IV. ASSURER L'AVENIR DES RÉGIMES DE RETRAITE : UNE RÉFORME NÉCESSAIREMENT PLURIELLE
Au-delà d'un bilan de législature et d'une analyse des comptes de la branche vieillesse, votre rapporteur a souhaité compléter son propos par un développement portant sur les différentes pistes d'une réforme des retraites.
En effet, celle-ci ne peut être constituée par un seul « volet » ou une seule « mesure ». Les exemples étrangers, comme les pistes évoquées par les partenaires sociaux, montrent qu'une telle réforme est nécessairement « plurielle ».
A. L'EXEMPLE DE L'ALLEMAGNE : UNE RÉFORME COMPORTANT PLUSIEURS VOLETS
L'Allemagne est, encore plus que la France, confrontée à la pression démographique. Le taux de fécondité (1,33 enfant par femme en 1998) est l'un des plus bas du monde. En 2050, à fécondité inchangée, l'Allemagne comptera autant de retraités que d'actifs.
La réforme des retraites en Allemagne, adoptée définitivement par le Bundesrat le 11 mai 2001, comprend trois volets. Elle montre que la réforme du régime de retraite par « répartition » est indissociable de l'introduction ou de l'encouragement d'un volet « capitalisation ».
1. La réforme du régime de retraite légal
La première loi, relative au régime de retraite légal, est appelée « Altervermögens-Ergänzungsgesetz » (AvmEG).
Aujourd'hui, le régime de base obligatoire allemand représente la plus grande partie du montant des retraites. Il permet d'accorder une « pension standard » (Standardrente) correspondant, en moyenne, à 70 % du salaire pour 45 années de cotisations. Cette durée peut paraître très longue ; elle tient compte de périodes non contributives (annuités pour enfants, formation professionnelle, service militaire, périodes de chômage, etc.). Cependant, à peine 50 % des assurés atteignent à l'heure actuelle le niveau de la « Standardrente ».
Le montant de la pension dépend du nombre d'années d'affiliation et des cotisations versées. Celles-ci sont liées aux salaires dans la limite d'un plafond dont le niveau (environ 53.400 euros) est presque le double du plafond français.
Le financement est tripartite. Les cotisations des employeurs et des salariés (en parité) constituent la majorité des recettes : 75,8 %. La subvention fédérale (23,5 % des ressources) est destinée notamment au financement des périodes de non cotisation. L'assurance retraite légale est dépourvue d'un dispositif de protection minimum.
La réforme de ce régime prévoit plusieurs mesures :
- une hausse maîtrisée et progressive du taux de cotisations ne devant pas dépasser 20 % du salaire brut en 2020, puis 22 % en 2030, contre 19,1 % en 2001 ;
- une baisse du taux de remplacement de 70 à 67 % en 2030 ;
- une baisse du taux de réversion de 60 à 55 % de la pension du conjoint décédé. La pension de réversion sera soumise à des conditions de ressources plus sévères (extension aux revenus du capital). A long terme, elle ne sera cumulable que pour les veufs ou veuves aux bas salaires, ne disposant pas d'autres ressources ;
- la possibilité pour les conjoints âgés de moins de quarante ans d'opter entre le « partage » des droits à retraite acquis par l'un ou l'autre ou la réversion ;
- l'introduction d'une majoration pour enfant pour les mères et pères ayant des bas salaires (moins de la moitié du salaire moyen).
Les retraites seront indexées sur les salaires nets, mais avant impôts.
2. Le développement des fonds de pension d'entreprise
Le plan du Gouvernement de M. Schroeder prévoit également la mise en place de fonds de pension à l'initiative des entreprises, les cotisations versées dans ces nouveaux fonds et dans les caisses déjà créées (régimes complémentaires d'entreprise, peu développés) bénéficiant d'une fiscalité attractive.
L'Allemagne avait été jusqu'alors rétive à une telle introduction.
3. Le développement des retraites individuelles par capitalisation
La réforme allemande encourage le développement de retraites individuelles par capitalisation (« Altervermögensgesetz »). Cet effort est facultatif.
Il est prévu d'introduire dès l'an prochain une épargne-retraite correspondant à 1% du salaire brut. Ce taux est appelé à augmenter chaque année pour atteindre 4% d'ici à 2008. Les produits d'épargne seront soumis au code des assurances. Les contrats doivent garantir aux assurés au moment de leur retraite un capital au moins équivalent à la somme des versements effectués (valeur nominale).
L'Etat versera une bonification annuelle par personne et par enfant. De 37,5 marks (19 euros) par personne l'an prochain, et 45 marks (23 euros) par enfant à 300 marks (153,3 euros) par an pour un célibataire et le double pour un couple marié en 2008. En sus, la prime par enfant atteindra à cette date 360 marks (184 euros). L'ensemble devrait peser à cette échéance autour de 20 milliards de marks (10,2 milliards d'euros) sur le budget.
Aides de l'Etat allemand à la prévoyance individuelle
en euros
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Aide (montant annuel) |
Supplément familial par an et par enfant |
Cotisation à taux plein |
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2002 et 2003 |
38 |
46 |
1 % |
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2004 et 2005 |
76 |
92 |
2 % |
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2006 et 2007 |
114 |
138 |
3 % |
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à partir de 2008 |
154 |
185 |
4 % |