|
N° 3387
|
|
N° 75
|
|
Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
|
|
Annexe au
procès-verbal de la séance
|
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes ,
|
PAR M.
BERNARD DEROSIER,
|
PAR M.
DANIEL HOEFFEL,
|
(
1)
Cette commission est composée de
:
M.
René Garrec
,
sénateur, président ; M. Bernard
Roman, député, vice-président ; M. Daniel Hoeffel,
sénateur, M. Bernard Derosier, député, rapporteurs.
Membres titulaires :
MM
.
Patrice Gélard, Jean-Patrick
Courtois, Paul Girod, Jacques Mahéas, Robert Bret
,
sénateurs ; MM. Jacky Darne, Olivier de Chazeaux, Emile Blessig,
Michel Vaxès, Jean-Pierre Michel, députés.
Membres suppléants : MM. Jean-Paul Amoudry, Christian
Cointat, Raymond Courrière, Mme Dinah Derycke, MM. Jean-Claude Gaudin,
Georges Othily, Jean-Pierre Schosteck, sénateurs ; M. René
Dosière, Mme Nicole Feidt, MM. Jean-Yves Caullet, Jean-Pierre
Blazy, Bruno Le Roux, Jean-Luc Warsmann, François Goulard,
députés.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème
législ.) : Première lecture :
2064,
2267
et
T.A.
477
Deuxième lecture :
3051
,
3301
et T.A.
707
Troisième lecture :
3359
Sénat :
Première lecture :
297
(1999-2000),
298
et T.A.
88
(2000-2001)
Deuxième lecture :
14
,
39
et T.A.
12
(2001-2002)
|
Magistrature. |
MESDAMES, MESSIEURS,
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux chambres
régionales des comptes et à la Cour des comptes s'est
réunie au Sénat le mercredi 14 novembre 2001.
Elle a procédé à la nomination de son Bureau qui a
été ainsi constitué :
-- M. René Garrec, sénateur,
président ;
-- M. Bernard Roman, député,
vice-président.
La commission a ensuite désigné M. Daniel Hoeffel,
sénateur, et M. Bernard Derosier, député,
respectivement rapporteurs pour le Sénat et pour l'Assemblée
nationale.
Dans son exposé liminaire,
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur
pour le Sénat
, a indiqué que dix-huit articles restaient en
discussion à l'issue de la deuxième lecture, soulignant que
d'importantes avancées avaient été réalisées
par chaque assemblée en vue de jeter les bases d'un accord.
Il a rappelé que, sur le volet statutaire du projet de loi, le
Sénat avait notamment proposé, en deuxième lecture :
- de transformer la Commission consultative de la Cour des comptes en un
Conseil supérieur de la Cour des comptes dont la composition et les
attributions resteraient inchangées, sauf en matière
disciplinaire ;
- de prévoir un régime de sanctions disciplinaires
applicables aux magistrats de la Cour des comptes et prononcées par le
Conseil supérieur de la Cour des comptes ;
- de prévoir la publicité des sanctions disciplinaires
applicables aux magistrats des chambres régionales des comptes.
S'agissant des procédures, M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le
Sénat, a indiqué que la Haute assemblée avait
proposé :
- de donner une définition législative de l'examen de la
gestion locale, affirmant clairement que cet examen ne porte pas sur les
objectifs fixés par les collectivités locales ;
- de transférer aux comptables supérieurs du Trésor
l'apurement des comptes des associations syndicales autorisées et des
associations de remembrement ;
- de ramener à dix ans la durée de la prescription en
matière de gestion de fait et de rétablir l'interdiction faite
à une chambre régionale des comptes de prononcer une
déclaration de gestion de fait sur les exercices ayant
déjà donné lieu à un apurement
définitif ;
- de poser l'interdiction de publier ou de communiquer à des tiers
les observations définitives concernant une collectivité locale
dans un délai de trois mois précédant le renouvellement de
son assemblée délibérante ;
- de permettre la rectification d'observations définitives sur la
gestion par une chambre régionale des comptes ;
- d'étendre aux établissements publics de coopération
intercommunale les dispositions prévues pour les communes, les
départements, les régions et la collectivité territoriale
de Corse concernant la suspension de ses fonctions d'un ordonnateur
déclaré comptable de fait ;
- enfin, de reconnaître aux observations définitives sur la
gestion le caractère d'actes faisant grief, susceptibles d'être
déférés devant le Conseil d'Etat dans le cadre d'un
recours pour excès de pouvoir.
