois principes : information réciproque et transparence, information des entreprises sur l'ensemble des outils disponibles, quelle que soit leur origine, évaluation et organisation rationnelle des actions communes entre le PEE et la Chambre de commerce concernés.

Par ailleurs, le financement apporté aux Chambres à l'étranger se fait désormais sur la base d'objectifs conjoints de l'ACFCI, de l'UCCIFE, de la CCIP et de la DREE : la signature des conventions participe d'une redéfinition des critères d'allocation des ressources allouées aux Chambres à l'étranger, par la voie de l'affectation par la DREE de directeurs ou de volontaires (VIE) pris sur ses emplois. Une concertation plus étroite a été engagée afin de répartir les aides en fonction de critères clairement établis et à les inscrire davantage dans une logique « projets » que d'une logique « guichet ». En effet, le réseau des Chambres à l'étranger est très disparate entre celles qui ont une fonction purement représentative et d'animation de club d'affaires, et celles, une vingtaine seulement, qui sont suffisamment structurées pour offrir des prestations d'information et d'appui commercial aux entreprises. Seules ces dernières pourront bénéficier de l'aide des pouvoirs publics dans le cadre de contrats d'objectifs et de moyens.

Le réseau des chambres de commerce constitue souvent le premier guichet des PME désireuses de se lancer à l'exportation. Votre rapporteur spécial considère donc que les initiatives visant à renforcer la synergie entre réseaux public et consulaire contribuent à renforcer l'efficience globale du dispositif de soutien à l'internationalisation des entreprises. La fixation concertée des conditions dans lesquelles les aides de la DREE sont désormais consenties aux Chambres à l'étranger va également dans le sens d'une rationalisation plus poussée de l'octroi des subventions et, donc, de l'optimisation souhaitable de la gestion des deniers publics.

4. Le rapprochement avec les fédérations professionnelles

La DREE entretient des relations suivies et fructueuses avec les principales fédérations professionnelles : Le Groupement des Fédérations Industrielles (GFI) bénéficie ainsi d'un réseau de 9 correspondants dans les Postes d'expansion économique. Par ailleurs, 3 PEE (Milan, Shanghai et Sao Paulo) abritent des antennes de la Fédération des Industries Mécaniques (FIM), constituées de CSNE.

Au cours de la période récente, les efforts pour consolider ce partenariat ont porté, plus particulièrement, sur le thème de la veille concurrentielle. La DREE a souhaité associer étroitement les organisations professionnelles aux travaux et réunions des nouveaux réseaux de veille stratégique, pilotés par l'administration centrale et constitués d'experts régionaux et de correspondants locaux . Il s'agit, en particulier :

- d'identifier et de traiter dans les réunions d'experts les sujets qui sont les plus stratégiques pour les entreprises dans chaque secteur concerné ;

- de former les experts régionaux et leurs correspondants locaux aux enjeux des entreprises du secteur, soit lors de stages de formation annuels, soit lors de salons professionnels.

Les réseaux réalisent par ailleurs des prestations de veille ou d'études multi-pays pour le compte de plusieurs fédérations.

D. LA MISE EN oeUVRE DE LA DÉMARCHE QUALITÉ DE LA DREE

La démarche qualité de la DREE, conçue sur la base du référentiel ISO 9001 (qui inclut les activités de production et de conception) a été mise en oeuvre à partir du 1er septembre 1999 dans trois postes pilotes, puis dans six autres postes. Le succès de cette première phase a conduit la DREE à étendre la démarche qualité au reste du réseau (soit, au total, 156 PEE et 23 DRCE), ce qui implique la formation de 170 responsables qualité chargés ensuite de la formation à la qualité de l'ensemble de ses agents (1.926 personnes dans son réseau à l'étranger). Par ailleurs, le Comité Qualité de la DREE a estimé nécessaire qu'un audit qualité interne soit effectué dans chaque poste avant les audits de certification . 60 auditeurs qualité interne seront donc formés parmi les responsables qualité locaux les plus performants afin de mener à bien cette tâche.

Les premiers audits de certification devraient avoir lieu à compter du mois d'octobre 2001 et se terminer en mars 2002. La certification sera effectuée selon la procédure de l'échantillonnage ^{14( * )} .

