Projet de loi de finances pour 2002 : PME, commerce et artisanat

CHAPITRE III :

LES PRIORITÉS D'ACTION EN FAVEUR DES PME

I. LA FORMATION ET LA PROFESSIONALISATION DES ACTEURS

A. LA FORMATION INITIALE

Les compétences du secrétariat d'État en matière d'apprentissage restent limitées. Les dépenses relatives à l'apprentissage sont essentiellement assumées par le ministère de l'emploi et de la solidarité et par les chambres des métiers. Cette répartition des compétences entre secrétariat d'État aux PME et ministère de l'emploi méritera sous doute à terme d'être revue.

Nombre d'apprentis

Années	CFA tutelle Education nationale	Sections d'apprentissage (E.N.)	Total Education nationale (1)	CFA tutelle agriculture (2)	Total apprentis (1+2)
2000-2001	338.504	2.435	340.939	29.380	370.319
1999-2000	333.383	2.055	335.438	29.212	364.650
1998-1999	326.936	1.667	328.603	27.475	356.078

Le secrétariat d'État intervient essentiellement en amont de l'apprentissage. Il réfléchit tout d'abord à l'évaluation et à l'évolution des besoins en finançant l'observatoire des qualifications et des formations de l'artisanat. Créé dans le cadre d'un contrat de plan entre l'État et l'Assemblée Permanente des Chambres de métiers, l'observatoire étudie les perspectives attendues en termes de qualification et de formation. Plus de 110 métiers ont fait l'objet d'une étude et 80 référentiels emploi/formation ont pu être élaborés.

Il intervient ensuite en renforçant l'information des jeunes sur l'apprentissage et les métiers de l'artisanat. Cette information passe par :

- l'opération "Bravo les artisans" menée, à l'échelon régional, en partenariat avec le ministère de l'Education nationale qui permet de sensibiliser les collégiens aux métiers du secteur de l'artisanat, en organisant des rencontres avec les entreprises ;

- le soutien financier des opérations innovantes développées par les 90 Centres d'aide à la décision (CAD), implantés dans les chambres de métiers et ayant pour mission essentielle l'orientation professionnelle des jeunes et leur mise en relation avec les entreprises, aussi bien pour la conclusion de contrats d'apprentissage que pour leur insertion;

- la participation financière du secrétariat d'Etat aux actions de sensibilisation menées directement par les partenaires institutionnels, les organisations professionnelles ainsi que certaines associations (telle que l'Association ouvrière des Compagnons du Tour de France),

- le soutien financier apporté aux organismes de promotion des métiers auprès des jeunes, promotion qui s'effectue à travers l'organisation du concours "Un des meilleurs ouvriers de France", ainsi que par la participation aux Olympiades des métiers.

Dans le même temps, le secrétariat d'Etat participe à la promotion des maîtres d'apprentissage pour que les entreprises s'impliquent davantage dans cette filière de formation.

Enfin, le secrétariat d'Etat soutient les centre de formation des apprentis qui assurent des formations à des métiers rares ou à faible effectif. En 2000, un montant de 304.898 euros avait été attribué à différents établissements (facteurs d'orgues, art du verre...).

B. LA FORMATION PRÉALABLE

Votre rapporteur spécial qualifie de « préalable » les actions de formation destinées :

-à des demandeurs d'emploi,

-ou à des candidats à la création ou à la reprise d'entreprises.

1. La formation des demandeurs d'emploi des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services

Le secrétariat d'État participe à la formation des demandeurs d'emploi dans le secteur de l'artisanat, du commerce et des services en soutenant l'offre de formation et en finançant les indemnités des stagiaires.

a) Le soutien à l'offre de formation

Le secrétariat d'Etat accompagne le développement de l'offre de formation à destination des futurs salariés du commerce, des services et de l'artisanat, en cofinançant des stages de formation de longue durée, accueillant prioritairement des demandeurs d'emploi.

En application de l'article L 941.1 du code du travail, la DECAS conclut chaque année des conventions de formation professionnelle avec :

-les Instituts de promotion commerciale spécialisés (I.P.C.) qui forment des cadres moyens, polyvalents, capables de gérer un point de vente ou un rayon de grande surface dans des secteurs clairement identifiés (commerce et services) ;

-l'institut de formation commerciale permanente (I.F.O.C.O.P.), organisme de formation, qui organise des formations aux métiers de la gestion, de la vente et du commerce électronique, destinées notamment aux PME du commerce et des services ;

-l'Académie internationale de coupe de Paris (AICP), organisme spécialisé dans les métiers de la coupe et de l'habillement.