Ayant indiqué qu'il avait pu procéder à un échange
constructif avec le rapporteur pour le Sénat en vue d'aboutir à
un texte commun en commission mixte paritaire,
M. Bernard Derosier, rapporteur pour l'Assemblée
nationale
, a proposé d'examiner les articles du projet de loi
restant en discussion.
La commission a adopté l'
article 2
(institution d'une
commission consultative de la Cour des comptes)
dans la rédaction de
l'Assemblée nationale, après que M. Paul Girod eut
indiqué qu'il s'abstenait.
Elle a supprimé l'
article 2
bis
A
, introduit par le
Sénat, qui prévoyait un régime de sanctions disciplinaires
applicables aux magistrats de la Cour des comptes, prononcées par le
Conseil supérieur de la Cour des comptes.
Par coordination avec le rétablissement de la commission consultative de
la Cour des comptes, elle a adopté l'
article 2
bis
(nomination des présidents de section des chambres régionales
des comptes au grade de conseiller maître à la Cour des
comptes)
dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Sous réserve du remplacement de l'expression de « Conseil
supérieur de la Cour des comptes » par celle de
« commission consultative de la Cour des comptes », la
commission a adopté l'
article 4
(nominations au tour
extérieur de conseillers référendaires à la Cour
des comptes)
dans la rédaction du Sénat, qui maintient
l'état actuel du droit, aux termes duquel peuvent être
nommées conseillers référendaires à la Cour des
comptes, au tour extérieur, les personnes justifiant de dix
années de services publics ou de services effectués dans un
organisme relevant du contrôle de la Cour.
M. Bernard Derosier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a
précisé que la même solution devait être retenue
à l'article 18 du projet de loi, relatif aux nominations au tour
extérieur dans les chambres régionales des comptes.
La commission a ensuite adopté l'
article 16
(nomination aux
emplois de président de chambre régionale ou territoriale des
comptes)
dans la rédaction du Sénat, en remplaçant
toutefois l'expression de « Conseil supérieur de la Cour des
comptes » par celle de « commission consultative de la Cour
des comptes ».
Elle a adopté l'
article 18
(nominations au tour
extérieur dans les chambres régionales des comptes)
dans la
rédaction du Sénat, sous réserve de précisions
rédactionnelles et de coordination avec l'article 4.
La commission a adopté l'
article 19
(inscription sur les
listes d'aptitude des conseillers de chambre régionale des comptes
susceptibles d'être nommés au tour extérieur)
dans la
rédaction de l'Assemblée nationale, par coordination avec la
substitution de la commission consultative au Conseil supérieur de la
Cour des comptes.
Elle a adopté l'
article 25
bis
(publicité des
sanctions disciplinaires applicables aux magistrats des chambres
régionales des comptes)
dans la rédaction du Sénat.
La commission a ensuite rappelé, pour coordination, l'
article 30
(entrée en vigueur des mesures de reclassement et des dispositions
relatives aux nominations au tour extérieur),
adopté dans les
mêmes termes par les deux assemblées en première lecture.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a indiqué qu'en
raison des délais d'examen du projet de loi, la fixation au
1
er
janvier 2000 de la date d'effet de ses
articles 18 et 26, relatifs aux nominations au tour extérieur dans
le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, risquait de
provoquer des recours contentieux contre la procédure de recrutement en
cours, fondée sur le droit en vigueur.
A l'initiative conjointe des deux rapporteurs, la commission a donc
supprimé le second alinéa de l'article 30, prévoyant une
application rétroactive des dispositions relatives aux nominations au
tour extérieur dans les chambres régionales des comptes.