E. LA RESTRUCTURATION DES ORGANISMES D'APPUI AU COMMERCE EXTÉRIEUR

Le montant global des dotations aux organismes d'appui au commerce extérieur pour 2002 s'élève à 44,61 millions d'euros, contre 39,94 millions en 2001, soit une progression de 11,7 %. Cependant, cette dotation inclut 4,65 millions d'euros destinés à l'Agence française pour l'investissement international (AFII), créée en 2001. A périmètre constant, la dotation des organismes d'appui au commerce extérieur est stable .

1. Le CFCE

Les moyens destinés au Centre français du commerce extérieur (CFCE) pour l'année 2002 augmentent de 3,9 % pour s'élever à 20,28 millions d'euros.

Les ressources et les effectifs du CFCE sont stables depuis 1998

(en millions d'euros)	1998	1999	2000	2001	2002
Ressources de fonctionnement	38,1	39,4	40,3	40,2	?
Dotation prévue en loi de finances	18,3	19,5	19,1	18,3	20,3
Ressources globales hors loi de finances (facturations, subventions des ministères techniques, produits financiers...)	19,8	19,9	21,2	21,9	?
Effectif réel au 31 décembre de l'exercice	352	362	355	355	?

(source : DREE)

a) Un renouvellement de la démarche commerciale du CFCE

Depuis quelques années, le CFCE a diversifié sa gamme de produits et a développé les démarches commerciales auprès de ses clients. Une structure a été mise en place afin de produire des études approfondies sur les stratégies des grands groupes étrangers. De plus, l'année 2000 a vu un développement significatif des travaux par souscription , effectués à la demande d'entreprises, de groupements professionnels ou d'administrations, dont le montant unitaire atteint parfois plusieurs centaines de milliers de francs. Enfin, l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication s'est largement développée afin de de collecter, traiter, archiver et rendre accessible l'information : le CFCE s'est doté d'une chaîne entièrement numérisée de l'information ^{15( * )} et d'un site internet marchand, « Planet Export ». Entre 7 et 10 % de l'activité commerciale du CFCE s'effectue aujourd'hui par l'intermédiaire des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Le nombre de prestations payantes a été réduit (gratuité de certaines prestations de base des PEE et croissance des produits gratuits du réseau sur Internet), mais l'amélioration de la démarche commerciale du CFCE s'est traduite par une fidélisation accrue de la clientèle et un développement significatif du chiffre d'affaires moyen par client (celui-ci est passé de 488 euros en 1998 à 671 euros en 2001).

Pour l'exercice 2002, l'action du CFCE a été réorientée vers une logique de demande plutôt que d'offre, afin de mieux prendre en compte les attentes des entreprises et des organisations professionnelles. Ainsi, les produits les plus opérationnels et les plus demandés par la clientèle du réseau, tels que les guides-répertoires d'opérateurs étrangers, ont été développés à compter de l'année 2001. Cette offre devrait croître en 2002 et les années suivantes.

b) L'action régionale du CFCE

Le CFCE s'est largement impliqué dans la mise en place des programmes d'actions régionales pour le développement international (PARDI) en régions. Il a participé aux différents Ateliers Techniques Régionaux (ATR) qui ont permis de sélectionner les secteurs prioritaires dans une douzaine de régions. Puis, les experts sectoriels du CFCE ont effectué une sélection de marchés prioritaires pour ces secteurs et ont remis, lors des réunions régionales de préparation des PARDI, des dossiers d'information sur ces marchés ciblés reprenant les informations disponibles au sein du réseau public, accompagnés de propositions d'actions qui ont servi de base à l'élaboration des programmes sectoriels régionaux. Au total, le CFCE a réalisé 33 dossiers sectoriels d'information et proposition d'actions dans 13 régions.

Le CFCE s'est engagé dans un partenariat avec les 6 premières régions retenues pour la signature de PARDI : Centre (automobile, textile-habillement), Midi-Pyrénées (agro-alimentaire, médical, textile), Limousin (eau - environnement, sous-traitance, transformation agro-alimentaire, art de vivre), Ile-de-France (multimédia, instruments de mesure, art de vivre), Nord-Pas-de-Calais (ferroviaire, textiles techniques, produits de la mer), et Poitou-Charentes (nouvelles technologies de l'information et de la communication, filière caprine, métiers d'art).