En 2000, le taux d'insertion professionnelle des bénéficiaires de ces actions était de 82 %.

Le coût d'un stagiaire en 2001 s'élève à 1 847,68 euros, pour une action de formation de 1 200 h (9 mois) à 3,85 euros de l'heure, prise en charge à 40 % par la DECAS. Ce sont donc près de 2 400 stagiaires qui bénéficieront de ce dispositif en 2001. En 2000, 5,12 millions d'euros ont été consacrés à ce poste de dépense.

b) La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle concerne essentiellement les primo demandeurs d'emploi ou les jeunes avec peu d'expérience professionnelle. La prise en charge de ces rémunérations concernait en 2000 1.550 stagiaires pour 4,11 millions d'euros.

Les stagiaires, demandeurs d'emploi, inscrits dans les stages de formation conventionnés par le secrétariat d'Etat relèvent de deux régimes de rémunération :

- 30 à 40 % d'entre eux relèvent du régime d'assurance chômage et touchent l'Allocation Formation Reclassement versée par les A.S.S.E.D.I.C.,

- 60 à 70 % relèvent du régime public de rémunération : c'est l'Etat qui, à travers le C.N.A.S.E.A., assure leur rémunération pendant le stage. La DECAS verse donc cette aide, en application de l'article L961-2 du code du travail et du décret n°88-368 du 15 avril 1988.

Les stagiaires rémunérés suivent des actions de formation de longue durée dans les métiers du commerce et des services mais également dans le secteur artisanal (boulangerie-pâtisserie, taxi, coupe tailleur, métiers d'art, ameublement, arts verriers...).

2. La formation à la création et à la reprise d'entreprise

L'action du secrétariat d'État en matière de stages d'initiation à la gestion d'entreprise commerciale s'adresse à toute personne qui sollicite pour la première fois l'inscription d'une entreprise au registre du commerce . La prise en charge financière de ces stages se fonde sur l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat. Elle consiste en un financement à hauteur de 1,98 euros par heure, pour 35 heures, soit 69,36 euros par stagiaire. Le nombre de stagiaires attendus en 2002 est de 11.000. Le coût de financement de ces stages est de 760.000 euros.

L'extension de ce dispositif aux entreprises artisanales, proposée comme mesure nouvelle en conférence de première phase par la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, a été refusée par la direction du budget en raison de son coût supplémentaire (760.000 euros).

Votre rapporteur spécial regrette qu'il n'ait pas été possible d'aligner le régime de la formation préalable des créateurs d'entreprises artisanales sur celui des créateurs d'entreprises commerciales. Il s'étonne que le secrétariat d'Etat n'ait pas été en mesure de financer une mesure aussi modeste qui aurait permis de restaurer l'égalité entre artisans et commerçants.

C. LA FORMATION DES ASSISTANTS TECHNIQUES ET DES ANIMATEURS ÉCONOMIQUES

1. Dans le secteur de l'artisanat, l'Institut Supérieur des Métiers (ISM)

L'Institut Supérieur des Métiers est financé à hauteur de 2,69 millions d'euros par le secrétariat d'Etat. Il a pour vocation :

-d'organiser la formation et le perfectionnement des agents de développement économique, des cadres de l'artisanat ainsi que de ses élus, en fonction au sein des chambres de métiers et des organisations professionnelles,

-de développer la recherche sur l'évolution du secteur des métiers,

-de construire et animer un réseau de compétences pour assurer l'adaptation des innovations technologiques au secteur de l'artisanat, et d'étudier les modes de diffusion de ces innovations dans les entreprises.

2. Dans le secteur du commerce et des services : le Centre d'Etudes et de Formation des Assistants Techniques du Commerce et des services (C.E.F.A.C.)

Le CEFAC, placé sous la tutelle du Secrétariat d'Etat, forme, en un stage de deux ans, les assistants techniques qui ont pour mission l'accompagnement des chefs d'entreprise commerciale et de services, par des actions de sensibilisation à la gestion et aux nouvelles technologies. L'objectif de ces assistants techniques est de concourir à la pérennité des entreprises, notamment des très petites entreprises, et au développement du commerce et des services dans les quartiers urbains difficiles.

La subvention accordée au CEFAC, de 630.000 euros résulte d'une part d'une convention de formation professionnelle (barème fixé par le ministère de l'emploi et de la solidarité) et d'autre part d'une convention de fonctionnement.