La commission a adopté l'
article 31 AA
(délégation aux chambres régionales des comptes du
contrôle des établissements publics nationaux)
dans une
nouvelle rédaction.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que cette
nouvelle rédaction avait pour objet de prévoir un encadrement
plus strict des conditions dans lesquelles la Cour des comptes pourra
déléguer aux chambres régionales le jugement des comptes
et l'examen de la gestion des établissements publics nationaux,
d'autoriser ces dernières à vérifier les comptes des
organismes bénéficiant de fonds publics de la part de ces
établissements, et d'opérer une coordination avec les
dispositions du code des juridictions financières relatives à
Mayotte.
Après un large débat, auquel ont participé
MM. René Garrec, président, Bernard Derosier, rapporteur
pour l'Assemblée nationale, Patrice Gélard et Jean-Pierre
Michel, la commission a adopté l'
article 31 A
(définition de l'examen de la gestion)
dans une nouvelle
rédaction, aux termes de laquelle «
l'examen de la gestion
porte sur la régularité des actes de gestion, sur
l'économie des moyens mis en oeuvre et sur l'évaluation des
résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par
l'assemblée délibérante ou par l'organe
délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire
l'objet d'observations. »
M. Bernard Derosier, rapporteur pour l'Assemblée nationale,
a souligné que la définition dans la loi de l'examen de la
gestion locale, à laquelle le Sénat était attaché,
devait trouver sa contrepartie dans la suppression de la possibilité
d'introduire un recours pour excès de pouvoir contre les observations
définitives des chambres régionales des comptes.
La commission a adopté l'
article 31 C
(conditions
d'application du régime de l'apurement administratif)
dans le texte
du Sénat, qui prévoit l'apurement administratif des comptes de
l'intégralité des associations syndicales autorisées et
des associations de remembrement, sous réserve d'une modification
rédactionnelle et de l'abaissement à 750 000 euros du seuil
financier en dessous duquel le jugement des comptes des communes est
confié aux comptables supérieurs du Trésor.
M. René Dosière s'est félicité de l'initiative
prise par le Sénat de prévoir l'apurement par les comptables
supérieurs du Trésor des quelque 15 000 comptes des
associations syndicales autorisées et associations de remembrement.
M. Bernard Derosier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a
estimé que l'abaissement à 750 000 euros du seuil financier
en dessous duquel le jugement des comptes des communes serait confié aux
comptables supérieurs du Trésor, en contrepartie de l'apurement
administratif des comptes de ces associations, permettait d'atteindre un
équilibre satisfaisant.
La commission a ensuite adopté l'
article 31 D
(prescription de
l'action en déclaration de gestion de fait)
dans la rédaction
de l'Assemblée nationale, sous réserve d'abaisser de douze
à dix ans le délai de la prescription en matière de
gestion de fait, comme l'avait proposé le Sénat en
deuxième lecture.
M. Bernard Derosier, rapporteur pour l'Assemblée nationale,
a rappelé que le délai de douze ans, proposé par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, correspondait à
la durée de deux mandats municipaux. Il s'est rallié au
délai de dix ans, qui correspond à deux mandats de
député ou de conseiller régional, en indiquant que la
durée de la plupart des mandats électifs devrait probablement
être fixée à cinq ans dans les prochaines années.
La commission a adopté l'
article 32
(communication des
observations définitives)
dans le texte du Sénat, en
précisant toutefois que le rapport d'observations ne peut être
publié ni communiqué à ses destinataires, non plus
qu'à des tiers, dans les trois mois précédant le
renouvellement de l'assemblée délibérante de la
collectivité concernée.
M. Bernard Derosier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a mis
en exergue l'importance du renforcement du caractère contradictoire de
la procédure d'examen de la gestion locale.
La commission a ensuite adopté l'
article 33
(interdiction pour
le rapporteur de participer au délibéré d'une chambre
régionale des comptes)
dans la rédaction de
l'Assemblée nationale.
La commission ayant été saisie de l'
article 34
(rectification d'observations définitives sur la gestion par une
chambre régionale des comptes)
, M. René Dosière a
estimé que ce dispositif ne pouvait s'entendre comme ouvrant la
possibilité d'engager une nouvelle procédure contradictoire
permettant de réexaminer au fond la gestion de la collectivité
concernée.
M. Michel Vaxès a souhaité qu'il soit précisé
dans cet article que les demandes en rectification n'étaient recevables
qu'en cas d'erreur matérielle.
