Projet de loi de finances pour 2002 : PME, commerce et artisanat

I. LE BUDGET 2002 AFFICHE UNE HAUSSE APPARENTE

A. UNE HAUSSE AFFICHÉE...

Le total des crédits prévus pour 2002 au titre du secrétariat d'État aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation s'élèverait à 61,03 millions d'euros (400,31 millions de francs), soit une augmentation affichée de 2,4 % en niveau par rapport aux dotations inscrites en loi de finances initiale pour 2001.

Le budget du secrétariat d'État aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation est avant tout un budget d'intervention.

Le montant des crédits inscrits au titre IV s'élèverait à 56,77 millions d'euros, en hausse apparente de 1,7 %. 4,25 millions d'euros de crédits de paiement et 5,72 millions d'euros d'autorisations de programme sont inscrits au titre VI, en hausse sensible par rapport à la loi de finances initiale pour 2001.

Budget du secrétariat d'État aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation

Chapitres	Intitulés		2001 LFI en M euros	2002 PLF en M euros	Evolution par rapport à la LFI 2001
					En M euros	En %
44.03	Interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services		33,80	34,67	0,87	+ 2,6 %
44.03.10	Aides à la formation		15,46	15,46	0,00	0 %
44.03.20	Actions économiques		14,61	12,20	-2,41	- 16,5 %
44.03.30	Contrats de plan État - régions		3,74	3,74	0,00	0 %
44.03.40	Agence pour la création d'entreprises (nouveau)			3,28	3,28
44.95	Participation à divers fonds de garantie		3,35	9,15	5,79	+ 173 %
44.98.20	Fonds de garantie d'emprunts accordés aux petites et moyennes entreprises		3,35	9,15	5,79	+ 173 %
44.98	Bonifications d'intérêt		18,75	12,96	-5,79	- 31 %
44.98.10	Crédit agricole		5,47	3,78	-1,69	- 31 %
44.98.20	Banques populaires		7,64	5,28	-2,36	- 31 %
44.98.30	Autres banques		5,64	3,90	-1,74	- 31 %
	TOTAL TITRE IV		55,91	56,77	0,87	+ 1,5 %
64.02	Aides au commerce et à l'artisanat	AP	3,89	5,72	1,83	+ 47 %
		CP	3,70	4,25	0,55	+ 15 % %
64.02.30	Fonds d'aménagement des structures artisanales	AP	0,30	0,30	0,00	0 %
		CP	0,30	0,30	0,00	0 %
64.02.40	Contrats de plan État-régions	AP	3,58	5,41	1,83	+ 51 %
		CP	3,40	3,95	0,55	+ 16,1 %
	TOTAL TITRE VI	AP	3,89	5,72	1,83	+ 47 %
		CP	3,70	4,25	0,55	+ 14,8 %
	TOTAL TITRES IV & VI	DO+AP	59,79	62,49	2,70	+ 4,5 %
		DO+CP	59,61	61,03	1,42	+ 2,4 %

Lors des conférences de première phase, la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services avait souhaité une hausse des crédits du secrétariat d'État de 12,1 %. La direction du budget visait elle à obtenir une baisse des crédits de 7,3 %. L'arbitrage rendu en faveur d'une hausse des crédits de 2,4 % n'a été obtenu que par l'artifice d'un changement de périmètre du secrétariat d'État.

B. DES CRÉDITS EN BAISSE À STRUCTURE CONSTANTE

La hausse affichée n'a été rendue possible que par le rattachement de l'agence pour la création d'entreprises au budget du secrétariat d'État. Sans ce rattachement, les crédits auraient à structure constante connu une baisse de 3,1 %.

Evolution du budget du secrétariat d'État aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation (hors agence pour la création d'entreprises)

En Meuros		Variations
LFI 2001	PLF 2002	En niveau	en %
59,60	57,75	- 1,85 Meuros	-3,1%

Le budget de l'agence pour la création d'entreprise connaîtrait une légère progression, passant de 3,2 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2001 à 3,28 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2002. Il devrait contribuer ainsi de manière légèrement positive au budget du secrétariat d'État.

C. L'ABSENCE DE PRISE EN COMPTE DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT

Le fascicule budgétaire ne fournit pas de présentation des moyens en personnel affectés à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services. Les crédits sont fondus dans le « bleu » « Economie, finances et industrie » avec d'autres dépenses de personnel aux chapitres 31-90 « rémunérations principales » et 31-94 « indemnités diverses », article 12 « administration centrale ».

Seuls les crédits en personnel affectés aux délégations régionales au commerce et à l'artisanat font l'objet d'une individualisation au sein du « bleu » « Economie, finances et industrie ». Ils figurent à l'article 25 des chapitres 31-90 et 31-94 et concernent exclusivement les 47 emplois de catégorie A (25 délégués et 22 délégués-adjoints) gérés directement par le secrétariat d'État. Les 47 agents de catégorie B et C relèvent eux du ministère de l'intérieur et donc de son budget.