Le travail réalisé par le CFCE sur ce programme doit permettre de développer l'activité du CFCE en région dans le cadre d'un rapprochement avec les DRCE et de déboucher sur des opérations, interventions et prestations du CFCE et des PEE partiellement financées dans le cadre des Contrats de plan Etat-régions.

c) L'avenir du CFCE

A l'horizon de deux ou trois ans, le CFCE pourrait agir en tant que prestataire commercial, dans un cadre juridique lui assurant une plus grande autonomie de gestion qu'aujourd'hui. Des investisseurs privés pourraient également prendre des parts dans l'organisme.

Il s'agirait ainsi d'aller au bout de la logique visant à séparer les activités relevant du secteur commercial des activités d'information, constitutives d'une mission de service public.

2. Ubifrance

A partir du 1er octobre 2001 le CFME ACTIM change d'appellation et devient : « UBIFRANCE - l'Agence Française pour le Développement International des Entreprises ». Le nom précédent était en effet sans signification (il résultait de la fusion du CFME et de l'ACTIM en 1997), et était difficilement prononçable en français, sans parler des langues étrangères. Ce changement de nom s'accompagne d'une réforme en profondeur de l'organisme. La fixation de priorités géographiques et sectorielles favorisera l'exercice d'une programmation ciblée et évolutive. Par ailleurs, la mise en place d'une contractualisation budgétaire sur trois ans, d'une distinction compte Etat et compte propre et le lancement d'actions avec d'autres partenaires publics ou privés devraient permettre d'accroître les performances de l'organisme grâce à une stratégie plus commerciale et offensive.

La dotation publique d'Ubifrance est fixée à 19,57 millions d'euros, et représente environ 45 % de l'ensemble de ces recettes . Elle diminue, à périmètre constant, de 3,8 %. Les ressources propres d'UBIFRANCE sont assurées, pour l'essentiel, par la participation des entreprises à la procédure des CSNE. Les ressources propres du CFME ACTIM issues de cette procédure étaient importantes et permettaient de financer de nombreuses actions collectives au profit des entreprises exportatrices. Le nouveau dispositif du volontariat international en entreprise (VIE) doit donc rencontrer un réel succès pour asseoir solidement les finances de l'Agence au delà de la dotation budgétaire annuelle.

Les ressources et l'activité du CFME ACTIM depuis 1997

	1997	1998	1999	2000	2001
Dotation budgétaire (en millions d'euros)	15,40	17,99	19,21	17,68	19,36
Nombre d'entreprises utilisatrices, dont :	2.752	2.825	2.672	2.538 ^16( * )	?
CSNE	932	970	799	850	?
Colloques	264	290	357	309	?
Invitations en France	630	591	614	509	?
Sidex	167	231	167	174	?
Actions de presse	330	462	481	380	?
Expositions et salons	1.334	1.207	1.301	1.065	?

(en millions d'euros - source : DREE)

Le budget du CFME ACTIM (devenu UBIFRANCE) en matière de soutien des entreprises pour la participation à des salons et le nombre de salons soutenus supporte difficilement la comparaison avec les dispositifs des autres pays de l'Union européenne (les chiffres indiqués correspondent aux prévisions pour l'année 2001) :

Soutien public aux entreprises participant à des salons ^{17( * )}

Pays	Nombre de salons	Budgets d'Etat affectés au soutien des salons (en millions de dollars)
Allemagne	220	29,7
Espagne	245	26,3
Grande-Bretagne	484	24
Italie	105	14,4
Finlande	100	8,3
Portugal	85	6,3
France	90	4

Du côté des dépenses, une stabilisation des dépenses de fonctionnement a été obtenue grâce à l'accord de modération salariale conclu pour la mise en oeuvre des 35 heures, ainsi que grâce à la rationalisation des moyens issue de la fusion du CFME et de l'ACTIM. Les résultats de l'exercice 2000 sont néanmoins négatifs compte tenu du cours du dollar qui a pesé fortement sur le coût des manifestations organisées par le CFME ACTIM.