M. Patrice Gélard a considéré que cette
précision était trop restrictive et qu'il convenait
également d'admettre les demandes de rectification des observations
définitives, notamment en cas d'erreur manifeste.
M. René Garrec, président, a estimé que le texte
adopté par le Sénat se suffisait à lui-même.
Les deux rapporteurs ayant fait part de leur accord sur le dispositif
adopté par le Sénat, la commission a adopté cet article
dans la rédaction du Sénat.
Elle a supprimé l'
article 35
(recours pour excès de
pouvoir contre un rapport d'observations définitives)
, introduit par
le Sénat et tendant à reconnaître aux observations
définitives sur la gestion le caractère d'actes faisant grief,
susceptibles d'être déférés devant le Conseil d'Etat.
MM. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, et
Patrice Gélard ont souligné l'importance de la question et
la nécessité de permettre les recours, pas seulement de plein
contentieux, contre les observations définitives des chambres
régionales des comptes.
M. Bernard Derosier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est
déclaré hostile à la possibilité d'engager un
recours pour excès de pouvoir contre les observations définitives
d'une chambre régionale des comptes, car cette disposition reviendrait
à instituer un appel contre des décisions qui ne revêtent
aucun caractère juridictionnel. Il a indiqué que le renforcement
du caractère contradictoire de la procédure d'examen de la
gestion locale constituait un progrès notable.
M. René Garrec, président, a souligné que les recours
contre les observations définitives des chambres régionales des
comptes étaient d'ores et déjà possible, lorsque ces
dernières outrepassaient leur compétence en statuant
ultra
petita
.
La commission a adopté l'
article 39
bis
(suppression de
la sanction automatique d'inéligibilité et suspension de ses
fonctions d'ordonnateur du président d'un d'établissement public
de coopération intercommunale déclaré comptable de
fait)
dans le texte du Sénat, sous réserve de
précisions suggérées par MM. Bernard Roman,
vice-président, Jean-Patrick Courtois et Jean-Pierre Schosteck.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a
précisé que cet article visait à étendre au
président d'un établissement public de coopération
intercommunale le bénéfice des dispositions introduites par
l'Assemblée nationale prévoyant la suspension de ses fonctions
d'ordonnateur de l'exécutif des communes, départements,
régions et de la collectivité territoriale de Corse
déclaré comptable de fait.
Elle a alors rappelé, pour coordination, les
articles 36
(suppression de la sanction automatique d'inéligibilité et
suspension de ses fonctions d'ordonnateur d'un maire déclaré
gestionnaire de fait)
et 38
(suppression de la sanction
automatique d'inéligibilité et suspension de ses fonctions
d'ordonnateur d'un président de conseil général),
adoptés conformes par les deux assemblées, afin de leur
apporter les mêmes précisions.
M. Olivier de Chazeaux s'est déclaré hostile à ces
dispositions, exprimant la crainte qu'elles ne soient
interprétées comme une « auto-amnistie » des
élus et a contesté le dispositif proposé, en soulignant
que la fonction d'ordonnateur constitue une qualité essentielle des
exécutifs locaux. Il a indiqué que la déclaration de
gestion de fait était prononcée au terme d'une procédure
contradictoire et était susceptible d'appel puis de cassation. Il a
déclaré qu'il votait contre l'ensemble des dispositions du
titre III du projet de loi.
M. Emile Blessig a estimé que le dispositif proposé
permettait de garantir la présomption d'innocence des élus.
MM. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, et
Bernard Derosier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ont
précisé que les juridictions financières conserveront, en
tout état de cause, la possibilité de saisir le juge pénal
des faits délictuels.
Enfin, la commission a adopté l'
article 40
(suppression de la
sanction automatique d'inéligibilité et suspension de ses
fonctions d'ordonnateur du président d'un conseil régional ou du
président du conseil exécutif de Corse déclaré
comptable de fait)
dans la rédaction du Sénat, sous
réserve des mêmes précisions qu'aux articles 36, 38 et 39
bis
.
La commission a adopté l'ensemble du texte ainsi modifié.
*
* *
En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi dans le texte reproduit à la suite du tableau comparatif figurant ci-après.
___
TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE