ARTICLE 39 BIS
Après l'article L. 5211-9 du code
général
des collectivités territoriales, il est inséré un article
L. 5211-9-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 5211-9-1
. - Le président de
l'établissement public de coopération intercommunale
déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes
statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur
jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas,
l'organe délibérant délibère afin de confier
à un vice-président les attributions mentionnées dans la
seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-9. Cette
fonction prend fin dès lors que le président de
l'établissement public de coopération intercommunale a
reçu quitus de sa gestion. »
ARTICLE 40
I. - Le dernier alinéa de l'article
L. 341 du
code électoral est supprimé.
II. - Après l'article L. 4231-2 du code
général des collectivités territoriales, il est
inséré un article L. 4231-2-1 ainsi
rédigé :
«
Art. L. 4231-2-1
. - Le président du
conseil régional déclaré comptable de fait par un jugement
du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa
qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de
sa gestion. Dans ce cas, le conseil régional délibère afin
de confier à un vice-président les attributions
mentionnées à l'article L. 4231-2. Cette fonction prend fin
dès lors que le président du conseil régional a
reçu quitus de sa gestion. »
III. - Après l'article L. 4424-4 du même code, il
est inséré un article L. 4424-4-1 ainsi
rédigé :
«
Art. L. 4424-4-1
. - Si le président du
conseil exécutif est déclaré comptable de fait par un
jugement du juge des comptes statuant définitivement, il est suspendu de
sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus
de sa gestion. Dans ce cas, l'Assemblée de Corse délibère
afin de confier à un membre du conseil exécutif les attributions
mentionnées au deuxième alinéa de l'article
L. 4424-4. Cette fonction prend fin dès lors que le
président du conseil exécutif a reçu quitus de sa
gestion. »