Le programme mis en oeuvre par le CFME ACTIM en 2001 a maintenu un niveau d'activité équivalent à celui de 2000. Outre les opérations collectives de promotion sectorielle (pavillons français sur des salons spécialisés, colloques à l'étranger, invitation de délégations étrangères en France) le CFME ACTIM réalise 5 manifestations multisectorielles : 2 Expositions françaises à Mexico et Pékin et 3 Semaines françaises à Prague, Riga et Casablanca. Pour l'année 2002, 175 opérations collectives sont proposées, outre une vingtaine de rencontres industrielles et une vingtaine de séminaires techniques.

Votre rapporteur spécial souligne l'insuffisance des moyens d'Ubifrance, en comparaison avec l'effort financier fourni par les principaux pays de l'Union européenne.

Il constate en effet que la présence des entreprises françaises sur les salons à l'étranger est souvent largement inférieure à celle de leurs concurrentes allemandes ou britanniques.

3. Le Centre d'Information du Volontariat International (CIVI)

Le centre d'information sur le volontariat international (CIVI) a été ouvert en octobre 2000 pour informer, motiver et enregistrer les jeunes désirant travailler en entreprise à l'étranger. Une centaine de nouveaux volontaires s'inscrivent en moyenne chaque jour au centre et environ 20.000 jeunes se sont portés volontaires sur le site du CIVI, dont plus de 60 % de jeunes femmes. On notera que 65 % des candidats ont un niveau supérieur à Bac+3 et que 235 d'entre eux ont la nationalité d'un autre pays de l'Union européenne. Environ 800 jeunes devraient partir comme volontaires sur l'ensemble de l'année 2001, en sus des 1.200 CSNE ayant été incorporés avant le mois de juillet ^{18( * )} .

Pour l'année 2002, contrairement à l'année 2001, où le CIVI bénéficiait d'une dotation spécifique, le CFME-ACTIM affectera des crédits au CIVI, en tant que de besoin, en prélevant sur sa trésorerie, notamment sur la marge réalisée dans la gestion de la procédure des volontaires internationaux en entreprise (VIE).

4. Le rapprochement du CFCE et d'Ubifrance

Le rapprochement du CFCE et du CFME Actim, (devenu Ubifrance), décidé en 1996, a largement été mis en oeuvre, permettant une clarification de la répartition des rôles entre les deux organismes et une plus étroite collaboration.

Plusieurs hypothèses avaient été envisagées dans un premier temps afin de rapprocher les deux organismes :

- la fusion juridique des deux organismes a été abandonnée, compte tenu des contraintes existantes, notamment en matière de statut des personnels ;

- la création d'un groupement d'intérêt public « commerce extérieur » a également été abandonnée, car elle risquait de compliquer la gestion des deux organismes.

Par conséquent, une convention de rapprochement a été mise en oeuvre le 2 juillet 1998, prévoyant notamment que les deux organismes :

- s'engagent à coordonner systématiquement les accords à passer avec leurs fournisseurs et partenaires ainsi que la programmation de leurs actions. La réalisation en commun d'appels d'offres doit également permettre de dégager des économies d'échelle sur les prestations de services externes ;

- mettent en consultation commune leurs bases clientèles afin de permettre un meilleur suivi individuel et global des adhérents, clients ou usagers et d'améliorer leur fidélité à l'égard du service public ;

- rapprochent leur gestion des ressources humaines (mise en commun des formations, possibilités de mobilité entre les deux organismes, représentation croisée des instances dirigeantes dans les conseils d'administration de chaque organisme).

Par ailleurs, il a été décidé de mettre en place un comité d'orientation stratégique présidé par le directeur des relations économiques extérieures, et composé des présidents et directeurs généraux des deux organismes, ainsi que de certains sous-directeurs de la DREE. Son rôle est de déterminer les priorités d'action et les grandes orientations des deux organismes.

Si le rapprochement de deux organismes a constitué un progrès important, leur regroupement géographique ne devrait être effectué qu'à la fin de l'année 2004, dans un immeuble à construire à proximité de la Bibliothèque nationale. Votre rapporteur spécial considère que ce regroupement est indispensable pour assurer la lisibilité du dispositif public de soutien à l'exportation et pour que les entreprises puissent s'adresser à un pôle unique d'information et de promotion sur le commerce extérieur.