Les autres dépenses de fonctionnement sont intégrées, depuis la loi de finances initiale pour 1999, au chapitre 34-98 « Moyens de fonctionnement des services », article 12 « Administration centrale » du « bleu » « économie, finances et industrie ». Les crédits inscrits à l'article 12 sont ensuite répartis entre différentes directions. Selon les réponses au questionnaire budgétaire, la direction des entreprises commerciales, artisanales et des services s'est vue attribuer en 2001 une dotation de 1,3 millions d'euros contre 1,4 millions d'euros en 2000. La variation s'explique en majeure partie par l'effort d'investissement informatique consenti en 2000 pour l'installation du secrétariat d'État dans ses nouveaux locaux.

La globalisation des crédits de fonctionnement opérée au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie manque d'une part de cohérence et va d'autre part à l'encontre de la globalisation des crédits telle qu'elle pourra être pratiquée au sein des programmes créés par la loi organique du premier août 2001 relative aux lois de finances. Celle-ci autorise en effet une globalisation verticale, au sein de chaque programme, et évidemment pas une globalisation horizontale, entre programmes différents.

D. LES INTERVENTIONS ET INVESTISSEMENTS FINANCÉS : UN RECENTRAGE AUTOUR DE QUATRE PRIORITÉS

Quatre priorités sont aujourd'hui clairement affichées par le secrétariat d'État :

- L'aide à la formation professionnelle des commerçants et artisans.

- Les actions économiques en direction du secteur de l'artisanat, du commerce et des services.

- Le financement des contrats de plan.

- L'accès au crédit des PME à travers la bonification d'intérêts et les garanties d'emprunt.

	2001 Loi de finances initiale		2002 Projet de loi de finances
	en M euros	en %	en M euros	en %
Formation professionnelle	15,46	25,93	15,46	26,8
Actions économiques	14,91	25,01	12,50	21,6
Contrats de plan	7,13	11,96	7,68	13,3
Bonifications d'intérêt	18,75	31,45	12,96	22,4
Participation à divers fonds de garantie	3,35	5,62	9,15	15,8
Total	59,60	100,00	57,75	100,00

1. La stabilité des crédits affectés à la formation professionnelle

Les crédits affectés à la formation professionnelle à l'article 44.03.10 représenteront 26,8 % du budget du secrétariat d'État et resteront stables par rapport à 2001, à 15,46 millions d'euros. Stables en euros courants, ils diminuent donc légèrement en euros constants.

2. Des crédits d'action économique en forte baisse

Les crédits inscrits à l'article 44.03.20 connaissent une forte baisse, de 16,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2001 et s'élèveraient à 12,2 millions d'euros. Cet article regroupe les actions précédemment mises en oeuvre par la direction de l'artisanat, la direction du commerce intérieur et la mission pour les services avant la fusion intervenue en 1998. Ainsi, cette baisse de crédits, davantage qu'une mesure de régulation budgétaire, peut être analysée comme une remise en cause partielle des actions traditionnelles de ces directions.

3. Un léger renforcement des moyens dévolus aux contrats de plan État-régions

94,5 millions d'euros devraient être affectés au commerce et à l'artisanat sur la durée du XIIe plan (2000-2006) mais seuls 53,5 millions d'euros (soit 7,6 millions d'euros par an) ont fait l'objet d'une programmation budgétaire.

Les lois de finances initiales pour 2000 et 2001 ont été bien en-deçà des 7,6 millions d'euros annuels nécessaires au respect des engagements de l'État.

Montant des crédits prévus pour les contrats de plan en lois de finances

(en millions d'euros)

	LFI 2000	LFI 2001	PLF 2002
Titre IV	3,28	3,74	3,74
Titre VI - CP	3,09	3,4	3,95
Total	6,37	7,14	7,69

Les contrats de plan ont fait l'objet d'importants reports. Ces reports manifestent les difficultés de démarrage des nouveaux contrats de plan. Il semble au regard des reports de crédits qu'en 2001, un an après le début de ces contrats, les difficultés persistent.

Reports et annulations de crédits dédiés aux contrats de plan

(en millions d'euros)

	2000	2001 (au 1 ^er août 2001)
Reports 44-03-30	0,5	1,3
Annulations 44-03-30	-	-
Reports 64-02-40 -CP	1,8	1,8
Annulations 64-02-40 - CP	-	-
Reports 64-02-40 -AP	3,9	0,5
Annulations 64-02-40 - AP	0,09	-

Les crédits affectés aux contrats de plan État-régions devraient légèrement augmenter pour 2002, en prévision . Ce sont les autorisations de programme qui augmenteraient le plus. Elles sont dotées de 5,41 millions d'euros, en hausse de 1,82 millions d'euros par rapport à l'année précédente. La hausse des crédits sur cet article, l'article 64-02.40, répartie entre CP et AP, a été gagée par une baisse des crédits à même hauteur sur l'article 44-03-20.

Cette dotation ne préjuge évidemment pas des annulations et reports de crédits qui pourraient intervenir au cours de l'année 2002.

Malgré ce léger rattrapage en 2002, votre rapporteur spécial doute que les engagements de l'État soient tenus sur la période du XIIe plan.

4. L'accès aux crédits des PME : le redéploiement en faveur du fonds de garantie d'emprunts

La baisse des crédits dédiés à la bonification d'intérêts serait intégralement compensée par la hausse des crédits dévolus au fonds de garantie : l'effort consenti en faveur de l'accès au crédit des PME serait intégralement préservé, contrairement à ce qui s'était passé en loi de finances initiale pour 2000.

Evolution du dispositif d'accès au crédits des PME

(en millions d'euros)