F. LES AUTRES ORGANISMES DE SOUTIEN À L'INTERNATIONALISATION DES ENTREPRISES

1. Les conseillers du commerce extérieur de la France

Les Conseillers du Commerce Extérieur de la France (CCEF) constituent un maillon important du dispositif de soutien au commerce extérieur. Fort de près de 3.500 membres, dont la moitié est installé à l'étranger, ce réseau poursuit, en étroite concertation avec la DREE, la modernisation de son fonctionnement et la réorientation de ses missions.

Au début de l'année 2001, le Comité National des CCEF a entrepris la modernisation de ses statuts, dans le but de rationaliser le fonctionnement de l'institution et de lui offrir la possibilité d'une ouverture à des représentants de la société civile français et étrangers. Les étapes institutionnelles suivantes concerneront le règlement intérieur de l'association et, ultérieurement, la refonte du décret régissant les CCEF, qui date de 1950.

Sur le plan des activités, l'accent est mis désormais sur les travaux de veille économique, en appui de l'activité des PEE (la contribution aux activités d'intelligence économique, prenant progressivement le pas sur la production traditionnelle de notes et rapports), sur l'accompagnement des jeunes à l'international (actions de formation en France, promotion de la nouvelle formule du Volontariat International en Entreprise, parrainage de CSNE et VIE à l'étranger) et sur le soutien au développement international des PME.

2. Le Partenariat France pour l'export

Créée en 1996 et régie par la loi de 1901, Partenariat France regroupe 36 grandes entreprises qui appuient le développement international des PME en mettant à la disposition de ces dernières leur expérience et leurs réseaux à l'étranger. En cinq ans, 340 actions de portage individuel ont été réalisées dans le cadre de l'association, et 750 entreprises ont été portées lors d'opérations collectives.

Le Secrétariat général de l'association est assuré par la DREE, qui abrite la structure à Bercy et met deux agents à la disposition de l'Association, afin d'assurer le lien entre les groupes et les PME d'une part, et l'Association et les organismes d'appui au commerce extérieur d'autre part. Les DRCE et les chambres de commerce et d'industrie sont chargées de recruter des PME-PMI candidates au portage.

Une subvention de l'Etat de près de 23.000 euros est versée chaque année à l'association « Partenariat France » pour contribuer au financement de ses actions de communication et de prospection.

Au cours de l'année 2000, 78 demandes ont été reçues et présentées par des entreprises, soit un chiffre comparable à celui de l'année 1999. 32 % des demandes concernaient le portage salon, 26 %, le tutorat-hébergement de CSNE, et 24 %, l'appui logistique. Le portage salon, qui représente 45 % des portages effectués en 2000, a été mis en oeuvre sur les trois grandes Expositions françaises organisées par le CFME ACTIM à Budapest, Istanbul et Séoul (au total 25 PME ont été portées par 7 groupes)

D'autres opérations ont été organisées avec le soutien de l'association. Ainsi, en 2000, Carrefour a organisé la présentation des produits de 100 PME françaises à Pékin et le voyage des dirigeants de ces entreprises en vue de l'étude du marché chinois. EDF a également organisé 12 missions collectives de prospection, avec le concours des Postes d'Expansion Economique, pour le compte de 82 PME-PMI.

Pour l'année 2001, l'association souhaite mettre en oeuvre un effort accru de communication à l'adresse des PME. Il reposera en priorité sur l'amélioration de la visibilité du site Internet, grâce à une actualisation régulière, et la poursuite des échanges de liens avec les membres de l'Association, les partenaires et les principaux acteurs du dispositif d'appui au commerce extérieur.

Par ailleurs, sans abandonner les procédures traditionnelles de soutien individuel, l'association orientera ses actions vers des portages de type collectif, dans un cadre plus sectoriel. Deux axes complémentaires seront privilégiés :

- une promotion renforcée du portage salon, qui permet aux PME, avant toute décision d'implantation, de prendre contact avec les marchés étrangers et les groupes qui y opèrent (un groupe peut héberger une ou plusieurs PME sur son stand) ;

- le développement des formules de portage sectoriel ou collectif en favorisant le regroupement de PME d'un même secteur autour d'un projet (organisation de missions ou hébergement de cadres ou VIE chez un grand groupe). C'est une solution à la fois rassurante et efficiente pour les demandeurs, et plus attractive pour les porteurs qui peuvent rationaliser leurs interventions sans nuire à leurs résultats. Une telle orientation repose sur le concours actif des fédérations et syndicats professionnels.